1210 - Plans d’épargne retraite : Bruno Le Maire rehausse à 100 euros le seuil de rente offrant une possibilité de sortir en capital pour tous les plans d’épargne retraite

En épargne retraite, lorsque les contrats ne proposent qu’une sortie en rente une fois l’âge de la retraite atteint, l’assureur pouvait jusqu’ici procéder tout de même à un versement sous forme de capital si le montant de la rente estimé avant la liquidation était inférieur à un seuil réglementaire. Ce seuil était de 40 euros ou 80 euros en fonction des contrats.
 
Afin de faciliter la mobilisation de l’épargne dans le contexte de la relance, Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, a souhaité élargir cette possibilité de sortir en capital et a décidé de porter ce seuil à 100 euros, pour tous les contrats. Cette mesure permet de soutenir la reprise de la consommation et de favoriser les transmissions entre générations. Elle ne porte pas préjudice au financement à long terme de l’économie, puisqu’elle modifie les conditions de versement mais ne remet pas en cause le blocage de cette épargne jusqu’à l’âge de la retraite.
 
Cette décision s’inscrit dans le prolongement de la réforme de l’épargne retraite portée par la loi PACTE, qui a déjà offert de nouvelles possibilités de choisir librement la sortie en rente ou en capital. Elle poursuit également un objectif de simplification et de lisibilité, pour continuer à renforcer l’attractivité de cette épargne.
 
Bruno Le Maire a déclaré : « Concrètement, les personnes qui disposent par exemple d’un Madelin, d’un PERP ou d’un article 83 auront la possibilité de sortir tout leur capital en une fois plutôt que d’avoir obligatoirement une rente viagère inférieure à 100 euros par mois. Cela peut représenter jusqu’à 30 000 voire 40 000 euros d’épargne en fonction des situations. Les personnes concernées pourront ainsi faire plus librement usage de cette épargne constituée tout au long de leur carrière dans l’esprit de ce que nous avons fait avec la loi PACTE. »
 
 
Référence : Arrêté du 7 juin 2021 modifiant le seuil de rachat par les entreprises d'assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal