06/04/2023 - Modernisation de l'Arrangement OCDE sur les crédits à l'exportation

COMMUNIQUE DE PRESSE

Paris, le 6 avril  2023

N°748

Modernisation de l'Arrangement OCDE sur les crédits à l'exportation

Le 31 mars 2023, la France, l’Union européenne et les autres Participants à l’Arrangement OCDE sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public sont parvenus à un accord de principe visant sa modernisation. L’Arrangement  encadre la façon dont les Etats participants peuvent aider leurs entreprises à remporter des marchés à l'export puis à sécuriser leur exécution et leur paiement.

Cet accord de principe est le fruit de plusieurs années de négociations et répond aux deux enjeux prioritaires portés par la France : la lutte contre le changement climatique et le rétablissement de conditions de concurrence équitable à l’international.

L’Arrangement modernisé permettra d’améliorer les conditions de financement des projets participant à l’atténuation et à l’adaptation au changement climatique. Il peut s’agir de la production ou du stockage d’énergies propres et des métaux critiques pour les produire ; ou encore de matériels de transports à faible émission, qui tous rejoindront la liste des secteurs bénéficiant de conditions financières bonifiées.

Cet Arrangement modernisé permettra aussi aux pays signataires de mieux soutenir leurs exportations dans un contexte de concurrence internationale accrue. Les Participants ont ainsi décidé d’assouplir les modalités financières imposées par l’Arrangement en ouvrant la possibilité de  durées étendues de crédit aux acheteurs étrangers, de profils de remboursement plus flexibles ou encore d’une diminution du niveau de prime d'assurance pour les maturités de crédit les plus longues.

Pour Bruno Le Maire : « Cette réforme permettra d'offrir des crédits au plus proche des besoins des acheteurs étrangers et de renforcer considérablement la compétitivité de l’offre industrielle verte française et européenne à l’international. »

Pour Olivier Becht : « Face à une forte concurrence internationale, l’Arrangement OCDE modernisé permettra de mieux soutenir nos entreprises dans leur conquête de nouveaux marchés à l’export. Cette évolution des conditions des crédits exports [bénéficiant d’un soutien public] va rendre nos projets plus attractifs à l’international.

La réforme entrera en vigueur dans les prochains mois, dès lors que les Participants seront arrivés au terme de leur processus officiel interne de décision. La France se félicite de cette avancée majeure et invite tous les pays qui le souhaitent à rejoindre le groupe des Participants pour continuer à faire évoluer les règles du crédit export de manière concertée, juste et durable.

Contacts presse :

Cabinet de Bruno Le Maire - 01 53 18 41 13 - presse.mineco@cabinets.finances.gouv.fr

Cabinet d’Olivier Becht - 01 43 17 73 20 - presse.comext@diplomatie.gouv.fr