08/12/2022 - Commerce : signature d’un pacte de solidarité commerciale pour les négociations commerciales en 2023

Paris, le 8/12/2022

          N°416

COMMUNIQUE DE PRESSE

Commerce : signature d’un pacte de solidarité commerciale pour les négociations commerciales en 2023

La ministre déléguée chargée des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme, Olivia Grégoire, et le ministre délégué à l’Industrie, Roland Lescure, saluent un            accord inédit entre des fédérations professionnelles de fournisseurs et les représentants de la grande distribution dans la perspective des négociations commerciales 2023.

Une semaine après le début de la période des négociations commerciales, qui doit conduire la grande distribution et ses fournisseurs de produits alimentaires et non alimentaires à se mettre d’accord sur un prix d’achat, un pacte de solidarité commerciale inédit a aujourd’hui été conclu sous l’égide des Ministres Olivia Grégoire et Roland Lescure, afin de mettre en œuvre un certain nombre de bonnes pratiques de négociation, dans un contexte particulièrement difficile pour les industriels.

Concrètement, cet accord assure à toutes les PME qui négocieront avec les centrales d’achat des enseignes signataires que celles-ci ne négocieront pas, dans leurs prix d’achat, les hausses de prix demandées du fait de la hausse des coûts de l’énergie, dès lors que ces hausses seront effectivement documentées. Cette garantie couvre aussi bien les produits alimentaires que les produits non-alimentaires. De plus, petits fournisseurs et grands producteurs s’engagent à négocier avec discernement toute demande de hausses de prix.

Ce pacte de solidarité commerciale a été conclu entre les représentants de fournisseurs FEEF (Fédération des Entreprises et Entrepreneurs de France) et ADEPALE (Association des Entreprises de Produits Alimentaires Élaborés) d’une part et l’ensemble des enseignes de la grande distribution d’autre part.

Par ailleurs, le pacte vise à assurer aux PME qu’elles ne se verront pas appliquer de pénalités logistiques si elles préviennent suffisamment en amont des difficultés de livraison qu’elles rencontrent.

Les parties s’engagent par ailleurs à mettre en œuvre les nouveaux tarifs rapidement, sans attendre la date butoir des négociations fixées au 1^er mars 2023.

Enfin, le pacte rappelle le rôle joué par les Médiateurs des entreprises et des relations commerciales agricoles en cas de désaccord entre les parties : ils participent pleinement à la facilitation des accords.

Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l'Artisanat et du Tourisme, déclare : « Dans le contexte actuel de forte hausse des coûts des matières premières et de l’énergie, les négociations commerciales requièrent de la solidarité et de la responsabilité, tant aux niveaux des fabricants de produits de grande consommation que des distributeurs. C’est ce que vient reconnaître cet accord inédit dont il faut se réjouir. J’invite tous les autres distributeurs à s’engager dans le pacte de solidarité commerciale autant qu’ils le peuvent ».

Roland Lescure, ministre délégué chargé de l’industrie, déclare : « Les industriels de l’agro-alimentaire et des produits de grande consommation font aujourd’hui face à une forte hausse du coût de leurs intrants, notamment de l’énergie, qui n’est souvent pas compensée par la hausse des tarifs négociés avec les distributeurs. Le pacte signé aujourd’hui est important pour les PME. Il constitue un vrai appel d’air puisqu’il engage les distributeurs à ne pas négocier la hausse des coûts de l’énergie, lorsque celle-ci est bien documentée. Ce dispositif vient compléter les guichets d’aide mises en place par le gouvernement. Ce pacte protège également mieux les PME des dérives que nous avons pu observer concernant les pénalités logistiques. Bien sûr, nous appelons les distributeurs à mettre en œuvre ces bonnes pratiques de négociation pour l’ensemble des entreprises, quelle que soit leur taille. Dans le contexte que nous traversons, la solidarité de l’ensemble de la filière est cruciale, pour préserver notre tissu industriel et notre souveraineté alimentaire. »

Contacts presse :

Cabinet d’Olivia Grégoire : 01 53 18 46 23 - presse.mpme@cabinets.finances.gouv.fr

Cabinet de Roland Lescure : 01 53 18 43 18 - presse@industrie.gouv.fr