Partager la page
16/03/2022 - Réforme des modalités d’application de la loi dite « de blocage »
16 Mars 2022 | Communiqué de presse
Paris, le 16 mars 2022
CommuniquÉ de presse
Réforme des modalités d’application de la loi dite « de blocage »
Réforme des modalités d’application de la loi dite « de blocage »
La publication le 20 février et le 16 mars de textes portés par Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, et relatif à la communication de documents et renseignements d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères, renforce notre arsenal de protection économique. Ce décret et cet arrêté d’application de la loi dite « de blocage » de 1968 s’inscrivent dans un contexte marqué par l’utilisation croissante par des acteurs étrangers de lois à portée extraterritoriale.
La loi dite « de blocage » de 1968 permet d’éviter que les autorités étrangères ne viennent connaître des informations sensibles attentant aux intérêts de la Nation, y compris ses intérêts économiques essentiels, lors d’enquêtes. Elle oblige les autorités étrangères à respecter les canaux de l’entraide judiciaire ou administrative internationale.
Comme l’avait relevé le député Raphaël Gauvain dans son rapport du 26 juin 2019, ce dispositif était cependant perfectible à plusieurs titres, en matière de complexité pour les entreprises et de sécurité juridique.
L’enjeu de cette réforme est de clarifier la procédure de saisine pour les entreprises et de désigner un guichet unique pour les acteurs concernés : le service de l’information stratégique et de la sécurité économiques (SISSE) de la Direction générale des Entreprises. Les entreprises bénéficieront ainsi d’un interlocuteur privilégié qui, en lien avec les différentes administrations de l’Etat, les accompagnera vis-à-vis des demandes étrangères dans le respect de la loi de blocage.
Il s’agit également de renforcer la sécurité juridique pour les entreprises en leur permettant de disposer d’avis de l’administration dans un calendrier adapté aux procédures administratives et judiciaires. Ces avis renforceront l’opposabilité de la loi de blocage vis-à-vis des juridictions étrangères.
Le SISSE propose ainsi un véritable parcours d’accompagnement des entreprises face aux menaces extraterritoriales.
Conjointement à la publication de ce décret, les fédérations professionnelles (AFEP et MEDEF) proposent un guide d’aide à l’identification et la protection des données sensibles, afin d’aider les entreprises à déterminer les données susceptibles d’entrer dans le champ d’application de la loi de blocage.
Bruno Le Maire a déclaré : « La France franchit, avec cette première réforme de la loi de blocage depuis 41 ans, une nouvelle étape majeure en matière de protection des informations sensibles. Grâce à la réforme du dispositif de la loi de 1968, les entreprises françaises bénéficieront de façon complémentaire d’un recours efficace auprès de l’Etat dans des procédures juridiques étrangères. L’Etat renforce au passage son arsenal de lutte contre l’extraterritorialité du droit utilisé comme une arme économique, suite à l’élan donné par le rapport du député Raphaël Gauvain. »
|
POUR ALLER PLUS LOIN
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000501326
|
Contact presse :
Cabinet de Bruno Le Maire : 01 53 18 41 13 - presse.mineco@cabinets.finances.gouv.fr
Direction générale des entreprises : 01 44 97 04 49 – presse.dge@finances.gouv.fr