1554 - Accord de la Commission Européenne pour le dispositif « loyers »

     
 
Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance et Alain Griset, ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises annoncent que le dispositif « loyers » a été autorisé par la Commission européenne.
 
Ce dispositif est destiné aux commerces de détails et de services qui ont été fermés entre février 2021 et mai 2021 en raison de la reprise épidémique de la Covid-19. Plus particulièrement, il s’adresse aux entreprises disposant de plusieurs magasins restés ouverts en centre-ville et d’autres ayant été fermés puisque situés dans des centres commerciaux interdits d’accueil du public, en particulier en février et mars dernier.
 
L’éligibilité à l’aide est appréciée mois par mois au regard des aides déjà obtenues par l’entreprise. Par exemple :
 

• lorsqu’une entreprise avec plusieurs points de vente dont certains ayant été fermés a pu accéder au fonds de solidarité et/ou au dispositif coûts fixes, l’accès au dispositif « loyers » ne sera pas possible, sauf s’ils en ont atteint les plafonds[1] ;

 

• en revanche, si cette même entreprise n’a pas pu toucher l’aide au titre du fonds de solidarité et/ou le dispositif coûts fixes car sa perte de chiffre d’affaires globale était inférieure à 50%, elle pourra bénéficier du dispositif « loyer » pour le mois en question.

 
Le montant de l’aide correspond à la somme des loyers et des charges calculés par magasin au prorata des journées d’interdiction d’accueil du public.
 
Les demandes d’aides pour les périodes éligibles des mois de février, mars, avril ou mai 2021 seront déposées en une seule fois par voie dématérialisée. L’ouverture du guichet auprès de la Direction Générale des Finances Publiques interviendra mi-novembre. 
 
Comme pour le dispositif « coûts fixes », l’aide sera déposée par un formulaire complété par un expert-comptable ou un commissaire au compte. Une foire aux questions viendra préciser plus en détail le dispositif. Un décret publié dans les prochains jours précisera les modalités de ce dispositif. La liste des commerces éligibles est annexée au présent communiqué.
 
« Engagement tenu » indique Bruno Le Maire, après que cette aide longuement négociée avec la Commission européenne, très attendue par tout un secteur, ait été autorisée.  « Bien que la reprise d’activité est au rendez-vous, nous devions parvenir à cet accord pour permettre aux entreprises du commerce de limiter les impacts économiques de la crise sanitaire. Le Président de la République l’avait dit, nous ne laissons personne au bord du chemin » ajoute Alain Griset.
 
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