12/10/2023 - Ouverture du service d'agrément du crédit d'impôt au titre des investissements en faveur de l'industrie verte (C3IV)

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Paris, le 12/10/2023
N°1226

Ouverture du service d’agrément du crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte (C3IV)

La Loi Industrie Verte portée par les ministres Bruno Le Maire et Roland Lescure a fait l’objet d’un large consensus autour d’une ambition commune : accélérer la réindustrialisation en France pour construire une économie plus verte et ainsi faire de la France le leader de l’industrie verte en Europe. Pour réussir la transition écologique et énergétique, elle poursuit un double objectif : développer les industries vertes et décarboner l’industrie existante.

Cette réussite dépend d’industries stratégiques telles que le photovoltaïque, les batteries, l’éolien ou encore les pompes à chaleur. La maîtrise et la production de ces technologies en France est essentielle pour notre souveraineté énergétique et l’avenir de notre économie. Pour y parvenir, réussir leur financement est une priorité.

La création du crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte (C3IV) constituera l’une des mesures les plus incitatives en Europe pour le soutien des industries vertes. Son vote est proposé au Parlement dans le texte initial du projet de loi de finances pour 2024.

Le C3IV permettra aux entreprises de réaliser de nouveaux projets industriels dans quatre filières clés de la transition énergétique : les batteries, l’éolien, les panneaux solaires et les pompes à chaleur.

Les dépenses éligibles au C3IV des entreprises seront celles nécessaires à :

• la production de cellules et modules de batteries, la production d’éolien, de panneaux solaires et de pompes à chaleur ;
• la production de composants essentiels conçus et utilisés principalement pour la production de ces équipements ;
• la production ou la valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants définis précédemment.

La liste définitive des composants essentiels et des matières premières critiques concernés sera précisée par arrêté après l’entrée en vigueur de la mesure.

L’entreprise porteuse d’un projet de production de composants essentiels ou de matières premières critiques devra justifier qu’au moins 50% de son chiffre d’affaires sera réalisé avec des entreprises exerçant des activités de production en aval de la chaîne de production des quatre filières précitées.

Cette aide de l’État est en cours de notification auprès de la Commission européenne et n’entrera en vigueur que sous réserve de l’accord de cette dernière.

Sans préjuger par ailleurs du vote final du Parlement, afin de gagner du temps sur la mise en œuvre de ce dispositif, applicable pour deux ans seulement, le service d’examen des demandes d’agrément pour le C3IV a été ouvert par la DGFIP :  https://www.impots.gouv.fr/credit-dimpot-au-titre-des-investissements-en-faveur-de-lindustrie-verte-c3iv

Les entreprises peuvent déposer leur demande dès à présent à l’adresse suivante : c3iv@dgfip.finances.gouv.fr

Ce dispositif a été porté par la Direction générale des Entreprises (DGE) et les projets seront instruits par la DGFiP en coopération avec l’ADEME. Les entreprises doivent faire leur demande d’agrément avant la date d’ouverture du chantier des constructions immobilières.

Contacts presse :

Cabinet de Bruno Le Maire : presse.mineco@cabinets.finances.gouv.fr – 01 53 18 41 13

Cabinet de Roland Lescure : presse@industrie.gouv.fr – 01 53 18 46 19