18/11/2022 - La date de durabilité minimum mieux explicitée pour éviter le gaspillage alimentaire  

Paris, le 18/11/2022

N°322

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

La date de durabilité minimum mieux explicitée pour éviter le gaspillage alimentaire

Un décret relatif à l’information des consommateurs sur le caractère consommable des denrées alimentaires après leur date de durabilité minimale (DDM) a été publié aujourd’hui au Journal officiel. Ce décret permet aux opérateurs de compléter la mention « à consommer de préférence avant le » pour mieux informer le consommateur que le produit reste consommable sans risque pour la santé au-delà de cette date. L’objectif est de lutter contre le gaspillage alimentaire.

La DDM est souvent ambiguë pour les consommateurs. Elle renseigne sur le délai pendant lequel le produit conserve toutes ses qualités gustatives ou olfactives, sans indiquer explicitement qu’il reste consommable après la date indiquée sur le produit. Les consommateurs l’interprètent fréquemment comme signifiant que, passé l’échéance, il est déconseillé de consommer le produit, voire que ce dernier n’est plus consommable, et le jettent. De plus, cela entraîne une forte chute des ventes des produits proches de leur DDM vendus dans les magasins. Le nouveau décret a ainsi vocation à réduire ces sources de gaspillage en rappelant que les produits dont la DDM est dépassée peuvent être consommés sans risque pour la santé.

Près de 10 millions de tonnes de nourriture consommable sont jetées chaque année en France, selon l’Ademe (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie).

L’article 35 de la loi AGEC du 10 février 2020, relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire est venu introduire dans le code de la consommation une disposition qui prévoit que lorsqu’un produit alimentaire comporte une date de durabilité  minimale (DDM), celle-ci peut être accompagnée d’une mention informant les consommateurs que le produit reste consommable après cette date. Le décret d’application publié ce jourqui concerne les denrées alimentaires fabriquées et commercialisées en France, prévoit ainsi que les professionnels pourront :

• ajouter les mots : « Pour une dégustation optimale, » avant l’indication de la DDM ;
• ajouter la phrase : « Ce produit peut être consommé après cette date» ou toute mention au sens équivalent pour le consommateur, dans le champ visuel de l’indication de la DDM ; 
• ou combiner les deux mentions précitées.

Les termes « à consommer jusqu’au » accompagnant la date limite de consommation (DLC) d’un produit restent inchangé.

Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme déclare : « Chaque année, 10 millions de tonnes d’aliments sont jetés à la poubelle, souvent par manque d’information sur la signification de la date de durabilité minimale (DDM) affichée, ce qui est un non-sens absolu. C’est le rôle de l’Etat de rendre l’information lisible pour le consommateur sur ce qui peut être consommé et ce qui ne doit pas l’être. Les aliments dont la date de durabilité minimale est dépassée peuvent être consommés après leur date et ce sans risques pour la santé. Je souhaite que les industriels puissent se saisir de cette nouvelle opportunité pour mieux informer sur la possibilité de consommer les produits concernés après la date affichée et ainsi limiter le gaspillage alimentaire. »

Selon leur catégorie, les produits alimentaires pré-emballés comportent une mention indiquant la date limite de consommation (DLC) ou la date de durabilité minimale (DDM).

DLC

Dans le cas de denrées alimentaires microbiologiquement très périssables, le produit affiche une date limite de consommation (DLC). La DLC indique une limite impérative après laquelle la denrée ne doit plus être consommée. La DLC s'exprime sur les conditionnements par la mention « À consommer jusqu’au… » suivie de l'indication du jour et du mois ou d’une référence à l’endroit où cette date figure sur l’étiquetage.

Au-delà de cette date, la denrée ne doit plus être consommée, car elle est susceptible de présenter un risque. Elle ne peut plus par ailleurs être commercialisée.

DDM

La date de durabilité minimale (DDM) des denrées alimentaires informe le consommateur de la date jusqu’à laquelle ces denrées conservent leurs apparence, odeur, goût, texture ou valeur nutritive.

Pourvu que leur emballage n’ait pas été endommagé et que ses qualités spécifiques (aspect visuel et odeurne soient pas altérées les denrées dont la DDM est dépassée peuvent être consommées sans risque par le consommateur.

Liens utiles :

- Date limite de consommation et date de durabilité minimale : ce que vous devez savoir

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