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17/08/2022 - Généralisation de la facturation électronique : de nouvelles étapes franchies
17 Août 2022 | Communiqué de presse
Paris, le 17 août 2022
N°74
N°74
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Généralisation de la facturation électronique : de nouvelles étapes franchies
Dans le prolongement de la décision du 25 janvier 2022 par laquelle le Conseil de l’Union européenne a autorisé la France à généraliser la facturation électronique interentreprises, le Parlement vient de confirmer, en adoptant la loi de finances rectificative pour 2022, le calendrier et les modalités de mise en œuvre de cette réforme.
La remise au Parlement, en novembre 2020, du rapport La TVA à l’ère du digital plaidant pour une généralisation de la facturation électronique et de la transmission des données de transaction à l’administration, a amené le Gouvernement à engager cette réforme porteuse de grandes avancées pour les entreprises :
• renforcer leur compétitivité grâce à l’allègement de la charge administrative et aux gains de productivité résultant de la dématérialisation ;
• simplifier, à terme, leurs obligations déclaratives en matière de TVA grâce au pré-remplissage des déclarations ;
• améliorer la lutte contre la fraude, au bénéfice des opérateurs économiques de bonne foi et d’une concurrence loyale ;
• améliorer la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises.
Levier de simplification et d’accélération de la transition numérique des entreprises, la généralisation de la facturation électronique représente, notamment pour les petites et moyennes entreprises, un gain de plus de 4,5 milliards d’euros par an (pour plus de précisions voir évaluation préalable PLFR 2022).
Fruit d’une large concertation avec l’ensemble des parties prenantes et s’inspirant du modèle de plusieurs de nos partenaires européens ayant déjà mis en œuvre cette réforme avec succès, comme l’Italie, l’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 prévoit que les assujettis à la TVA en France devront, à terme, émettre, transmettre et recevoir les factures sous forme électronique dans leurs transactions avec d’autres assujettis et transmettre à l’administration fiscale les données de facturation, ainsi que les données relatives aux opérations non domestiques ou avec une personne non assujettie. La confidentialité de ces données sera pleinement protégée par l’administration.
Pour s’acquitter de ces obligations, les entreprises pourront librement choisir de recourir soit à une plateforme de dématérialisation dite « partenaire » de l’administration, soit directement au portail public de facturation qui s’appuiera sur la plateforme Chorus Pro, qui assure déjà depuis 2017 l’échange dématérialisé des factures pour les transactions avec le secteur public.
Le portail public mis à disposition des entreprises tiendra compte de leur degré de maturité numérique et permettra notamment aux plus petites d’entre elles un passage à la facturation électronique à coût réduit en offrant un socle minimum de services. Il sera aussi garant du bon fonctionnement du dispositif d’ensemble en permettant aux plateformes partenaires de développer et d’offrir aux entreprises qui le souhaitent une gamme de services de facturation dématérialisée plus complète.
La création du portail public a connu deux importantes avancées à l’été 2022. Grâce au marché public attribué le 9 août 2022 et au soutien accordé par le Fonds de transformation de l’action publique le 28 juillet 2021, les travaux de construction du portail public de facturation s’engagent désormais pour permettre le déploiement d’une expérimentation dès le 3 janvier 2024, avant l’entrée en vigueur du dispositif.
C’est donc une étape décisive qui vient d’être franchie, en lien avec les représentants des entreprises, grâce à la mobilisation des services de la Direction générale des Finances publiques, de l’Agence pour l’informatique financière de l’Etat mais aussi, dès lors que la sécurité du portail est un enjeu essentiel pour les entreprises et la confiance qu’elles placeront en lui, de l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information (ANSSI).
Avec le vote de la loi de finances rectificative pour 2022 par le Parlement, le calendrier de la réforme est confirmé. Le déploiement de l’obligation de facturation électronique se fera progressivement, en tenant compte de la taille des entreprises, afin de permettre à chacune de s’approprier ses nouvelles obligations dans les meilleures conditions :
• La facturation électronique s’appliquera à compter du 1er juillet 2024 en réception à l’ensemble des assujettis et, pour l’émission, aux grandes entreprises à compter de la même date, aux entreprises de taille intermédiaire à compter du 1er janvier 2025, puis aux petites et moyennes entreprises et microentreprises à compter du 1er janvier 2026 ;
• Le déploiement de l’obligation de transmission des données à l’administration suivra le même calendrier.
Contacts presse Direction Générale des Finances Publiques :
Cabinet Communication: 01 53 18 64 76
daniel.baldaia@dgfip.finances.gouv.fr, isabelle.oudenot@dgfip.finances.gouv.fr
Direction de Projet Facturation électronique – mission.facturation-electronique@dgfip.finances.gouv.fr