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14/03/2022 - Publication du décret portant réforme de la procédure de droit au compte
14 Mars 2022 | Communiqué de presse
Paris, le 14 mars 2022
N° 2150
N° 2150
CommuniquÉ de presse
Publication du décret portant réforme de la procédure de droit au compte
Le Gouvernement a publié hier un décret qui réforme en profondeur la procédure de droit au compte (DAC). Fruit d’une année de travail avec l’ensemble des acteurs concernés, cette réforme permettra de renforcer l’efficacité et la fluidité de la procédure de droit au compte, à laquelle le gouvernement est particulièrement attaché, dans la mesure où elle permet d’assurer un accès aux services bancaires à tous les Français.Publication du décret portant réforme de la procédure de droit au compte
Instaurée par la loi bancaire de 1984, la procédure de droit au compte est un des piliers de la politique française d’inclusion bancaire. Elle permet de garantir à tout citoyen ou entreprise la possibilité de disposer d’un compte assorti de services bancaire de base, et ce gratuitement. Cette garantie est cruciale dans la mesure où la détention d’un compte bancaire est le préalable indispensable pour permettre aux Français de réaliser leurs opérations de la vie courante et de s’insérer pleinement dans la vie économique de la Nation.
La procédure de droit au compte permet de saisir la Banque de France afin que celle-ci désigne un établissement qui sera tenu d’ouvrir un compte bancaire en cas de refus d’ouverture de compte ou de demande de fermeture de compte imposée par un autre établissement. Sont notamment éligibles au dispositif du droit au compte les personnes physiques ou morales domiciliées en France, ainsi que les personnes physiques de nationalité française résidant hors de France.
Au titre de cette procédure, en 2020, la Banque de France a procédé à 36 056 désignations dont 28 923 au bénéfice de personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, et qui rencontrent des difficultés pour ouvrir un compte bancaire en raison de leur situation socio-économique ou administrative.
Même si la mise en œuvre de la procédure donnait lieu à un bilan satisfaisant, un nombre important de bénéficiaires éprouvait encore des difficultés en raison de la complexité de la procédure, ou de ses délais de mise en œuvre. Afin d’assurer l’effectivité et la rapidité de la procédure, le décret publié ce jour prévoit quatre mesures phares :
1. Permettre l’activation de la procédure, dès l’enclenchement de la période de préavis de clôture de son compte commercial. Jusqu’à présent, l’intéressé devait attendre la clôture effective de son compte pour activer le droit au compte, ce qui pouvait l’amener à se retrouver ainsi sans compte bancaire durant la période comprise entre l’expiration du préavis et l’ouverture du DAC. La réforme permettra de garantir la continuité bancaire et d’éviter les situations de rupture de droits.
2. Permettre la saisine de la Banque de France même si le demandeur ne dispose pas d’une attestation de refus d’ouverture de compte. Jusqu’à présent, l’intéressé devait obtenir une attestation de refus d’ouverture de compte de la part d’une banque avant de pouvoir saisir la Banque de France. Or, en pratique, il pouvait éprouver des difficultés à obtenir cette attestation de refus. La réforme prévoit qu’un silence de 15 jours de la banque sollicitée vaudra refus et suffira pour saisir la Banque de France. Cette mesure permettra d’accélérer la mise en place d’un droit au compte.
3. Instaurer une durée maximale pour que l’établissement bancaire désigné par la Banque de France indique les pièces justificatives dont il a besoin pour procéder à l’ouverture du compte. Jusqu’à présent, alors que les autres étapes de la procédure étaient enserrées dans des délais, cette étape ne l’était pas, ce qui pouvait ralentir l’ouverture effective d’un compte au titre du DAC. Avec cette réforme, l’établissement bancaire devra indiquer au client les pièces requises pour l’ouverture du compte dans un délai de trois jours ouvrés à compter de sa désignation.
4. Améliorer l’information existante autour du droit au compte. Les établissements bancaires auront l’obligation d’informer la Banque de France des motifs de refus d’ouverture de compte ou de résiliation d’une convention de gestion de compte relevant du droit au compte. Les autorités publiques pourront ainsi établir un suivi plus fin de la mise en œuvre de la procédure.
Par ailleurs, il est rappelé que ces mesures complètent une autre avancée de la procédure mise en œuvre récemment dans le cadre de la loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, dite Rixain. Toute personne éligible à la procédure de droit au compte a, en effet, désormais la possibilité de saisir la Banque de France afin d’en bénéficier, même en cas de détention d’un compte-joint. Cette évolution permettra, dans une perspective d’émancipation, de mieux protéger les personnes victimes de violences conjugales, potentiellement co-titulaires d’un compte avec leur conjoint maltraitant.
La réforme entrera en vigueur dans un délai de trois mois. Elle permettra aux usagers concernés par la procédure d’accéder plus rapidement à des services bancaires indispensables à leur inclusion économique et sociale.
Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, a déclaré : « L’accès à des services bancaires est aujourd’hui le préalable d’une pleine insertion économique et sociale. Si la procédure de droit au compte permet chaque année à près de 30 000 personnes de bénéficier d’un compte bancaire, elle se révèle encore parfois longue et complexe à mettre en œuvre. Fruit d’un an de travail rassemblant l’ensemble des acteurs concernés, ce décret renforcera l’inclusion des plus vulnérables en permettant à chaque Français qui en a besoin d’accéder à un compte bancaire.».
Cabinet de Bruno Le Maire
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