03/11/22 - Le Conseil constitutionnel valide le pouvoir « d’injonction numérique » de la DGCCRF

Paris, le 3 Novembre 2022

N°272

Le Conseil constitutionnel valide le pouvoir « d’injonction numérique »

de la DGCCRF

Par décision du 21 octobre 2022, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la constitution les dispositions législatives sur lesquelles s’est fondée la DGCCRF pour ordonner le déréférencement du site et de l’application de WISH, en réponse à une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par WISH ET GOOGLE.

Depuis la loi DDADUE du 3 décembre 2020, la DGCCRF peut ordonner, de manière graduée, lorsqu’elle constate des contenus manifestement illicites en ligne et dès lors que le professionnel n’est pas identifiable ou ne se conforme pas à une première demande de cesser ses pratiques, l’affichage d’un message d’avertissement, le déréférencement ou la restriction d’accès à un site ou une application mobile, ou encore le blocage d’un nom de domaine.

À la suite d‘enquêtes menées en 2018 et 2020 et constatant la persistance de la présence de produits non conformes et dangereux sur le site de vente et l’application mobile WISH, la DGCCRF a ordonné, en novembre 2021, le déréférencement du site Wish.com auprès des moteurs de recherche GOOGLE, BING et QWANT, ainsi que de son application mobile auprès des magasins d’application PlayStore de GOOGLE et AppStore d’APPLE. Cette décision constitue une première en Europe.

Contestant cette mesure, la société Context Logic, exploitant la marque WISH, a dans un premier temps saisi en référé le tribunal administratif de Paris, puis, déboutée de sa demande, s’est pourvue devant le Conseil d’Etat en mai 2022.

Dans le cadre de ce contentieux, WISH, soutenue par GOOGLE, a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité au sujet du pouvoir reconnu à la DGCCRF d’enjoindre à une plateforme en ligne le déréférencement d’un contenu illicite au regard notamment des principes de liberté d’expression et de liberté d’entreprendre.

Dans sa décision rendue le 21 octobre 2022, le Conseil constitutionnel a confirmé la conformité à la Constitution des dispositions législatives sur lesquelles s’est fondée la DGCCRF pour agir, au regard de l’objectif d’intérêt général poursuivi par ces dispositions et des garanties procédurales et de proportionnalité qu’elles prévoient.

Le Conseil constitutionnel valide ainsi les pouvoirs que le Parlement a conférés à la DGCCRF pour, sous l’autorité du ministre chargé de la consommation, lutter plus efficacement contre les pratiques commerciales illicites sur internet, même lorsque leurs auteurs exercent depuis l’étranger.

Bruno Le Maire, ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, déclare : « L’Etat est le garant de l’ordre public économique. Cette décision vient conforter son pouvoir de régulation en matière de commerce numérique. Je le rappelle : les plateformes numériques sont soumises aux mêmes règles de protection des consommateurs que les commerces physiques. La DGCCRF est pleinement légitime et opérationnelle pour exercer ses pouvoirs de contrôle, de sanction et d'astreinte ».

Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé de la Transition numérique et des Télécommunications « Les pratiques en ligne portant préjudice aux consommateurs doivent cesser. Cette décision conforte notre action en faveur de la protection des citoyens dans l’espace numérique et nous encourage à une vigilance constante. »

Olivia Grégoire, ministre déléguée aux Petites et moyennes entreprises, au Commerce, à l’Artisanat et au Tourisme, déclare : « Cette décision est importante : ce pouvoir d’injonction numérique pourra être utilisé chaque fois que nous l’estimerons nécessaire pour faire cesser des pratiques susceptibles de léser les consommateurs ».

Contacts presse :

Cabinet de Bruno Le Maire - 01 53 18 41 13 - presse.mineco@cabinets.finances.gouv.fr

Cabinet de Jean-Noël Barrot - 01 53 18 44 17 - presse@numerique.gouv.fr

Cabinet d’Olivia Grégoire - 01 53 18 46 23 – presse.mpme@cabinets.finances.gouv.fr