Partager la page
04/02/2022 - Annonces immobilières : publication d’un arrêté complétant l’information du consommateur dans les annonces publiées par les professionnels
4 Février 2022 | Communiqué de presse
Paris, le 04/02/2022
N° 1976
N° 1976
COMMUNIQUE DE PRESSE
Annonces immobilières : publication d’un arrêté complétant l’information du consommateur dans les annonces publiées par les professionnels, pour les locations en cas d’encadrement des loyers, et clarifiant l’information sur les honoraires pour les prestations d’agence
Annonces immobilières : publication d’un arrêté complétant l’information du consommateur dans les annonces publiées par les professionnels, pour les locations en cas d’encadrement des loyers, et clarifiant l’information sur les honoraires pour les prestations d’agence
Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, a signé un arrêté, publié ce jour, qui renforce les informations données par les professionnels aux consommateurs dans les annonces immobilières à compter du 1er avril 2022.
Pour les biens situés dans les zones soumises à l’encadrement des loyers, ce texte prévoit que les professionnels fournissent désormais obligatoirement dans les annonces immobilières les informations financières essentielles pour éclairer les consommateurs dans leur choix de location. Il s’agit du loyer de base (loyer hors charges), du loyer de référence majoré (qui constitue le plafond du loyer de base), ainsi que du complément de loyer, qui est applicable lorsque les caractéristiques de localisation ou de confort du bien le justifient. Ce texte a été pris en application de la loi ELAN[1] du 23 novembre 2018.
Par ailleurs, cet arrêté modifie la règle d’affichage des honoraires des professionnels de l’entremise immobilière. Leur barème devra désormais mentionner un tarif maximum. Il leur sera donc possible de revoir à la baisse le prix de leur prestation pour une vente ou une location, ou encore une gestion immobilière.
Bruno Le Maire a déclaré : « Cette mesure de transparence, dont le respect sera contrôlé avec vigilance par la DGCCRF, illustre la volonté du gouvernement de lutter avec détermination contre les pratiques de prix abusifs dans les zones tendues où les loyers sont encadrés. Cet arrêté permettra en outre à nos concitoyens de mieux faire jouer la concurrence entre les professionnels en ce qui concerne le montant de leurs honoraires. »
Pour Emmanuelle Wargon, ministre déléguée en charge du Logement, « cette obligation de mention de l’encadrement des loyers qui s’impose aux annonces publiées par les professionnels de l’immobilier permet une meilleure information des futurs locataires. C’est une mesure essentielle et très attendue pour renforcer le contrôle en amont du respect des plafonds. Elle sera également bientôt étendue aux annonces publiées par les particuliers, dans le cadre de la loi 3DS."
Lien vers l’arrêté :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045118966