21/03/2023 - CP - Publication du décret d’application de l’article 17 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat permettant la résiliation en trois clics des contrats d’assurance

COMMUNIQUE DE PRESSE

Paris, le 21/03/2023

N°700

Publication du décret d’application de l’article 17 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat permettant la résiliation en trois clics des contrats d’assurance

Dans le cadre de son action en faveur du pouvoir d’achat et de la protection des consommateurs, le Gouvernement a publié le 17 mars le décret d’application de l’article 17 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

Cet article comprend la disposition dite de « résiliation en trois clics » pour les contrats d’assurance et dispose qu’un contrat doit pouvoir être résilié par voie électronique, dès lors qu’au jour de la résiliation le professionnel offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique.

Le décret d’application de cet article fixe les modalités d’accès et d’utilisation de la fonctionnalité de résiliation des contrats d’assurance par voie électronique qui s’appliqueront dès le 1er juin 2023. Cette mesure, en facilitant le changement d’assureur, favorisera la concurrence et contribuera donc à limiter le coût de l’assurance.

Le décret fixe les modalités techniques afin que le parcours en ligne de résiliation soit le plus simple possible, grâce à une fonctionnalité dédiée et simple d’utilisation. La publication de ce décret permettra aux organismes d’assurance de prendre les mesures techniques nécessaires pour garantir le fonctionnement de cette « résiliation en trois clics » au 1^er juin 2023.

Bruno Le Maire a déclaré: « La résiliation en trois clics est un action concrète pour simplifier la vie des Français et soutenir leur pouvoir d’achat. Un second décret permettra de l’étendre à de nombreux autres services dans les prochaines semaines, en application de loi pouvoir d’achat de 2022. Avec cette mesure, la France se montre de nouveau précurseur en matière de protection des consommateurs »

Olivia Grégoire a déclaré : « En cette période d’inflation, il est important de redonner le pouvoir du choix aux consommateurs. En leur permettant de résilier plus facilement leur contrat d’assurances à compter du 1^er juin, ce décret leur offre la possibilité de faire jouer la concurrence, avec à la clef des économies ».

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