09/11/2023 - Délais de paiement interentreprises : 224 entreprises contrôlées pour 30 millions d’euros d’amende administrative prononcées au premier semestre 2023

Paris, le 9 novembre 2023

N°1323

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Délais de paiement interentreprises : 224 entreprises contrôlées pour 30 millions d’euros d’amende administrative prononcées au premier semestre 2023

Le respect des délais de paiement interentreprises est indispensable pour garantir le bon fonctionnement de l’économie et la compétitivité des entreprises. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) conduit tous les ans des contrôles pour s’assurer du respect de ces délais, qui est essentiel à la viabilité des entreprises, particulièrement des PME. Ainsi, au premier semestre 2023, la DGCCRF a lancé ou mené à bien des procédures de sanction administrative pour un total de 30 millions d’euros d’amende pour 224 entreprises.

Accorder un délai de paiement à un client, dans la limite des plafonds légaux, est un acte commercial mais aussi financier dont la charge repose sur le fournisseur. Les retards de paiement sont préjudiciables à la compétitivité et à la rentabilité des entreprises en fragilisant leur trésorerie, et il convient de les protéger contre le risque de propagation des incidents de paiement à l’ensemble des acteurs du tissu économique.

Dans ce contexte, les contrôles de la DGCCRF visent à garantir l’équilibre des relations entre entreprises pour favoriser le bon fonctionnement de l’économie. Depuis 2014, plus de 1 800 amendes administratives pour non-respect des délais légaux de paiement ont ainsi été notifiées aux professionnels, pour un montant total d’environ 140 millions d’euros. En application de la loi PACTE, ces sanctions sont systématiquement assorties d’une mesure de publication sur le site de la DGCCRF : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/sanctions-delais-paiement et sur un support d’annonces légales.

Au premier semestre 2023, la DGCCRF a lancé ou mené à leurs termes 224 procédures d’amende dans le cadre de contrôles des délais de paiement menés en 2022.

Ces contrôles confirment les constats des années antérieures concernant les principales causes de retards de paiement, à savoir les défaillances en matière d’organisation comptable et la mauvaise appréhension du principe de co-responsabilité : si le vendeur est tenu de délivrer sa facture, l’acheteur doit la réclamer afin de pouvoir la régler avant échéance. Le non-respect de ces obligations peut ainsi conduire à des dépassements de délais de paiement.

Les 224 procédures d’amende administrative totalisent plus de 30 millions d’euros (dont 15,8 millions d’euros d’amendes et 14,3 millions d’euros de pré-amendes). Plusieurs amendes d’un montant significatif ont notamment été prononcées dans divers secteurs d’activités à l’encontre des entreprises suivantes :

• 1 100 000 € à l’encontre de la société METROPOLE TELEVISION, spécialisée dans l’achat de droits de diffusion pour la chaîne M6 et les sociétés du groupe RTL France
• 1 600 000 € à l’encontre de la société VEOLIA EAU, spécialisée dans le secteur de l’eau et de l’assainissement ;
• 850 000 € à l’encontre de la société NEXANS France, spécialisée dans la fabrication de câbles électriques et électroniques ;
• 790 000 € à l’encontre de la société IDVERDE, spécialisée dans les services de l’aménagement et de l’entretien paysager de sites naturels, urbains, sportifs et récréatifs.
• 570 000 € à l’encontre de la société CHANTIERS DE L’ATLANTIQUE, spécialisée dans la construction de navires et d’installations offshore ;
• 480 000 € à l’encontre du GROUPE ROCHER OPERATIONS, spécialisé dans la fabrication, le conditionnement, l’achat et la distribution de produits cosmétiques ;
• 480 000 € à l’encontre de la société ENI GAS & POWER FRANCE, spécialisée dans le commerce du gaz naturel, de l’électricité et des services énergétiques ;
• 200 000 € à l’encontre de la société MCDONALD’S France, spécialisée dans la restauration rapide.

Ces résultats conduisent la DGCCRF à poursuivre et amplifier son action résolue de lutte contre les retards de paiement entre entreprises notamment de la part des plus grandes qui, comme le relève l’Observatoire des délais de paiement, malgré des capacités financières conséquentes, participent à d’importantes rétentions de trésorerie des PME qui de fait les pénalisent.

Pour Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des Petites et moyennes entreprises, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme : « Régler ses factures en temps et en heure est la première des responsabilités à l’égard de ses partenaires économiques, en particulier lorsque le fournisseur est une TPE ou une PME. Le Gouvernement est vigilant et mobilisé sur ce sujet, pour que les comportements irresponsables et destructeurs soient systématiquement sanctionnés de manière juste. »

Contacts presse :

Cabinet d’Olivia Grégoire : 01 53 18 46 23 – presse.mpme@cabinets.finances.gouv.fr

Service presse DGCCRF : 01 44 97 23 91 - presse@dgccrf.finances.gouv.fr