16/02/2023 - Le Gouvernement apporte des améliorations au guichet unique des formalités

Paris, le 16 février 2023

N°614

COMMUNIQUE DE PRESSE

Le Gouvernement apporte des améliorations au guichet unique des formalités

Le guichet unique pour les formalités d’entreprises a été ouvert au 1^er janvier 2023, en application de la loi PACTE. Depuis son ouverture, près de 266 000 formalités ont été enregistrées, dont 145 000 créations, 85 000 modifications et 36 000 cessations.

Si les créations d’entreprises se déroulent dans de bonnes conditions, les modalités de modification et de cessations ont pu rencontrer des dysfonctionnements.

Le gouvernement a donc pris des mesures ciblées afin que ces difficultés ne portent pas atteinte à l’activité économique :

• Des travaux informatiques ont permis d’améliorer les délais de traitement des dossiers. 60% des créations sont ainsi traitées en moins d’une semaine et le stock de formalités de modifications et de cessations des premières semaines de janvier a été intégralement absorbé ;
• Pour certaines formalités, la voie papier, qui constituait la majorité des formalités avant l’entrée en vigueur du guichet unique, a été temporairement autorisée en complément de la voie dématérialisée de manière à offrir à l’usager la voie la plus adaptée à ses besoins.

A ces premières mesures viennent désormais s’ajouter une nouvelle modalité de traitement des dossiers. A compter du lundi 20 février 2023, avec le concours des greffiers des tribunaux de commerce, les formalités de modification et de cessation comportant une inscription au registre du commerce et des sociétés (notamment les modifications/cessations de sociétés commerciales, artisanales, agricoles) pourront être réalisées en ligne sur la plateforme www.infogreffe.fr, jusqu’au 30 juin prochain. Cette nouvelle voie d’accès pourrait concerner jusqu’à 15% du flux total de formalités.

Au cours des prochaines semaines, un important travail de suivi et de renforcement de la satisfaction client et du parcours de l’usager va être initié afin que le guichet unique apporte une pleine satisfaction à ses usagers. Les cessations et modifications seront également accessibles depuis le guichet unique au cours des prochaines semaines.

Ces différentes solutions sont une réponse forte et pragmatique aux besoins des usagers, afin de finaliser dans les meilleures conditions le fonctionnement pérenne du guichet unique.

Le Gouvernement tient à saluer l’implication et la réactivité de l’ensemble des acteurs des formalités (réseaux consulaires, organismes sociaux et fiscaux, greffes de tribunaux de commerce et de tribunaux judiciaires, INSEE) qui se mobilisent depuis le 1er janvier pour permettre la réussite de ce projet ambitieux.

Pour toute question relative à la réalisation de ces démarches, il est possible d’appeler le standard d’INPI Direct au 01 56 65 89 98.

Contact presse :

Cabinet de Bruno Le Maire : 01 53 18 41 20 – presse.mineco@cabinets.finances.gouv.fr