06/07/2023 - Interprétation de la règle des 10 jours prévue dans laccord sur le télétravail entre la France et la Suisse

Paris, le 6 juillet 2023

N°1010

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

La France et la Suisse se sont entendues sur une interprétation commune de la règle des 10 jours de missions temporaires considérés comme du télétravail au sens des accords amiables signés le 22 décembre 2022.

Les accords amiables conclus le 22 décembre 2022 entre les autorités compétentes de la Suisse et de la France en matière de télétravail introduisent, tant pour les salariés couverts par l’accord frontalier de 1983 que ceux qui relèvent de la convention fiscale franco-suisse de 1966, de nouvelles règles en matière de prise en compte des jours de télétravail. Au surplus, ils permettent également l’application d’une nouvelle tolérance concernant les jours de missions temporaires exercées par le salarié, dans son Etat de résidence ou dans un Etat tiers.

Ceux-ci peuvent ainsi être assimilés à des jours de télétravail exercés dans l’Etat de résidence dans la limite annuelle de 10 jours, apportant par conséquent une souplesse nouvelle et une simplification, en faveur des frontaliers, par rapport aux règles ordinaires qui étaient applicables avant.

A la suite d’échanges approfondis, les autorités compétentes de la France et de la Suisse se sont entendues par accord amiable sur une interprétation commune de la règle des 10 jours de missions temporaires, de façon à en préciser les modalités de décompte.

Des fiches pratiques contenant des exemples illustrant les règles d’interprétation convenues dans ces accords amiables seront publiées sur le site impôts.gouv.fr de même que le contenu des accords.

Contacts presse :

Cabinet de Bruno Le Maire - 01 53 18 41 13 – presse.mineco@cabinets.finances.gouv.fr