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16/06/2022 – La Direction générale des Finances publiques salue le règlement du litige relatif à l’imposition de Mc Donald’s en France
16 Juin 2022 | Communiqué de presse
Paris, le 16 juin 2022
n°23
n°23
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES SALUE LE REGLEMENT DU LITIGE RELATIF A L'IMPOSITION DE MC DONALD'S EN FRANCE
La Direction générale des Finances publiques salue la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) signée entre le parquet national financier (PNF) et des sociétés du groupe McDonald's.
Cette CJIP est adossée à un accord en matière fiscale signé avec la direction générale des finances publiques (DGFiP) sous l'autorité du Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.
Le contentieux qui opposait le groupe Mc Donald’s aux Finances publiques Française concernait la pratique abusive de redevances (prix de transfert) entre la filiale française et d’autres entités du groupe situées à l’étranger.
Aux termes de cette convention et de l’accord fiscal, les sociétés du groupe Mc Donald’s acceptent de payer des redressements d’impôt sur les sociétés (droits et pénalités) d’un montant de 609 millions d’euros et une amende d’intérêt public de 508 millions d’euros sur une période allant de 2009 à 2020, ce qui représente les montants les plus élevés obtenus dans le cadre de ces procédures en matière fiscale.
Ces actions coordonnées de l'autorité judiciaire et de l'administration fiscale permettent de mettre un terme au litige relatif à l'imposition de l'activité française du groupe Mc Donald's. Elles sont le fruit d'une coopération renforcée dans la lutte contre la fraude fiscale.
L'issue de cette affaire est une nouvelle illustration de l'efficacité du dispositif de la CJIP comme instrument de protection des intérêts de la collectivité nationale. Combinée avec l'accord fiscal, cette convention permettra de garantir le recouvrement des sommes dues.
A l'annonce du règlement de ce dossier :
La Direction générale des Finances publiques, a déclaré que : « Ces accords répondent à une double exigence d'équité fiscale et de justice. La lutte contre la fraude fiscale est plus que jamais une priorité de l'action de l'Etat pour assurer l'égalité de nos concitoyens devant l'impôt, la solidarité nationale et une juste concurrence entre les entreprises. »
Contacts presse :
Direction générale des Finances publiques : 01 53 18 64 76
Méls : daniel.baldaia@dgfip.finances.gouv.fr ou isabelle.oudenot@dgfip.finances.gouv.fr