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09/05/2023 - CP - Publication du rapport annuel d’activité relatif au contrôle des investissements étrangers en France (IEF)
9 Mai 2023 | Communiqué de presse
Paris, le 09 mai 2023
N°827
COMMUNIQUE DE PRESSE
Publication du rapport annuel d'activité relatif au contrôle des investissements étrangers en France (IEF)
La direction générale du Trésor publie son rapport annuel d’activité relatif au contrôle des investissements étrangers en France (IEF). Il dresse le bilan de la politique de contrôle pour l’année 2022.
L’activité du contrôle des investissements étrangers en France (IEF) est restée stable en 2022, avec 325 dossiers soumis à la direction générale du Trésor, contre 328 en 2021.
131 opérations d’investissements dans le champ du décret IEF ont été autorisées. 53 % de ces 131 opérations ont été assorties de conditions de nature à garantir la préservation des intérêts nationaux.
La direction générale du Trésor met en œuvre la politique de contrôle IEF. Elle a publié, en septembre 2022, des lignes directrices relatives au contrôle IEF à l’issue d’une consultation publique afin de permettre une plus grande transparence sur ces activités et de mieux accompagner les investisseurs dans leurs démarches.
« Dans un contexte de tensions internationales accrues et de compétition exacerbée entre les économies, la protection des technologies et des entreprises clefs pour la sécurité économique du pays est une priorité. Le contrôle des investissements étrangers, que nous avons renforcé au cours de ces dernières années, joue pleinement ce rôle, avec 325 projets d’acquisitions contrôlés en 2022. » souligne Bruno Le Maire, Ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique.
Contact presse :
Direction générale du Trésor - 01 44 87 75 44 - tresor-communication@dgtresor.gouv.fr