11/01/2022 - Catastrophes naturelles : un dispositif renforcé d’indemnisation des sinistrés particuliers et professionnels

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Catastrophes naturelles : un dispositif renforcé d’indemnisation des sinistrés particuliers et professionnels

Paris, le 11 janvier 2023

N°496

Le dérèglement climatique entraîne une intensification de la fréquence et de l’intensité des catastrophes naturelles en France. Afin de mieux protéger les sinistrés affectés par ces événements climatiques intenses, la loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles, présentée par le député Stéphane Baudu et soutenue par le Gouvernement, a renforcé le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, notamment en améliorant la transparence de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, en favorisant une meilleure et plus rapide indemnisation des sinistrés particuliers et professionnels et en renforçant les efforts de prévention face à ces phénomènes.

Un décret d’application a été publié le 2 janvier afin d’assurer la bonne mise en œuvre de la cette loi.

Le décret fixe d’abord les modalités de composition de la future commission nationale consultative des catastrophes naturelles, instance regroupant des représentants des assureurs, des élus locaux, des associations de sinistrés, des représentants d’entreprises, des personnalités qualifiées et des directions ministérielles concernées. Cette commission sera présidée par un élu local. Elle sera chargée de rendre annuellement un avis sur la pertinence des critères retenus pour déterminer la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et sur les conditions effectives d’indemnisation des sinistrés.

Le décret prévoit ensuite la généralisation de la prise en charge des frais de relogement d’urgence par la garantie couverte par le régime Cat Nat, pour les sinistrés assurés dont la résidence principale serait rendue inhabitable à la suite d’une catastrophe naturelle. Le décret prévoit une prise en charge de ces frais par le régime Cat Nat jusqu’à six mois.

Enfin, le décret encadre les franchises applicables aux particuliers et aux professionnels à compter du 1^er janvier 2024, afin de mieux protéger les sinistrés. Par exemple, le décret apporte une meilleure protection des petites entreprises en introduisant le principe d’un plafonnement global de la franchise Cat Nat applicable à ces derniers.

Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, a déclaré que : « Face à la multiplication des catastrophes naturelles provoquées par le réchauffement climatique, le Gouvernement agit pour mieux protéger les particuliers et les entreprises. Ce décret généralisera le droit à la prise en charge des frais de relogement, plafonnera les franchises et associera plus étroitement les élus locaux à la gestion de l’indemnisation des catastrophes naturelles.

Gérald Darmanin, ministre de l’Intérieur et des Outre-mer, a déclaré que : « la généralisation, à compter du 1^er janvier 2024, de l’indemnisation des frais de relogement d’urgence après une catastrophe naturelle, financée par les entreprises d’assurance et par une réassurance publique, constitue une avancée importante. Actuellement, seul un contrat d’assurance habitation sur deux comporte une garantie couvrant ces frais ».

Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, a déclaré que « la création de la commission nationale consultative des catastrophes naturelles instaure un véritable lieu d’écoute, de transparence et de dialogue sur les difficultés que les collectivités territoriales et les assurés peuvent rencontrer. Avec aussi un meilleur accompagnement des sinistrés, en particulier sur le relogement d’urgence, ce décret constitue une avancée pour une meilleure protection de tous les citoyens face aux risques des catastrophes naturelles ».

Gabriel Attal, ministre délégué chargé des Comptes publics, a déclaré que : « le régime des Cat Nat est une spécificité française unique au monde, qui a montré sa résilience pendant quarante ans et nécessite des évolutions progressives en réponse aux défis auquel il est confronté ». 

Contacts presse

Cabinet de Bruno Le Maire - 01 53 18 41 20 - presse.mineco@cabinets.finances.gouv.fr

Cabinet de Gérald Darmanin -  01 49 27 38 53 - sec1.pressecab@interieur.gouv.fr

Cabinet de Christophe Béchu - 01 40 8I 78 31 - communication.mtect@ecologie-territoires.gouv.fr

Cabinet de Gabriel Attal - 01 53 18 45 01 - presse.mcp@cabinets.finances.gouv.fr