03/04/2023 - Situation mensuelle budgétaire au 28 février 2023

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Paris, le 03/04/2023

N° 731

SITUATION MENSUELLE BUDGÉTAIRE                                                                         

AU 28 FÉVRIER 2023

Solde                                 Le solde général d’exécution au 28 février 2023 s’établit à -50,3 Md€ contre -37,6 Md€ à fin février 2022.

Dépenses                        Au 28 février 2023, les dépenses du budget général (hors remboursements et dégrèvements d’impôts d’Etat[1]) s’établissent à 64,1 Md€ contre 59,2 Md€ à fin février 2022, soit une augmentation de +4,9 Md€. Cette évolution tient aux décaissements effectués au titre des dispositifs de soutien aux ménages et aux entreprises mis en place au cours de l’année 2022 (bouclier tarifaire, indemnité carburant travailleur, chèque énergie, mesures énergo-intensive), à l’avancement du calendrier de certaines dépenses notamment le versement à certains opérateurs de l’Etat, et à de légères variations observées sur le poste de la charge de la dette.

                                            Les prélèvements sur recettes sont en hausse de +0,1 Md€ par rapport à fin février 2022.

Recettes                           Au 28 février 2023, les recettes du budget général[2] (nettes des remboursements et dégrèvements d’impôts d’Etat¹) s’établissent à 32,2 Md€ contre 39,0 Md€ à fin février 2022.

                                            Les recettes fiscales nettes s’élèvent à 31,1 Md€ contre 37,9 Md€ à fin février 2022, soit une baisse de -6,9 Md€. Celle-ci s’explique principalement par la baisse de la part Etat des recettes de TVA nette (-5,9 Md€) en raison d’un décalage technique, provisoire, dans la constatation des encaissements effectivement réalisés en février, et la diminution des autres taxes intérieures de consommation nettes (-1,1 Md€) en lien avec la mise en place du bouclier tarifaire.

                                            Les recettes non fiscales sont en hausse de +0,1 Md€ par rapport à fin février 2022.

Comptes spéciaux       Le solde des comptes spéciaux s’établit à -8,4 Md€ à fin février 2023 contre -7,4 Md€ à fin février 2022. Cela tient principalement à une hausse des dépenses portées par le compte d’avances aux collectivités territoriales (effet sur le solde de -0,6 Md€).

Précisions méthodologiques

[1] La loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques modifie la définition des dépenses et recettes nettes. Celles-ci correspondent désormais aux dépenses budgétaires brutes et recettes fiscales brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’Etat. Les chiffres 2022 présentés ci-dessus ont été retraités afin de permettre une comparaison à périmètre constant, ceux-ci étant auparavant également minorés des remboursements et dégrèvements d’impôts locaux.

[2] Les recettes du budget général sont présentées hors fonds de concours alors que ceux-ci sont intégrés dans la présentation des dépenses.