07/02/2023 - Situation mensuelle budgétaire au 31 décembre 2022

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

SITUATION MENSUELLE BUDGÉTAIRE

AU 31 DÉCEMBRE 2022

Paris, le 07/02/2023

 N°574

Solde                              Le solde général d’exécution au 31 décembre 2022 s’établit à -151,5 Md€ contre -170,7 Md€ à fin décembre 2021 en amélioration de +19,3 Md€ par rapport à l’exécution 2021 et de +19,5 Md€ par rapport aux dernières prévisions de la loi de finances rectificative pour 2022 (- 171,0 Md€).

Dépenses                       Au 31 décembre 2022, les dépenses du budget général (hors remboursements et dégrèvements) s’établissent à 444,3 Md€ contre 426,7 Md€ à fin décembre 2021. Cette évolution tient à la fois à de moindres dépenses exceptionnelles engagées par le Gouvernement pour répondre à la crise sanitaire et soutenir l’économie en 2022 (-25 Md€ sur le fonds de solidarité pour les entreprises) et à l’inverse, à une dépense plus dynamique que ce soit en raison de la charge de la dette (+12,9 Md€),  au titre du financement d’opérations patrimoniales (+10,5 Md€) et des mesures de soutien aux ménages notamment la mesure exceptionnelle carburant (+6,5ؘ Md€) ou des dépenses du service public de l’énergie (+3 Md€) au titre de mesures exceptionnelles de protection des consommateurs d’énergie.

Recettes                         Au 31 décembre 2022, les recettes du budget général (nettes des remboursements et dégrèvements) s’établissent à 347,2 Md€ contre 317,0 Md€ à fin décembre 2021.

                                        Les recettes fiscales nettes s’élèvent à 323,3 Md€ contre 295,7 Md€ à fin décembre 2021, soit une hausse de +27,5 Md€. Celle-ci s’explique principalement par la progression des principales recettes nettes : l’impôt sur les sociétés (+15,8 Md€ en lien avec la reprise de l’activité économique), l’impôt sur le revenu (+10,3 Md€ notamment grâce au dynamisme du prélèvement à la source, de l’exercice courant et du prélèvement forfaitaire unique) et la taxe sur la valeur ajoutée (+5,3 Md€ au titre de la part Etat de la taxe, en raison des effets combinés du dynamisme de l’activité et de l’évolution des prix à la consommation, déduction faite des transferts). Cette forte progression des principaux impôts permet de compenser la baisse de - 3,5 Md€ des autres recettes fiscales nettes principalement liée à la mise en œuvre du bouclier tarifaire, à la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales ou encore à la suppression de la contribution à l’audiovisuel public versée par les ménages.

                                        Les recettes non fiscales sont en hausse de +2,7 Md€ par rapport à fin décembre 2021. Cette progression s’explique essentiellement par la hausse des recettes diverses (+1,1 Md€) liée au versement européen de la première tranche de financement de la Facilité pour la Reprise et la Résilience (+2,3 Md€), par la hausse des dividendes et recettes assimilées (+1,0 Md€) et des produits de la vente de biens et services (+0,5 Md€).

Comptes spéciaux        Le solde des comptes spéciaux s’établit à 6,7 Md€ à fin décembre 2022 contre 0,8 Md€ à fin décembre 2021. Cela tient principalement au décalage sur la gestion 2023 d’une partie de l’opération de renationalisation d’EDF portée par le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » (+5,8 Md€).