12/07/2023 - Le comité du financement de la transition écologique complète la stratégie de planification écologique du Gouvernement

Paris, le 12 juillet 2023

N°1032

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Réuni pour la première fois, le comité du financement de la transition écologique complète la stratégie de planification écologique du Gouvernement pour mobiliser les financements privés

Quelques mois après sa mise en place par Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires, et Agnès Pannier-Runacher, ministre de la Transition énergétique, le premier Comité du financement de la transition écologique (CFTE) s’est tenu ce matin à Bercy. Dans le cadre de la planification écologique en cours d’élaboration par le Gouvernement, le CFTE a pour objectif de coordonner l’action des industriels, des financeurs et des pouvoirs publics dans la mobilisation des ressources financières nécessaires à la transition écologique en France. Ce premier comité a été l’occasion de revenir, dans le contexte des discussions sur le projet de loi Industrie Verte, sur les propositions faites par l’Institut de la Finance Durable dans son rapport « Plan d’actions pour le financement de la transition écologique » publié fin mai, et d’établir une feuille de route pour la suite de ses travaux.

Réunissant acteurs industriels, financeurs, experts et autorités de supervision, le premier Comité du financement de la transition écologique (CFTE) s’est tenu ce matin sous la présidence du ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.

Yves Perrier, président de l’Institut de la finance durable (IFD), a présenté les conclusions du rapport de l’IFD qui souligne le rôle décisif que peut jouer la mobilisation de l’épargne des Français pour financer l’effort massif de transition énergétique et écologique et formule des propositions en ce sens. 

Les propositions de ce rapport doivent permettre de mobiliser davantage de financements privés vers les projets de transition écologique et énergétique, en complément des financements publics supplémentaires annoncés par la Première ministre. Ce renforcement des financements privés sera particulièrement nécessaire pour l’atteinte des objectifs de transition écologique et énergétique de l’appareil de production, de développement de nouvelles industries plus vertes sur tous les territoires et d’indépendance énergétique. L’atteinte de ces objectifs nécessite une action résolue, concertée et cohérente de toutes les parties prenantes : le CFTE doit contribuer à cet effort, coordonné par le secrétariat général à la planification écologique (SGPE) directement placé auprès de la Première ministre.

Le CFTE a demandé à l’IFD de poursuivre ses travaux et de formuler des propositions dans les directions suivantes :

• préciser la contribution du secteur financier aux plans de financement de la transition pour des secteurs ou types de projets identifiés comme prioritaires par le Gouvernement ;
• contribuer, par son expertise et la poursuite des travaux sur les critères permettant d’identifier les efforts de transition écologique, à l’installation de nouveaux labels, notamment le standard Triple E pour les entreprises en bonne articulation avec les labels financiers existants. Les réflexions en la matière doivent s’appuyer sur les outils existants européens et internationaux, comme la taxonomie européenne des activités durables ; 
• développer les recommandations du rapport concernant le verdissement de l’épargne règlementée et l’amélioration de l’utilisation des PEL pour la rénovation performante des bâtiments ;
• améliorer les modalités de distribution des produits financiers auprès des épargnants individuels, notamment en clarifiant la qualification des produits financiers au regard des objectifs de transition écologique de façon à permettre aux épargnants de faire leurs choix de manière permanente, ainsi que par la formation des personnels chargés de la distribution des produits.

Les travaux de l’IFD pourront alimenter et enrichir l’action gouvernementale visant à assurer le financement des efforts de transition.

En lien avec ce rapport, le Gouvernement a proposé des mesures ambitieuses dans le cadre du projet de loi Industrie verte, afin de mobiliser l’épargne privée au service de la transition. Le développement du capital-investissement dans l’assurance-vie et l’épargne retraite renforcera les financements des entreprises non cotées nécessaires à leurs efforts de décarbonation. La révision en cours des labels financiers (ISR, Greenfin) et le lancement prochain des travaux en vue de la création d’un standard Triple E d’excellence environnementale européenne des sites et entreprises permettront d’améliorer l’orientation de l’épargne vers le financement de la transition. Un plan d’épargne avenir climat, visant à faire se rencontrer l’aspiration des jeunes générations en faveur de la transformation de notre modèle économique et l’épargne réalisée pour préparer leur entrée dans la vie active, sera créé. Le verdissement des principaux dispositifs de garantie de Bpifrance (création, développement, transmission), couplé à un recentrage du prêt vert, permettra de conforter puissamment son action en faveur de la transition écologique.

Afin de poursuivre plus encore cette ambition de mobilisation de l’épargne privée au service de la transition écologique, le CFTE a décidé, sous l’impulsion de Bruno Le Maire, Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, et Agnès Pannier-Runacher, ministre de la Transition énergétique, de lancer 7 axes de travaux supplémentaires afin de :

• définir un mécanisme national d’indicateur climat des entreprises porté par la Banque de France en partenariat avec l’Ademe ;
• mobiliser de manière ciblée la garantie de l’Etat en instaurant, dans le prochain projet de loi de finances, des obligations vertes garanties visant à soutenir les investissements lourds dans la décarbonation des PME et ETI industrielles ;
• adapter le cadre réglementaire et donner de la visibilité aux investisseurs de long terme pour les inciter à investir en France dans les projets d’infrastructures de décarbonation ;
• définir les modalités d’un meilleur fléchage de l’épargne des ménages vers la transition, par une refonte des labels financiers ;
• réformer le Plan d’épargne logement (PEL), afin qu’il puisse plus directement contribuer à la rénovation thermique ;
• définir les modalités d’une prorogation de l’Eco-PTZ pour soutenir la rénovation thermique ;
• moderniser le Livret de développement durable et solidaire (LDDS) afin d’accroitre sa contribution au financement de la transition écologique.

Ce travail de mobilisation de l’épargne privée se prolongera dans les prochains mois. Un nouveau dispositif de prêts participatifs et obligations verts bénéficiant de la garantie de l’Etat sera créé afin de faciliter le financement des projets de décarbonation des entreprises et en particulier de l’industrie. Le gouvernement travaille aussi sur les conditions qui permettraient de prolonger l’éco-PTZ. Une modernisation du Plan d’épargne logement (PEL) sera engagée afin qu’il puisse contribuer plus directement au financement de la rénovation thermique. Enfin, des travaux seront menés pour renforcer la contribution du Livret de développement durable et solidaire (LDDS) au financement de la transition écologique.

Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a déclaré : « La transition écologique est le défi de notre siècle et la France doit en être en première ligne. L’Etat prend ainsi toute sa part dans le financement de la transition avec un budget ambitieux. Mais le coût de la transition ne doit pas reposer sur le seul contribuable. Nous voulons donc mobiliser davantage l’épargne privée au service de la décarbonation et nous prenons des mesures fortes en ce sens. »

Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires, a déclaré: « Face à l’urgence climatique, les enjeux de l’accélération de la transition écologique et les besoins de financement associés sont massifs. Les 15 ans à venir sont déterminants : être neutre en 2050 suppose d’avoir transformé l’économie d’ici là, donc d’avoir fait l’essentiel des investissements nécessaires dans les 5 à 10 prochaines années. Cela suppose de pouvoir se projeter à long terme, de réduire les incertitudes pour les investisseurs et les entreprises. La réussite de la transition écologique dépendra donc de l’alignement des entreprises, du système financier et de l’Etat. »

Agnès Pannier-Runacher, ministre de la Transition énergétique, a déclaré : « Pour réussir la transition énergétique et tenir notre engagement d’atteindre la neutralité carbone en 2050, les besoins financiers sont immenses. L’Etat sera au rendez-vous de cette mobilisation, comme le montrent les annonces de la Première ministre ce dimanche. Il nous revient à présent, avec les acteurs du secteur financier, de construire le cadre d’investissement et les instruments de politique publique pour mobiliser et déployer le capital privé le plus efficacement aux côtés de cet effort. »

Yves Perrier, président de l’Institut de la finance durable, a souligné : « Réaliser les investissements de la transition écologique est une nécessité à la fois pour tenir les objectifs climatiques et pour réindustrialiser le pays. La France dispose du volume d’épargne pour répondre à ces objectifs. Les propositions de l’IFD sont de mise en œuvre simple et de nature à permettre l’accélération des investissements et leur financement par la réallocation de l’épargne. Elles prennent en compte également l’objectif de maitrise des finances publiques. Leur mise en œuvre devra faire l’objet d’une co-construction entre les industriels, les acteurs financiers et les pouvoirs publics. Le rapport est ainsi la première étape de mise en place d’une véritable stratégie collective de financement de la transition pour la place de Paris. »

Consulter ici le rapport de l’IFD et le résumé exécutif.

A propos de l’IFD : Créé en octobre 2022, l’Institut de la Finance Durable, branche de Paris EUROPLACE, prend le relais des actions menées par Finance for Tomorrow. L’IFD a pour objectif de coordonner, fédérer et accélérer l’action de la Place financière de Paris pour la réalisation de la transition écologique et la transformation de l’économie vers un modèle bas-carbone et inclusif, aligné avec les objectifs de l’Accord de Paris et les Objectifs du développement durable. Il rassemble l’ensemble des acteurs privés, publics et institutionnels de la Place de Paris. L’Institut de la Finance Durable est présidé par Yves Perrier.

Contacts presse :

Cabinet de Bruno Le Maire - 01 53 18 41 13 – presse.mineco@cabinets.finances.gouv.fr

Cabinet de Christophe Béchu – 01 40 81 78 31 - communication.mtect@ecologie-territoires.gouv.fr

Cabinet d’Agnès Pannier-Runacher - 01 40 81 13 25 - presse.mte@climat-energie.gouv.fr

Composition du Comité de place du financement de la transition écologique

Présidence :

Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et Numérique

Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique et des Collectivités territoriales

Agnès Pannier-Runacher, ministre de la Transition énergétique

Secrétariat :

Direction générale du Trésor, avec l’Institut de la Finance Durable

Membres :

Yves Perrier, Président de l’IFD, vice-Président de Paris EUROPLACE, Président du Groupe Edmond de Rothschild

Entreprises :

Jacques Aschenbroich, Président d’Orange (vice-Président de l’IFD)

Edward Bouygues, DGD, Bouygues

Jean-Pierre Clamadieu, Président d’ENGIE (membre du CA de l’IFD)

Christiane Lambert, Ex Présidente de la FNSEA, Présidente du COPACOGECA

Veronique Morali, Présidente du directoire de Webedia

Augustin de Romanet, Président d’ADP, Président de Paris EUROPLACE

Jean-Dominique Senard, Président du groupe Renault (membre du CA de l’IFD)

Institutions financières :

Jean-Laurent Bonnafé, DG de BNP Paribas

Philippe Brassac, DG de CASA

Slawomir Krupa, DG de la Société Générale

Nicolas Namias, DG de BPCE

Laurence Parisot, Présidente de Citigroup France (membre du CA de l’IFD)

Vanessa Holtz, DG de Bank of America Securities Europe

Fanny Picard, DG et fondatrice d’Alter Equity

Experts :

Jean-Marc Jancovici, fondateur et associé, The Shift Project

Baptiste Perrissin-Fabert, Directeur exécutif de l’expertise et des programmes de l’ADEME

Benoît Leguet, Directeur général de l’Institut de l’économie pour le climat (I4CE)

Economistes :

Christian Gollier, économiste, DG de la TSE

Natacha Valla, économiste, Doyenne de l’école du management et de l’impact de SciencesPo

Autorités de supervision :

Marie-Anne Barbat-Layani, Présidente de l’AMF

Thomas Lesueur, Commissaire général au développement durable, directeur du CGDD

Robert Ophèle, Président de l’Autorité des normes comptables

François Villeroy de Galhau, Gouverneur de la Banque de France