1450 - Remise du rapport annuel 2020 de l’Observatoire des délais de paiement à Alain Griset

Alain Griset, ministre délégué auprès du ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance chargé des Petites et Moyennes Entreprises s’est vu remettre par Jeanne-Marie Prost, présidente de l’Observatoire des délais de paiement, le rapport 2020 sur l’évolution des délais de paiement en présence de François Villeroy de Galhau, gouverneur de la Banque de France et des membres de l’Observatoire.

Dans le contexte de reprise de l’activité économique, la remise de ce rapport a permis de présenter un point global sur les évolutions des délais de paiement.

Le rapport de l’observatoire dresse une situation contrastée :

• Les retards de paiement se sont dégradés en 2020 du fait de la situation sanitaire et de ses conséquences sur l’organisation des entreprises puis de son impact direct sur l’économie. Ainsi, les retards de paiement qui étaient d’un peu plus de 11 jours en janvier 2020 ont dépassé les 15 jours à l’été avant de descendre sous les 13 jours[1] en décembre. Nous ne sommes aujourd’hui toujours pas repassés sous le seuil des 12 jours, ce qui marque un reflux trop lent des retards de paiement. Cela est d’autant plus vrai que ces derniers étaient en 2019 à un niveau plus élevé que l’Allemagne et les Pays-Bas avant la crise.
• Les délais de paiement de la sphère publique ont significativement baissé en 2020, tant au niveau national que local, poursuivant une baisse débutée depuis dix ans : 2 jours en moyenne pour l’État, 1 jour pour l’ensemble des communes, 2,8 jours pour les départements, 5,5 jours pour les régions.

Toutefois, des disparités fortes demeurent, tant en fonction de la taille des entreprises que des secteurs économiques – notamment dans les services aux entreprises et la construction. Certaines grandes entreprises maintiennent en général de mauvais comportements de paiement, moins d’une sur deux payent ses fournisseurs sans retard.

Alain Griset appelle donc à une mobilisation des grandes entreprises dont la responsabilité est plus que jamais engagée et a annoncé le maintien d’une pression de contrôle élevée de la part de la DGCCRF qui les ciblera particulièrement.
Par ailleurs, le ministre a annoncé le renforcement de l’implication de la Banque de France dans les travaux de l’Observatoire des délais de paiement dont la qualité comme l’importance ont été soulignées. Alain Griset a également annoncé une concertation avec les collectivités locales pour définir les modalités de publication des délais moyens de paiement individuels des acteurs publics locaux, avant la fin de l’année, conformément à ce qui avait été prévu dans la loi PACTE.
 
Enfin, François Villeroy de Galhau a annoncé que la cotation FIBEN, appréciation que porte la Banque de France sur la capacité d’une entreprise à honorer ses engagements financiers à un horizon de trois ans, serait affinée par une analyse des délais de paiement. Cela permettra de mieux traduire la situation réelle des entreprises car les retards de paiement constituent un gain de trésorerie indu au détriment de ses partenaires et conduisent à améliorer artificiellement leur trésorerie.
À cette occasion, Alain Griset a déclaré : « Les retards de paiement affaiblissent nos entreprises et en premier lieu les plus petites, les plus vulnérables et les plus fragiles d’entre elles. En l’absence de retards de paiement, les PME disposeraient de 19 milliards d’euros de trésorerie supplémentaire. Cette situation est encore plus inacceptable aujourd’hui où la trésorerie est capitale. Les mesures que nous avons annoncées aujourd’hui doivent accompagner une prise de conscience des entreprises que payer ses partenaires dans les temps doit être une priorité. »
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