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17/11/2022 - Mise en place du « Filet de Sécurité » pour soutenir les collectivités locales dans leurs dépenses
17 Novembre 2022 | Communiqué de presse
Paris, le 17 novembre 2022
N°321
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Mise en place du « Filet de Sécurité » pour soutenir les collectivités locales dans leurs dépenses
« Filet de Sécurité » pour soutenir les collectivités locales :
quels sont les montants des acomptes déjà versés ?
Suite au vote de la Loi de Finances Rectificative pour 2022 de cet été, un dispositif dit de « Filet de Sécurité » pour les communes et EPCI est mis en place.
Celui-ci permet à des collectivités en difficulté de bénéficier d’un soutien de l’Etat pour faire face à l’augmentation de certaines dépenses, à hauteur de :
- 50 % de la hausse des dépenses constatées en 2022 au titre de la revalorisation du point d’indice ;
- 70 % des hausses de dépenses d'approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain et d'achat de produits alimentaires constatées en 2022.
Pour accompagner dès maintenant les collectivités les plus en difficulté, un mécanisme d’acompte pouvant atteindre 50% de la dotation prévue a d’ores et déjà été mis en place.
Plus de 2 121 acomptes ont d’ores et déjà été validés (sur les 11 000 collectivités identifiées comme bénéficiaires). Retrouvez en annexe la liste des communes concernées et le montant de leurs acomptes.
« Ce soutien à nos communes est une brique supplémentaire de l’aide que l’Etat apporte aux collectivités. Ce « filet de sécurité » vient en aide aux communes et intercommunalités en difficulté du fait de l’envolée de leurs coûts d’énergie et d’alimentation. Parce-que certaines collectivités en grande difficulté ne peuvent attendre, j’ai mis en place un système d’acompte qui leur permet de bénéficier d’un premier versement entre 30 et 50% de l’aide totale à laquelle elles auront droit. Les versements définitifs pourront s’étaler jusqu’en milieu d’année prochaine.
Cet accompagnement se prolongera en 2023. Au global, l’augmentation de la DGF - une première depuis 13 ans, le fonds vert pour financer la transition écologique des territoires, l’amortisseur des prix de l’énergie pour les collectivités et ce filet de sécurité témoignent de l’investissement massif de l’Etat pour être aux côtés de nos collectivités. Et nous continuerons l’année prochaine. Nos collectivités sont le cadre de vie des Français : les aider, c’est aussi soutenir nos concitoyens. »
Gabriel Attal, Ministre délégué chargé des comptes publics
Contacts presse :
DGFIP : Daniel Baldaia, Isabelle Oudenot : Tél : 01.53.18.64.76