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17/03/2022 - Le gouvernement met à disposition des élus locaux un guide clarifiant les règles applicables au quick commerce en matière d’urbanisme
Paris, le 17 mars 2022
N°2190
N°2190
CommuniquÉ de presse
LE GOUVERNEMENT MET A DISPOSITION DES ELUS LOCAUX UN GUIDE CLARIFIANT LES REGLES APPLICABLES AU QUICK COMMERCE EN MATIERE D’URBANISME
LE GOUVERNEMENT MET A DISPOSITION DES ELUS LOCAUX UN GUIDE CLARIFIANT LES REGLES APPLICABLES AU QUICK COMMERCE EN MATIERE D’URBANISME
Avec les livraisons en moins de quinze minutes (quick commerce), une nouvelle forme de commerce émerge à la faveur de la crise sanitaire.
En commandant par une application dédiée, les clients peuvent se faire livrer leurs courses à domicile en quelques minutes. Cette livraison est généralement assurée depuis des dark store ; d’anciens magasins transformés pour l’entreposage, le stockage et la préparation des livraisons, sans accueil du public. Les commandes des clients sont préparées par des salariés du dark store et confiées à des livreurs qui peuvent être des salariés ou des prestataires extérieurs. Afin de tenir la promesse d’une livraison rapide, les entreprises du secteur doivent disposer d’un maillage très resserré de dark store.
Le quick commerce est aujourd’hui une activité complémentaire des autres formes de commerce. Mais son cadre juridique doit être clarifié pour lui permettre de se développer dans de bonnes conditions, en préservant l’animation des rues commerçantes dans certains cas ou la tranquillité des riverains dans d’autres et en accord avec la stratégie des collectivités concernées en matière d’aménagement de l’espace et e commerce.
C’est pourquoi, le Gouvernement a élaboré un guide à l’attention notamment des élus locaux. L’objectif est d’assurer un meilleur accompagnement dans les règles applicables au quick commerce, et de préciser les moyens disponibles pour faire respecter la réglementation.
La première clarification apportée concerne la classification des dark store au regard du code de l’urbanisme, avec plusieurs cas de figure :
- Un dark store, dès lors qu’il est exclusivement utilisé pour de la livraison, doit être considéré comme un entrepôt, et non comme un commerce. Dès lors, un « dark store » qui s’installe dans un ancien supermarché / supérette doit procéder à un changement de destination du local pour se mettre en conformité avec la réglementation.
- Si, en revanche, le « dark store » exerce aussi une activité en « drive » (piéton ou non) permettant de façon habituelle le retrait de commandes sur place par le client, alors il est à considérer comme un commerce et il n’a pas à procéder au changement de destination.
Cette distinction doit conduire les entreprises du secteur à faire évoluer leur modèle, afin d’ouvrir les locaux à de l’accueil du public. Cette démarche permettra de mieux s’insérer dans le tissu urbain et de réduire les inquiétudes liées à l’implantation des dark store (moindre fréquentation des rues, vitrines peu esthétiques).
Il convient de relever que certaines villes, comme Paris, demeurent provisoirement soumises aux dispositions d’urbanisme en vigueur avant la loi « ALUR » du 24 mars 2014, faute d’avoir adopté un nouveau plan local d’urbanisme (PLU). Dans ce cas, il convient de se reporter aux définitions données dans le PLU, pour savoir si l’implantation du « dark store » exige des démarches administratives spécifiques. Les définitions prévues au niveau national en application du code de l’urbanisme ne s’appliqueront que lorsqu’un nouveau PLU aura été adopté.
Compte tenu du caractère nouveau de l’activité de « quick commerce », le Gouvernement recommande la concertation locale pour faire connaître aux acteurs économiques du secteur leurs obligations et organiser une période de transition pour ceux d’entre eux qui devraient se mettre en conformité avec la réglementation. Il rappelle également le principe de liberté de commerce et d’industrie
Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, Joël Giraud, ministre de la Cohésion des Territoire et Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué aux Petites et Moyennes Entreprises ont déclaré : « Le développement rapide des acteurs de quick commerce a pu susciter des interrogations en ce qui concerne les règles applicables en matière d’urbanisme. Avec ce guide, nous souhaitons clarifier le cadre juridique et donner ainsi aux autorités locales les moyens de favoriser un développement équilibré de cette nouvelle forme de commerce ».
Contact presse :
Cabinet de Bruno Le Maire : 01 53 18 41 13 - presse.mineco@cabinets.finances.gouv.fr
Cabinet de Joël Giraud : 01 40 81 81 20 - presse@cohesion-territoires.gouv.fr
Cabinet de Jean-Baptiste Lemoyne : 01 53 18 46 41 - presse.pme@cabinets.finances.gouv.fr