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1847 - Le Conseil constitutionnel valide la quasi-intégralité de la loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Paris, le 24/12/2021
N°1847
N°1847
Le Conseil constitutionnel valide la quasi-intégralité de la loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques.
Cette loi organique, à l’initiative en particulier de Laurent Saint-Martin et d’Eric Woerth, respectivement rapporteur général et président de la commission des finances de l’Assemblée nationale, est le fruit d’un travail conjoint de l’Assemblée nationale, du Sénat et du Gouvernement. Elle s’inscrit en outre en cohérence avec plusieurs orientations formulées en mars dernier par la commission sur l’avenir des finances publiques présidée Jean Arthuis.
Vingt ans après l’adoption de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), cette loi organique améliorera le pilotage et le contrôle des finances publiques dans la durée, notamment par l’instauration d’une règle de suivi des dépenses publiques et par le renforcement du rôle du Haut Conseil des finances publiques.
Elle renforcera également le rôle du Parlement en matière de contrôle budgétaire et d’évaluation des politiques publiques, par l’enrichissement des informations transmises au Parlement, par l’instauration d’un débat sur la dette et par la rénovation du calendrier budgétaire.
Olivier Dussopt a déclaré : « Cette décision favorable du Conseil constitutionnel confirme la qualité des travaux, en particulier des travaux parlementaires menés depuis 2019, pour moderniser le cadre de gestion des finances publiques. Cette loi organique nous dote d’outils pour améliorer encore la gestion de nos finances publiques, c’est-à-dire, au fond, de l’argent des Français. »
Contacts presse
| Cabinet d’Olivier Dussopt Service presse : 01 53 18 45 26 / 57 presse.mcp@cabinets.finances.gouv.fr |
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