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17/05/2022 - La France se classe au premier rang des pays luttant efficacement contre la criminalité financière d’après une évaluation menée par le Groupe d’Action Financière
17 Mai 2022 | Communiqué de presse
Paris, le 17 mai 2022
N°2266
N°2266
COMMUNIQUE DE PRESSE
La France se classe au premier rang des pays luttant efficacement contre la criminalité financière d’après une évaluation menée par le Groupe d’Action Financière
La France se classe au premier rang des pays luttant efficacement contre la criminalité financière d’après une évaluation menée par le Groupe d’Action Financière
Le GAFI, organisme intergouvernemental de référence s’agissant de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération (LBC-FT), dresse un bilan très positif du dispositif français en la matière. Après deux ans et demi de travaux, dans un contexte marqué par la pandémie mondiale, le processus d’évaluation du dispositif français de lutte contre la délinquance économique et financière s’est achevé le 3 mars dernier, avec l’adoption du rapport d’évaluation mutuelle de la France.
L’équipe d’évaluation a salué les forces et atouts du dispositif national tant sur le volet de la lutte contre le blanchiment de capitaux, que sur le plan de la lutte contre le financement du terrorisme et de la prolifération, reconnue comme une priorité nationale.
Le GAFI a conclu que la France dispose d'un cadre LBC-FT robuste et sophistiqué, très efficace en matière d’enquête et de poursuite pour financement du terrorisme, de confiscation des avoirs criminels et de coopération internationale. La France obtient également de très bons résultats s’agissant de l’efficacité de l'utilisation du renseignement financier, des enquêtes et des poursuites en matière de blanchiment de capitaux, et de la mise en œuvre des sanctions financières ciblées, que ce soit sur le volet de la lutte contre le financement du terrorisme ou contre le financement de la prolifération des armes de destruction massive. La contribution du secteur financier, qu’il s’agisse de la mise en œuvre des mesures ou de la supervision, a été largement saluée.
Plusieurs réformes du dispositif français conduites ces dernières années ont été particulièrement structurantes, qu’il s’agisse de la création d’une sous-direction de la lutte contre la criminalité financière au sein du ministère de l’Intérieur (SDLCF), du service d'enquêtes judiciaires des finances (SEJF) – service mixte douanier et fiscal au sein des ministères économiques et financiers – ou encore de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC). Des juridictions spécialisées ont également mises en place pour traiter les dossiers complexes et très complexes : la juridiction nationale chargée de la lutte contre la criminalité organisée (JUNALCO), le parquet national financier (PNF), et le parquet national anti-terroriste (PNAT). Des avancées déterminantes sur le volet préventif, ont également permis, grâce à l’action de la Direction Générale du Trésor, de renforcer l’efficacité de la France s’agissant de la transparence financière des personnes morales ou de la mise en œuvre des mesures de gel des avoirs sans délai.
Le GAFI a également formulé des recommandations pour parfaire ce dispositif. La France doit continuer d’accroitre ses efforts dans certains domaines, tels que la supervision et la mise en œuvre de mesures préventives pour les professionnels impliqués dans les activités des personnes morales et du secteur immobilier, le renforcement des vigilances vis-à-vis des personnes politiquement exposées, le renforcement des mesures de surveillance ou contrôle ciblé et les actions de sensibilisation du secteur des organismes à but non lucratif afin de les protéger de l’exploitation à des fins de financement du terrorisme.
Pour Didier BANQUY, président du Conseil d’orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (COLB), chargé d’analyser les risques BC-FT en France, de piloter et coordonner toutes les actions LCB-FT, et de proposer les améliorations nécessaires au dispositif : « Nous avons abordé cet exercice avec humilité et nous nous réjouissons des excellents résultats de la France dans ce domaine. La France s’est toujours engagée avec une extrême détermination à lutter contre la criminalité financière sous toutes ses formes. Nous avons considérablement renforcé son dispositif opérationnel et son arsenal juridique pour être en mesure de combattre efficacement ces fléaux sur l’ensemble de son territoire. Il est crucial de maintenir une vigilance constante, de nous adapter, d’actualiser en permanence notre perception des risques, car les pratiques criminelles évoluent rapidement au gré des opportunités ».
La France reste pleinement engagée dans la lutte contre la criminalité financière. Elle joue un rôle majeur dans la négociation du paquet législatif en cours au niveau européen et poursuit au niveau national le déploiement du Plan d’action interministériel 2021-2022 pour lutter contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération, dont l’actualisation tiendra compte des conclusions issues de l’évaluation. Une clause de rendez-vous est fixée en juin 2025 pour évaluer le suivi des actions recommandées du GAFI.
Le GAFI, fondé à l’initiative de la France au Sommet de l’Arche en 1989, est un organisme intergouvernemental chargé de l’élaboration des normes internationales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération. Les dispositifs des pays membres du GAFI sont régulièrement évalués par les pairs à l’aune des standards internationaux. Ces évaluations permettent d’examiner en profondeur le cadre normatif de chaque juridiction et de mesurer son niveau d’efficacité. La France est représentée au GAFI par la Direction Générale du Trésor, qui conduit la délégation interministérielle française.
Liens vers le rapport et sa synthèse :
- Le rapport d’évaluation mutuelle de la France en français
- Le rapport d’évaluation mutuelle de la France en anglais
Ils en parlent…
Emmanuel MOULIN, Directeur général du Trésor
Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance
« Le GAFI a reconnu la grande qualité du pilotage de la politique de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération. Je suis très fier du rôle joué par le Trésor qui a conduit toute l’équipe France pendant près de trois ans. Ces excellents résultats sont particulièrement satisfaisants, notamment en matière de promotion de la transparence et de l'intégrité financière, et de mise en œuvre des sanctions internationales. Ils confirment l'efficacité de notre modèle français de lutte contre la criminalité financière et l’action essentielle du Trésor qui contribue sur le volet préventif à cette politique publique interministérielle stratégique. »
François VILLEROY DE GALHAU, Gouverneur de la Banque de France
« Je me félicite de l’évaluation très positive de la qualité du travail fourni de longue date par l’ensemble des acteurs français. Estimant notre cadre juridique solide et adapté, le GAFI porte des appréciations particulièrement positives sur l’ACPR, en soulignant sa compréhension des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme. Il note que les contrôles mis en place sont de qualité et s’appuient sur une approche par les risques efficace. Forte de ce constat, l’ACPR poursuivra son action exemplaire dans le domaine LCB-FT. »
Robert OPHELE, Président de l’Autorité des marchés financiers
« Le GAFI a notamment relevé le fort niveau de compréhension des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme des autorités de supervision des institutions financières, ainsi que l’impact des leurs actions de contrôle sur le niveau de conformité des institutions financières, qui se traduit par des améliorations sensibles des points sur lesquels elles ont porté leur attention. La lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme étant l’une des priorités de supervision de l’Autorité des marchés financiers, cette dernière se félicite des résultats très satisfaisants obtenus par la France dans le cadre de l’évaluation conduite par le GAFI. »
Olivier CHRISTEN, Directeur des affaires criminelles et des grâces
Ministère de la Justice
« Les excellents résultats obtenus par la France sur le volet répressif à l’issue de son évaluation par le GAFI mettent en avant la performance de son système de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Ils soulignent la mobilisation continue des autorités d’enquêtes et de poursuites au soutien de notre dispositif national. Nous ne pouvons que nous féliciter des résultats obtenus par la France, le GAFI ayant en particulier retenu le niveau d’efficacité élevée en matière d’enquête et sanction du financement du terrorisme, de coopération internationale et de saisies-confiscations et celui d’efficacité significative en matière d’enquêtes et poursuites pour blanchiment de capitaux. »
Jérôme BONET, Directeur central de la police judiciaire
Ministère de l’Intérieur
« Toute criminalité est financière. Le démantèlement des circuits de blanchiment est un impératif de la lutte contre la criminalité organisée. »
Guillaume VALETTE-VALLA, Directeur de TRACFIN
Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance
« La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en France est un travail d’équipe dont la qualité est saluée par le rapport d’évaluation du GAFI. Dans ce rapport, le GAFI témoigne du rôle central joué par le service de renseignement financier français, au cœur du dispositif LCB-FT. Dans un contexte international marqué par le développement de fraudes et de phénomènes criminels toujours plus complexes et élaborés, la récente réorganisation de TRACFIN est une preuve, s’il en fallait, de la constante adaptabilité du Service à son environnement. »
Jérôme FOURNEL, Directeur général des finances publiques
Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance
« Membre du Conseil d’orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, la direction générale des finances publiques est pleinement engagée dans cette lutte et a vu ses moyens renforcés en conséquence par la loi fraude du 23 octobre 2018. Elle est en effet engagée par les actions qu'elle mène sans relâche à l'encontre de la fraude fiscale, notamment par l'intermédiaire du service d'enquêtes judiciaires des finances dont elle assure la co-tutelle aux côtés de la direction générale des douanes et droits indirects mais également, et conformément aux recommandations du GAFI, par le partage des informations dont elle dispose en matière patrimoniale et bancaire avec les acteurs de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
L'évaluation du GAFI vient reconnaître cette mobilisation collective. »
Isabelle BRAUN-LEMAIRE, Direction générale des douanes et droits indirects
Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance
« L'évaluation du GAFI a été l'occasion pour la Douane de démontrer l'efficacité de son action au cœur du dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. La complémentarité de ses services d'enquêtes administratifs et judiciaires, son activité en matière de renseignement financier, ou encore sa capacité de contrôle des flux sur l'ensemble du territoire, ont conduit les évaluateurs du GAFI à considérer comme « déterminant » le rôle de la Douane française en matière de LCB-FT. »
Virginie BEAUMEUNIER, Directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance
« L’évaluation du GAFI a confirmé la robustesse du système mis en place au niveau national pour appréhender et poursuivre les actes de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. En tant qu’autorité de contrôle des professionnels de l’immobilier, de la domiciliation d’entreprises et du luxe, la DGCCRF y prend toute sa part, y compris sur le volet préventif. »
Sophie BROCAS, Directrice générale des Outre-mer
Ministère des Outre-mer
« Les évaluateurs du GAFI ont pris en compte les spécificités des territoires ultramarins (DROM et COM) dans leur analyse du dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, qui s’applique de manière identique dans l'hexagone et en outre-mer. Avec les services déconcentrés de l’État, la Direction générale des outre-mer mène une action déterminée de diffusion des pratiques de rigueur dans les territoires, et contribue ainsi à la mise en œuvre du plan d'action interministériel ».
Jean-François DE MONTGOLFIER, Directeur des affaires civiles et du sceau
Ministère de la Justice
« L’évaluation de la France par le GAFI a donné lieu à une mobilisation sans précédent des professions du chiffre et du droit. Avocats, administrateurs et mandataires judiciaires, commissaires aux comptes, futurs commissaires de justice, greffiers des tribunaux de commerce et notaires, tous ont répondu présent et participé activement à démontrer la solidité du dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. La direction des affaires civiles et du sceau se félicite que l’action des professions réglementées relevant de sa tutelle ait été jugée efficace par les inspecteurs. La prochaine entrée en vigueur de la réforme de la discipline des officiers ministériels et des avocats constituera une étape supplémentaire dans le renforcement de la supervision du secteur non-financier. »
Philippe BERTOUX, Directeur des Affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement
Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères
« Les notes particulièrement élevées obtenues par la France pour les volets relatifs à la lutte contre le financement du terrorisme et de la prolifération marquent une reconnaissance par les évaluateurs du GAFI des efforts menés par la France en la matière. Elles constituent, pour le Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, une incitation forte à poursuivre une action internationale ambitieuse pour répondre à ces menaces, notamment au niveau des Nations Unies et de l’Union européenne. »