09/10/2023 - DEPUTES ET SENATEURS SE SONT MIS D’ACCORD POUR ACCELERER LA REINDUSTRIALISATION 

Paris, le 9 octobre 2023

N°1211

#IndustrieVerte

DEPUTES ET SENATEURS SE SONT MIS D’ACCORD POUR ACCELERER LA REINDUSTRIALISATION EN FRANCE ET FAIRE DE NOTRE PAYS LE LEADER DE L’INDUSTRIE VERTE EN EUROPE

Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et Roland Lescure, ministre délégué chargé de l’Industrie, se félicitent de l’accord qui vient d’être conclu entre les sénateurs et les députés au sein de la commission mixte paritaire qui s’est réunie ce soir pour discuter du projet de loi gouvernemental relatif à l’industrie verte. Pour rappel ce texte, qui a été présenté en Conseil des ministres le 16 mai dernier, a été adopté largement en première lecture par le Parlement cet été.

Annoncé en janvier dernier par Bruno Le Maire, construit avec des entrepreneurs, des associations, des experts, des parlementaires et des élus locaux, ce texte vise à accélérer la réindustrialisation de notre pays et à faire de la France le leader de l’industrie verte en Europe, dans la droite ligne de toutes les réformes conduites depuis 2017.

Ces réformes ont permis de mettre fin à la désindustrialisation massive qu'a connu notre pays. Ainsi, 2,5 millions d'emplois industriels ont été détruits ces cinquante dernières années, au cours desquelles la part de l'industrie dans la richesse nationale a été divisée par deux, passant de 22 % à 11 % du produit intérieur brut. Depuis 2017, la France produit de nouveau grâce aux lois Travail et PACTE, aux baisses d'impôts sur les sociétés et de production, ainsi qu'aux plans France Relance et France 2030. Cette politique a déjà obtenu des résultats concrets : depuis six ans, les soldes de création d'emplois industriels et d'ouverture d'usines sont positifs : + 100 000 emplois industriels et + 300 usines.

Notre industrie doit par ailleurs se décarboner car le changement climatique s'intensifie. L'industrie française, bien qu’étant l’une des plus vertueuses au monde (grâce à notre mix électrique décarboné et nos normes environnementales très exigeantes) représente 18 % des émissions annuelles de gaz à effet de serre françaises : elle doit être accompagnée dans la réduction de son impact climatique et environnemental global.

Dans ce contexte, toutes les grandes puissances ont investi dans la recherche et se sont dotées d'outils d'attractivité et de soutien massifs. La Commission européenne a ainsi présenté en mars 2023 deux propositions de règlements, afin d'adapter les procédures et le cadre d'aides d’Etat pour certaines technologies. Avec le projet de loi relatif à l'industrie verte, la France devient l'un des premiers pays européens à utiliser ce nouveau cadre, afin de proposer une réponse à l'Inflation Reduction Act américain, et se positionne pour devenir un des leaders sur les technologies vertes.

Concrètement, avec le projet de loi relatif à l’industrie verte, les impacts attendus sont les suivants:

• en matière environnementale, une baisse de 41 millions de tonnes d’équivalent CO2 est attendue d'ici 2030 grâce aux principales mesures du projet, soit près de 5 % de réduction de l'empreinte des importations et 1 % de l'empreinte totale de la France. Les mesures du texte relatives à la réhabilitation des friches, à la dépollution des sites et à l’économie circulaire contribueront aussi à la préservation de la biodiversité et à la réduction de l’empreinte environnementale ;
• en matière économique, le crédit d'impôt « Investissement Industries Vertes », qui a été présenté dans le projet de loi de finances pour 2024, devrait générer 23 milliards d'euros d'investissements et 40 000 emplois directs sur le territoire d'ici 2030.

Dans le détail, les 4 lignes du projet de loi relatif à l’industrie verte sont les suivantes :

1- Faciliter

• Diviser par deux les délais d'implantations industrielles

La priorité pour accélérer le développement de cette industrie verte est la division par deux des délais d’implantations d'usines, décrits comme le principal obstacle par les industriels consultés durant la construction du projet.

Le projet de loi permettra donc d’accélérer les procédures administratives et d’améliorer la consultation du public. En organisant en parallèle les phases d'instruction par les services et l'autorité environnementale et la consultation du public, le délai théorique total sera réduit de 9 à 6 mois. En complétant ces mesures par un renforcement des moyens des services responsables de l'étude de ces dossiers, l'objectif est de diviser par deux les délais réels d'implantation d'usines en les faisant passer de 17 à moins de 9 mois.

Les textes d’application seront pris dans un délai de 6 mois.

• Créer une procédure exceptionnelle simplifiée pour les projets d'intérêt national majeur

Les projets dits « d'intérêt national majeur », définis par décret, doivent contribuer significativement à la souveraineté ou à la transition écologique. Ils bénéficieront de procédures simplifiées, dont la mise en compatibilité plus rapide des documents locaux d'urbanisme et ceux de planification régionale, la délivrance du permis de construire par l'Etat et des facilités pour le raccordement électrique. Les élus locaux seront étroitement consultés.

• Offrir 50 sites "France 2030" pré-aménagés et dépolluer les friches industrielles

Plusieurs dispositions visent à améliorer et accélérer les procédures de préparation du foncier industriel et de réhabilitation des friches : intégration d'un objectif de développement de l'activité industrielle dans les schémas de planification régionaux ; mutualisation des concertations préalables du public à l'échelle d'une zone géographique et non plus du projet ; réemploi accéléré de foncier industriel en cessation d'activité ; priorisation du remboursement de la créance relative aux frais de mise en sécurité d'un site pollué en cas de liquidation de l'entreprise. Les mesures visent également à créer une offre d'écosystèmes restaurés pour accueillir les obligations de compensation et les engagements volontaires de restauration et renaturation. Elles seront complétées par des dispositions réglementaires, notamment la prolongation de la validité des études faune-flore à 4 ans.

Ces mesures s'inscrivent dans une stratégie globale en faveur du foncier industriel, et notamment l'investissement d'un milliard d'euros de la Banque des Territoires entre 2023 et 2027 pour développer le foncier industriel et créer en particulier 50 sites (2 000 ha) clés en main.

Enfin, des mesures réglementaires visant à réduire la durée des contentieux industriels et à mettre en œuvre l’objectif d’accélération des procédures d’installation des usines seront prises en complément de la loi industrie verte.

• Facilitation du recyclage de déchets industriels

L'atteinte de nos objectifs environnementaux passe aussi par le développement de l'économie circulaire et de filières de recyclage. Ainsi, l'utilisation des déchets recyclés comme matière première sera simplifiée, tout comme la réutilisation des résidus de production au sein des plateformes industrielles. Enfin, les exportations irrégulières de déchets seront plus sévèrement sanctionnées.

2- Financer

Le déploiement des grandes technologies de la décarbonation (photovoltaïque, éolien, batteries électriques, pompes à chaleur et hydrogène vert) sera accéléré grâce à davantage de soutien public. Par ailleurs, les investissements importants nécessaires à la décarbonation nécessitent de mobiliser davantage de fonds privés.

• Mobiliser l'épargne privée pour financer l'industrie verte

La loi Industrie verte permettra d’accélérer la mobilisation de financements privés au service de la transition.

Le « plan d’épargne avenir climat » permettra de mobiliser une épargne de long terme au service de la transition. Il bénéficiera d’un cadre très attractif avec une exonération complète d’imposition et de contribution sociale.

En parallèle, l’assurance-vie et les plans épargne retraite, dont l’encours total dépasse les 2000 Mds€ permettront de davantage financer la décarbonation des PME et ETI. En effet, les grilles de gestion du PER prévoiront un minimal d’investissements dans les PME et ETI, alors que chaque assurance vie devra proposer une gestion sous mandat comprenant un minimum d’investissements dans les PME et ETI.

Ces dispositifs en faveur de l'épargne seront complétés par des mesures de soutien aux technologies vertes ainsi qu'à la décarbonation de l'économie.

• Crédit d’impôt en faveur des technologies vertes

Pour les technologies vertes (éolien, photovoltaïque, batteries, pompes à chaleur), un crédit d'impôt en faveur des entreprises qui investissent dans les industries vertes sera mis en place en loi de finances pour 2024. Il bénéficiera aux investissements industriels en couvrant jusqu'à 40 % des investissements productifs.

• Soutien de Bpifrance et de l’ADEME

Pour la décarbonation des industries existantes, Bpifrance et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) s'engagent à créer une palette complète de soutien au verdissement des processus de production. Bpifrance est déjà la banque de référence de milliers de très petites entreprises (TPE) et de petites et moyennes entreprises (PME) françaises.

Avec ce nouveau plan en faveur de l'industrie verte, elle déploiera plus de 2,3 milliards d'euros par an en faveur de la transition de tous les types d'entreprises. Ces aides complètent les dispositifs prévus dans le cadre de France 2030, dont 50 % des moyens sont dédiés à la décarbonation de notre économie, et notamment aux 50 sites industriels.

L'effort de développement d'une industrie décarbonée à la hauteur des enjeux de la transition écologique doit être mené de front avec l'effort de redressement des finances publiques. Les mesures en faveur du développement d'une industrie décarbonée seront gagées. Ces gages s'appuieront sur des mesures de verdissement de notre fiscalité.

3- Favoriser

Dans toutes les interventions de l'Etat, les entreprises les plus vertueuses doivent être favorisées et encouragées. Le projet de loi prévoit une accélération de la prise en compte de critères environnementaux dans la commande publique et les dispositifs de soutiens publics.

• Une commande publique qui favorise davantage les produits vertueux sur le plan environnemental

Plusieurs dispositions visent à améliorer le code de la commande publique afin de mieux tenir compte des considérations environnementales. En particulier, l'introduction de la possibilité d'exclure de la commande publique des opérateurs ne satisfaisant pas à leurs obligations, à l'échelle européenne (CSRD, Corporate Sustainability Reporting Directive) ou nationale (publication d'un bilan d'émissions de gaz à effet de serre et d'un plan de transition) ; l'extension à l'Etat des schémas de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables ; l'accélération de la mise en œuvre obligatoire (dès juillet 2024 au lieu d'août 2026) de critères environnementaux dans les marchés publics pour des produits clés de la décarbonation et le rappel qu'une offre « économiquement la plus avantageuse » s'apprécie aussi en fonction de critères qualitatifs ou environnementaux.

• Des aides publiques à la transition écologique conditionnées à la mesure de l’impact environnemental des entreprises

Les entreprises bénéficiaires d’aides publiques à la transition écologique et énergétique de l’Etat et de ses opérateurs devront mesurer leur impact environnemental, via un bilan d’émissions de gaz à effet de serre. Pour les entreprises de plus de 500 salariés, les sanctions financières en cas de défaut de publication de leur bilan d’émissions de gaz à effet de serre seront augmentées.

En complément de ces mesures législatives, des mesures réglementaires vont contribuer à favoriser les entreprises les plus vertueuses, parmi lesquelles la conditionnalité environnementale du bonus écologique en faveur de l'achat de véhicules électriques, qui permettra de réserver le bonus aux véhicules électriques qui ont la meilleure empreinte environnementale (empreinte carbone de production notamment). Cette mesure devrait permettre de baisser l’empreinte carbone de la France d’environ 800 000 tonnes d’équivalent CO2 par an.

Par ailleurs, afin d'ancrer durablement l'action du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en faveur de la transition écologique, l’évaluation de l’impact carbone des dispositifs et des textes issus de ce ministère sera développée.

4- Former

La réflexion menée par les entreprises, les experts, les associations et les élus lors de la fabrique du projet de loi relatif à l’industrie verte se sont traduites par des mesures qui ne sont pas de nature législative.

Comme annoncé par le président de la République, 700 millions d'euros supplémentaires seront mobilisés sur le volet « compétences et métiers d'avenir » de France 2030, pour faire évoluer la carte des formations, à tous les niveaux de diplômes : du lycée professionnel aux masters et doctorats, du technicien à l'ingénieur, de la formation initiale des jeunes talents à la requalification des salariés aux nouvelles technologies vertes.

En particulier, pour palier un déficit d'ingénieurs d'environ 54 000 postes, l'objectif est d'atteindre 5 000 diplômés supplémentaires par an du cycle ingénieur d'ici 2030, ainsi que d'ouvrir des places supplémentaires dans les instituts universitaires de technologie (IUT), licences professionnelles, formations en master et doctorats scientifiques.

Pour que l'industrie retrouve une place prépondérante dans l'offre de formation, l'objectif est d'atteindre 100 écoles de production d'ici 2027, d'élargir le plan de réduction des tensions de recrutement à l'industrie, et de doubler le nombre d'apprenants en campus métiers et qualifications d'excellence.

Pour Bruno Le Maire : « Ce texte a été fabriqué par nos industriels, nos entrepreneurs, des associations, des élus locaux et nationaux. Il a été pensé par et pour ceux qui font l’industrie verte en France. Je veux les remercier pour tout le travail fourni ces derniers mois. Je remercie également les parlementaires, qui, ce soir, ont oublié les clivages pour se rassembler autour d’un sujet majeur pour notre pays. Avec ce texte, nous répondons à un double défi : réindustrialiser notre pays et positionner nos entreprises pour relever le défi de la transition écologique. Ce projet de loi inédit permettra à la France de se positionner comme le futur leader européen de l’industrie verte et le terreau des technologies vertes de demain. Je suis fier de voir notre pays être le premier à répondre à l’IRA américain. »

Pour Roland Lescure : « L’adoption de ce projet de loi relatif à l’industrie verte après plusieurs semaines de travail avec les députés et sénateurs témoigne de la volonté de notre pays d’accélérer la réindustrialisation de nos territoires. Je me félicite que ce sujet revienne au cœur du débat politique et du caractère constructif des échanges au sein des deux assemblées. »

Contacts presse :

Cabinet de Bruno Le Maire : 01 53 18 41 13    presse.mineco@cabinets.finances.gouv.fr

Cabinet de Roland Lescure : 01 53 18 46 19 - presse@industrie.gouv.fr