15/03/2022 - Quatrième réunion du Comité national de sortie de crise - Gérard Pfauwadel clarifie les conditions de restructuration des PGE

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COMMUNIQUE DE PRESSE

Paris, le 15 mars 2022
N°2164

Quatrième réunion du Comité national de sortie de crise
Gérard Pfauwadel clarifie les conditions de restructuration des PGE

Gérard Pfauwadel, conseiller national à la sortie de crise a réuni, le 10 mars dernier, le quatrième Comité national de sortie de crise. L’occasion de préciser à l’ensemble des partenaires les possibilités de restructuration des PGE et de présenter le dispositif APESA, destiné à apporter un soutien psychologique aux chefs d’entreprise en difficulté.

Cette nouvelle réunion du Comité qui, pour la première fois, s’est tenue au Ministère de la Justice a permis d’insister sur la mobilisation réussie de l’ensemble des partenaires du plan du premier juin 2021 dans le cadre de la prolongation de la mission d’accompagnement des entreprises en sortie de crise au premier semestre 2022.

Gérard Pfauwadel a particulièrement évoqué l’accord de place signé le 19 janvier dernier sur la restructuration des prêts garantis par l’Etat (PGE) et précisé à l’ensemble des partenaires les possibilités de restructuration des PGE, au cas par cas, avec l’aide d’un tribunal de commerce ou, pour les plus petites entreprises, depuis le 15 février, dans le cadre d’une médiation du crédit :

S’agissant des TPE/PME qui ont souscrit un prêt de moins de 50.000 euros : les dirigeants peuvent saisir la médiation du crédit pour demander une restructuration gratuite et confidentielle de leurs dettes bancaires, dans le respect des conditions fixées par l’accord, dont la fourniture d’une attestation spécifique par un expert-comptable sur la situation de l’entreprise.
Pour les TPE/PME dont le prêt est supérieur à 50.000 euros : les dirigeants doivent prendre contact avec le conseiller départemental à la sortie de crise, à la direction départementale des finances publiques, qui les orientera, au cas par cas, vers la solution la mieux adaptée (CCSF, Tribunal de Commerce, Médiation du crédit…)
Toutes les informations utiles sont disponibles dans les questions 54 et 55 de la Foire aux questions consacrées aux PGE.

Les outils économiques et financiers étant en place et opérationnels, ce Comité a également permis d’insister sur la dimension humaine de l’accompagnement des chefs d’entreprise : le dispositif APESA, pour Aide Psychologique pour les Entrepreneurs en Souffrance Aiguë, a été présenté à ses membres. Il est destiné à apporter un soutien psychologique aux chefs d’entreprise en difficulté, en leur proposant dans les meilleurs délais une consultation gratuite et confidentielle avec un psychologue. L’objectif d’APESA pour les mois à venir est double : étendre ce dispositif au plus grand nombre de Tribunaux de commerce et de chambres consulaires de l’hexagone et communiquer sur l’aide qu’apporte ce dispositif, en donnant aux professionnels du Droit les moyens d’identifier, de signaler et de soutenir les chefs d’entreprises en difficultés.

« Le dispositif d’accompagnement des entreprises en sortie de crise est opérationnel. Il est monté en puissance ces derniers mois, et sera ainsi en capacité d’aider tant les entreprises qui ont souffert des conséquences de la Covid 19, que celles qui seront de surcroit impactées par le conflit en Ukraine. Je le répète : la MAESC sera pleinement mobilisée pour les accompagner, notamment en cas de difficultés de financement. Les outils sont à disposition des professionnels et les équipes sont mobilisées. Il est désormais de la responsabilité de la mission de diffuser avec pédagogie ces mesures aux professionnels et chefs d’entreprises concernés » a déclaré Gérard Pfauwadel à la fin de cette réunion.

Pour aller plus loin :
Entreprises : quelles aides pour accompagner votre sortie de crise ?
Procédure de saisie de la médiation du crédit

Contact presse : sebastien.zimmermann@finances.gouv.fr