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02/02/2022 - Renforcement de la transparence des frais du plan d’épargne retraite (PER) et de l’assurance vie
2 Février 2022 | Communiqué de presse
COMMUNIQUE DE PRESSE
Paris, le 02/02/2022
N°1974
N°1974
Renforcement de la transparence des frais du plan d’épargne retraite (PER) et de l’assurance vie
La commercialisation des PER se poursuit à un rythme soutenu. Par un accord de Place, les professionnels s’engagent à renforcer la transparence des frais du PER et de l’assurance vie.
En 2019, pour accroitre notre capacité de financement de la croissance et de l’emploi, tout en offrant aux épargnants un moyen d’améliorer leur retraite future, le Gouvernement a créé, avec la loi PACTE, le plan d’épargne retraite (PER). Le PER est un produit standardisé, simple d’utilisation et très favorable sur les plans fiscaux et patrimoniaux, qui remplace l’ancien ensemble hétéroclite d’instruments d’épargne retraite.
Deux ans après le lancement du PER, le bilan de sa distribution révèle une nouvelle fois le pari réussi du Gouvernement. Alors que le Gouvernement visait 3M de Français équipés d’un PER d’ici fin 2022, les derniers chiffres disponibles, à fin septembre 2021, révèlent que 4,3 M de Français bénéficiaient déjà du dispositif. Au total, ce sont plus de 48,5 Md€ qui ont ainsi été mobilisés pour financer l’économie d’aujourd’hui et les retraites de demain.
Pour poursuivre cet élan, Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, a souhaité répondre aux interrogations de certains consommateurs sur les frais. Après avoir demandé un rapport à la présidente du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) sur les frais du PER, il a demandé aux acteurs de la place de mettre en œuvre un document standard de transparence tarifaire accessible en source publique.
Le format de ce document a été arrêté dans le cadre d’un accord de place, signé aujourd’hui sous l’égide du ministre, et rassemblant distributeurs et producteurs de PER. Afin de prolonger cette dynamique de place, ce nouveau cadre s’appliquera non seulement au PER, mais aussi à l’assurance-vie, qui représente, de loin, le premier placement financier des Français. Un tableau standard regroupant les frais par catégorie sera ainsi mis en ligne, dès le 1er juin, sur le site de chaque producteur de PER ou d’assurance vie. Cette plus grande transparence doit nourrir une plus grande concurrence, pour diversifier plus encore les offres de PER et d’assurance-vie et soutenir le pouvoir d’achat des épargnants.
Le Gouvernement accompagnera cette transformation en enrichissant, par voie réglementaire, l’information précontractuelle et l’information annuelle fournie à l’épargnant : le total des frais supporté par chaque unité de compte ou chaque actif sera désormais affiché, dès le 1er juillet 2022 en matière d’information précontractuelle et à partir de 2023 pour la campagne d’information annuelle de l’exercice 2022.
Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, a déclaré : « Face au maquis antérieur des produits d’épargne retraite, nous avons fait le choix, avec la loi PACTE en 2019, de créer un produit simple, standardisé et avantageux sur les plans fiscaux et patrimoniaux : le Plan d’épargne retraite. En dépassant toutes nos prévisions de distribution deux ans après son lancement, nous confirmons la très forte attractivité du PER tant pour améliorer la retraite des Français que pour répondre aux besoins de financements de notre économie. L’accord de place signé aujourd’hui favorisera la concurrence des offres de PER et d’assurance-vie par une plus grande transparence tarifaire. Il soutiendra ainsi le pouvoir d’achat des épargnants et des retraités ».
Contact presse :
Service presse de Bruno Le Maire : presse.mineco@cabinets.economie.gouv.fr
Annexe - Les frais de l’assurance-vie*
Montant minimal de versement initial : x €
Frais d’adhésion à l’association ayant souscrit le contrat : x €
Frais annuels
Frais de gestion du contrat
Frais des supports
Support fonds euros x% ou frais maximal (si variable)
Support unités de compte x% ou frais maximal (si variable)
Support Eurocroissance x% ou frais maximal (si variable)
Gestion pilotée ou standardisée x % ou x% supplémentaire
Frais de gestion des unités de compte
1/ Gestion libre
Fonds actions** (moyenne) x%
Dont taux de rétrocessions de commissions*** x%
Fonds obligations (moyenne)
Dont taux de rétrocessions de commissions***
Fonds immobilier**** (moyenne)
Dont taux de rétrocessions de commissions***
Fonds diversifiés (moyenne)
Dont taux de rétrocessions de commissions***
2/ Mode(s) de gestion pilotée ou standardisée
Mode de gestion n°1 (moyenne) x%
Dont taux de rétrocessions de commissions*** x%
Autres frais annuels
frais forfaitaires x € ou frais maximal (si variable)
frais proportionnels x% ou frais maximal (si variable)
Frais ponctuels par opération (taux ou montant maximal)
Frais sur versement x%/€ ou frais maximal (si variable)
Frais de changement de modes de gestion (en % ou en €) x%/€ ou frais maximal (si variable)
Frais d’arbitrage
proportionnels ou forfaitaires x%/€ ou frais maximal (si variable)
nombre d’arbitrages gratuits par an x
Frais de transfert sortant vers un autre produit x%/€ ou frais maximal (si variable)
Frais sur les versements de rente x%/€ ou frais maximal (si variable)
Frais de rachat x%/€ ou frais maximal (si variable)
Annexe - Les frais du PER assurantiel*
Montant minimal de versement initial : x €
Frais d’adhésion à l’association ayant souscrit le contrat : x €
Frais annuels
Frais de gestion du plan
Frais des supports
Support fonds euros x% ou frais maximal (si variable)
Support unités de compte x% ou frais maximal (si variable)
Support Eurocroissance x% ou frais maximal (si variable)
Gestion pilotée par horizon x % ou x% supplémentaire
Frais de gestion des fonds
1/ Gestion libre
Fonds actions** (moyenne) x%
Dont taux de rétrocessions de commissions*** x%
Fonds obligations (moyenne)
Dont taux de rétrocessions de commissions***
Fonds immobilier**** (moyenne)
Dont taux de rétrocessions de commissions***
Fonds diversifiés (moyenne)
Dont taux de rétrocessions de commissions***
2/ Gestion pilotée par horizon (allocation 20 ans avant le départ à la retraite)
Profil prudent (moyenne) x%
Dont taux de rétrocessions de commissions*** x%
Profil équilibré (moyenne)
Dont taux de rétrocessions de commissions***
Profil dynamique (moyenne)
Dont taux de rétrocessions de commissions***
Autres frais annuels
frais forfaitaires x € ou frais maximal (si variable)
frais proportionnels x% ou frais maximal (si variable)
Frais ponctuels par opération (taux ou montant maximal)
Frais sur versement x%/€ ou frais maximal (si variable)
Frais de changement de modes de gestion (en % ou en €) x%/€ ou frais maximal (si variable)
Frais d’arbitrage
proportionnels ou forfaitaires x%/€ ou frais maximal (si variable)
nombre d’arbitrages gratuits par an x
Frais de transfert sortant vers un autre produit x%/€ ou frais maximal (si variable)
Frais sur les versements de rente x%/€ ou frais maximal (si variable)
Frais de rachat x%/€ ou frais maximal (si variable)
Annexe - Les frais du PER compte-titres*
Montant minimal de versement initial : x €
Frais annuels
Frais de gestion du plan
Droits de garde x% ou frais maximal (si variable)
Gestion pilotée par horizon x % ou x% supplémentaire
Frais de gestion des fonds
1/ Gestion libre
Fonds actions** (moyennes)
Frais courants annuels x%
Dont taux de rétrocessions de commissions*** x%
Frais d’entrée dans le fonds (ponctuel) x%
Fonds obligations (moyennes)
Frais courants annuels x%
Dont taux de rétrocessions de commissions*** x%
Frais d’entrée dans le fonds (ponctuel) x%
Fonds immobilier**** (moyennes)
Frais courants annuels x%
Dont taux de rétrocessions de commissions*** x%
Frais d’entrée dans le fonds (ponctuel) x%
Fonds diversifiés (moyennes)
Frais courants annuels x%
Dont taux de rétrocessions de commissions*** x%
Frais d’entrée dans le fonds (ponctuel) x%
Moyenne des frais de courtage sur internet (opération ponctuelle) x%
2/ Gestion pilotée par horizon (allocation 20 ans avant le départ à la retraite)
Profil prudent (moyenne) x%
Dont taux de rétrocessions de commissions*** x%
Profil équilibré (moyenne)
Dont taux de rétrocessions de commissions***
Profil dynamique (moyenne)
Dont taux de rétrocessions de commissions***
Moyenne des frais d’entrée dans les fonds pour la gestion pilotée par horizon x% Autres frais annuels
frais forfaitaires x € ou frais maximal (si variable)
frais proportionnels x% ou frais maximal (si variable)
Frais ponctuels par opération (taux ou montant maximal)
Frais sur versement x%/€ ou frais maximal (si variable)
Frais de changement de modes de gestion (en % ou en €) x%/€ ou frais maximal (si variable)
Frais d’arbitrage
proportionnels ou forfaitaires x%/€ ou frais maximal (si variable)
nombre d’arbitrages gratuits par an x
Frais de transfert sortant vers un autre produit x%/€ ou frais maximal (si variable)
Frais sur les versements de rente x%/€ ou frais maximal (si variable)
Frais de rachat x%/€ ou frais maximal (si variable)
Montant minimal de versement initial : x €
Frais d’adhésion à l’association ayant souscrit le contrat : x €
Frais annuels
Frais de gestion du contrat
Frais des supports
Support fonds euros x% ou frais maximal (si variable)
Support unités de compte x% ou frais maximal (si variable)
Support Eurocroissance x% ou frais maximal (si variable)
Gestion pilotée ou standardisée x % ou x% supplémentaire
Frais de gestion des unités de compte
1/ Gestion libre
Fonds actions** (moyenne) x%
Dont taux de rétrocessions de commissions*** x%
Fonds obligations (moyenne)
Dont taux de rétrocessions de commissions***
Fonds immobilier**** (moyenne)
Dont taux de rétrocessions de commissions***
Fonds diversifiés (moyenne)
Dont taux de rétrocessions de commissions***
2/ Mode(s) de gestion pilotée ou standardisée
Mode de gestion n°1 (moyenne) x%
Dont taux de rétrocessions de commissions*** x%
Autres frais annuels
frais forfaitaires x € ou frais maximal (si variable)
frais proportionnels x% ou frais maximal (si variable)
Frais ponctuels par opération (taux ou montant maximal)
Frais sur versement x%/€ ou frais maximal (si variable)
Frais de changement de modes de gestion (en % ou en €) x%/€ ou frais maximal (si variable)
Frais d’arbitrage
proportionnels ou forfaitaires x%/€ ou frais maximal (si variable)
nombre d’arbitrages gratuits par an x
Frais de transfert sortant vers un autre produit x%/€ ou frais maximal (si variable)
Frais sur les versements de rente x%/€ ou frais maximal (si variable)
Frais de rachat x%/€ ou frais maximal (si variable)
Annexe - Les frais du PER assurantiel*
Montant minimal de versement initial : x €
Frais d’adhésion à l’association ayant souscrit le contrat : x €
Frais annuels
Frais de gestion du plan
Frais des supports
Support fonds euros x% ou frais maximal (si variable)
Support unités de compte x% ou frais maximal (si variable)
Support Eurocroissance x% ou frais maximal (si variable)
Gestion pilotée par horizon x % ou x% supplémentaire
Frais de gestion des fonds
1/ Gestion libre
Fonds actions** (moyenne) x%
Dont taux de rétrocessions de commissions*** x%
Fonds obligations (moyenne)
Dont taux de rétrocessions de commissions***
Fonds immobilier**** (moyenne)
Dont taux de rétrocessions de commissions***
Fonds diversifiés (moyenne)
Dont taux de rétrocessions de commissions***
2/ Gestion pilotée par horizon (allocation 20 ans avant le départ à la retraite)
Profil prudent (moyenne) x%
Dont taux de rétrocessions de commissions*** x%
Profil équilibré (moyenne)
Dont taux de rétrocessions de commissions***
Profil dynamique (moyenne)
Dont taux de rétrocessions de commissions***
Autres frais annuels
frais forfaitaires x € ou frais maximal (si variable)
frais proportionnels x% ou frais maximal (si variable)
Frais ponctuels par opération (taux ou montant maximal)
Frais sur versement x%/€ ou frais maximal (si variable)
Frais de changement de modes de gestion (en % ou en €) x%/€ ou frais maximal (si variable)
Frais d’arbitrage
proportionnels ou forfaitaires x%/€ ou frais maximal (si variable)
nombre d’arbitrages gratuits par an x
Frais de transfert sortant vers un autre produit x%/€ ou frais maximal (si variable)
Frais sur les versements de rente x%/€ ou frais maximal (si variable)
Frais de rachat x%/€ ou frais maximal (si variable)
Annexe - Les frais du PER compte-titres*
Montant minimal de versement initial : x €
Frais annuels
Frais de gestion du plan
Droits de garde x% ou frais maximal (si variable)
Gestion pilotée par horizon x % ou x% supplémentaire
Frais de gestion des fonds
1/ Gestion libre
Fonds actions** (moyennes)
Frais courants annuels x%
Dont taux de rétrocessions de commissions*** x%
Frais d’entrée dans le fonds (ponctuel) x%
Fonds obligations (moyennes)
Frais courants annuels x%
Dont taux de rétrocessions de commissions*** x%
Frais d’entrée dans le fonds (ponctuel) x%
Fonds immobilier**** (moyennes)
Frais courants annuels x%
Dont taux de rétrocessions de commissions*** x%
Frais d’entrée dans le fonds (ponctuel) x%
Fonds diversifiés (moyennes)
Frais courants annuels x%
Dont taux de rétrocessions de commissions*** x%
Frais d’entrée dans le fonds (ponctuel) x%
Moyenne des frais de courtage sur internet (opération ponctuelle) x%
2/ Gestion pilotée par horizon (allocation 20 ans avant le départ à la retraite)
Profil prudent (moyenne) x%
Dont taux de rétrocessions de commissions*** x%
Profil équilibré (moyenne)
Dont taux de rétrocessions de commissions***
Profil dynamique (moyenne)
Dont taux de rétrocessions de commissions***
Moyenne des frais d’entrée dans les fonds pour la gestion pilotée par horizon x% Autres frais annuels
frais forfaitaires x € ou frais maximal (si variable)
frais proportionnels x% ou frais maximal (si variable)
Frais ponctuels par opération (taux ou montant maximal)
Frais sur versement x%/€ ou frais maximal (si variable)
Frais de changement de modes de gestion (en % ou en €) x%/€ ou frais maximal (si variable)
Frais d’arbitrage
proportionnels ou forfaitaires x%/€ ou frais maximal (si variable)
nombre d’arbitrages gratuits par an x
Frais de transfert sortant vers un autre produit x%/€ ou frais maximal (si variable)
Frais sur les versements de rente x%/€ ou frais maximal (si variable)
Frais de rachat x%/€ ou frais maximal (si variable)
NA : non applicable
*= Le tableau indique les principaux frais du plan constaté au dernier exercice clos. Il peut cependant subsister des frais ne figurant pas dans ce tableau.
** = la catégorie « fonds actions » inclut les ETF et mais exclut les fonds de capital-investissement (FCPR, FPCI, FPS) et les titres vifs.
***= part des frais reversés au profit du distributeur et du gestionnaire du plan au cours du dernier exercice clos.
****= la catégorie « fonds immobilier » inclut les OPCI, les SCPI et les SCI
Précisions méthodologiques sur les tableaux des frais
Lorsqu’une typologie de frais n’est pas applicable au regard de la spécificité du produit, la mention « non applicable » permet de l’indiquer.
Pour les produits à points, le tableau comporte une ligne « frais sur encours (en %) » afin de tenir compte des spécificités de ces produits.
Dans la partie « Frais de gestion du contrat » / « Frais de gestion du plan », la ligne « gestion pilotée ou standardisée » / « gestion pilotée par horizon » correspond aux frais proportionnels à l’encours prélevés chaque année par l’assureur ou le gestionnaire du plan si l’épargnant choisit la gestion pilotée ou standardisée. Pour remplir les tableaux des frais, il est possible d’indiquer ces frais (i) soit sous la formes de frais supplémentaires qui s’ajoutent aux frais annuels de gestion du contrat supports en UC ou du plan (« x% supplémentaire ») ; (ii) soit sous la forme d’un total des frais de gestion du contrat ou du plan en cas de recours à la gestion pilotée / standardisée (« x% »).
La catégorie « autres frais annuels » inclut notamment, pour les produits assurantiels, les frais annuels d’adhésion à l’association souscriptrice.
Dans la partie « Frais de gestion des fonds » ou « Frais de gestion des unités de compte », il est possible de compléter la typologie (fonds actions, fonds obligations, fonds immobilier, fonds diversifié) mentionné au « 1/ Gestion libre » par une ou plusieurs autre(s) catégorie(s) d’actifs (par exemple : actifs non cotés). Les fonds ou types d’actifs inclus dans cette ou ces nouvelles catégorie(s) sont indiqués, par exemple par renvoi vers un astérisque