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19/07/2022 - L’Etat annonce son intention de lancer une offre publique d’achat simplifiée sur les titres de capital d’EDF dans l’objectif de retirer la société de la cote
19 Juillet 2022 | Communiqué de presse
Paris, le 19 juillet 2022
N°34
N°34
COMMUNIQUE DE PRESSE
L’Etat annonce son intention de lancer une offre publique d’achat simplifiée sur les titres de capital d’EDF dans l’objectif de retirer la société de la cote
L’Etat, actionnaire majoritaire d’EDF S.A. (EDF), annonce aujourd’hui son intention de racheter les titres de capital d’EDF détenus par des tiers à l’Etat, avec pour objectif de retirer la société de la cote.
Ce projet s’inscrit dans un contexte d’urgence climatique et alors que la situation géopolitique impose des décisions fortes pour assurer l’indépendance et la souveraineté énergétique de la France, dont celle de pouvoir planifier sur le très long terme les moyens de production, de transport et de distribution d’électricité.
Dans ce nouveau contexte, où l’Etat serait le seul actionnaire, EDF serait en capacité de mener de manière accélérées plusieurs chantiers décisifs annoncés par le président de la République dans son discours de Belfort, notamment le programme de construction de six réacteurs de technologie EPR2 d’ici 2050. Ces chantiers engageront l’entreprise pour les décennies à venir, au long desquelles EDF continuera de jouer un rôle critique pour l’approvisionnement énergétique de la France. C’est pourquoi l’Etat veille à ce que le groupe dispose d’une gouvernance appropriée et des moyens nécessaires, notamment financiers, pour accomplir sur le long terme cette mission d’intérêt national.
Dans cette perspective, l’Etat a l’intention d’acquérir les 15,9%[1] du capital d’EDF ainsi que 60% des obligations à option de conversion et/ou d’échange en actions nouvelles ou existantes (OCEANEs) qu’il ne détient pas[2], par le biais d’une offre publique d’achat simplifiée (l’Offre) qui serait déposée auprès de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) sous réserve de la promulgation d’une loi de finances rectificative pour 2022 (actuellement en cours d’examen devant l’Assemblée nationale) portant les crédits budgétaires nécessaires à l’Offre.
Il est envisagé que le projet d’Offre, qui sera soumis à l’examen de l’AMF, soit au prix de :
- 12,0 euros par action EDF, coupon attaché, représentant respectivement une prime de 53%, 46% et 34% sur le cours de bourse de clôture du 5 juillet 2022 (veille du jour de l’annonce par la Première ministre de l’intention de l’Etat de détenir 100% du capital d’EDF) et sur la moyenne des cours de bourse pondérés par les volumes des 60 derniers jours, et des douze mois précédant le 5 juillet 2022.
- 15,64 euros par OCEANE en prenant en compte un ratio de conversion ajusté faisant l’hypothèse illustrative d’une date d’ouverture de l’Offre le 29 septembre 2022[3].
Cette Offre représenterait un montant total en numéraire, pour les actions et les OCEANEs, d’environ 9,7 milliards d’euros, en supposant un taux d'apport des actions EDF et des OCEANEs EDF que l’Etat ne détient pas de 100%.
Il est envisagé que l’Offre soit déposée d’ici début septembre 2022 auprès de l’AMF sous réserve de la promulgation d’une loi de finances rectificative pour 2022 portant les crédits budgétaires nécessaires à l’Offre.
Le projet d’Offre et le projet de note d’information seront soumis à l’examen de l’AMF qui appréciera leur conformité aux dispositions législatives et réglementaires applicables. En outre, un expert indépendant, désigné par EDF, établira une attestation d’équité sur les conditions financières de l’offre envisagées.
Pour Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique : « Cette opération met en œuvre le discours de politique générale de la Première ministre prononcé devant le Parlement. Elle renforce l’indépendance énergétique de la France. Elle donne à EDF les moyens nécessaires pour accélérer la mise en œuvre du programme de nouveau nucléaire voulu par le président de la République, et le déploiement des énergies renouvelables en France. EDF peut compter sur le soutien total de l’Etat pour ce projet industriel d’une ampleur inégalée depuis 40 ans ».
Contacts presse :
Cabinet Bruno Le Maire : 01 53 18 41 13 presse.mineco@cabinets.finances.gouv.fr
AVERTISSEMENT
Le présent communiqué a été préparé à des fins d’information uniquement. Il ne constitue ni une offre d’achat, ni une sollicitation pour la vente de titres EDF, dans un quelconque pays, y compris en France. Il n’est pas destiné à être diffusé dans les pays autres que la France, à l’exception de ceux dans lesquels une telle diffusion est autorisée par les lois et règlements applicables.
Conformément au droit français, l’Offre et le projet de note d’information qui comporte les termes et conditions de l’Offre, seront déposés auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF). L’Offre et le projet de note d’information seront soumis à l’examen de l’AMF et l’Offre ne pourra être ouverte qu’une fois déclarée conforme par l’AMF.
La diffusion, publication ou distribution de ce communiqué, ainsi que l’Offre et son acceptation, peuvent faire l’objet d’une règlementation spécifique ou de restrictions dans certains pays. L’Offre ne s’adressera pas aux personnes soumises à de telles restrictions, ni directement, ni indirectement, et ne sera pas susceptible de faire l’objet d’une quelconque acceptation depuis un pays où l’Offre ferait l’objet de telles restrictions. En conséquence, les personnes en possession du présent communiqué sont tenues de se renseigner sur les restrictions locales éventuellement applicables et de s’y conformer. L’Etat français décline toute responsabilité quant à une éventuelle violation de ces restrictions par qui que ce soit. Dans la mesure permise par les lois et règles applicables, l’Etat français pourra, à compter du dépôt de l’Offre, directement ou indirectement, acheter tout titre de capital d’EDF, y compris en dehors de l’Offre. Ces transactions pourront être effectuées sur les marchés, sur la base d’un ordre libellé au prix prévu par l’Offre, ou dans le cadre de transactions hors marché à un prix par action égal au prix prévu par l’Offre. Ces transactions ne seront en aucun cas conclues à un prix supérieur au prix prévu par l’Offre. Aucun achat de titres en dehors de l’Offre ne sera effectué par l’Etat français aux États-Unis d’Amérique.
[1] Avant prise en compte de l’augmentation de capital réservée aux salariés
[2] Sur la base du capital social émis et entièrement libéré au 30 juin 2022.
[3] Le ratio de conversion ajusté serait alors de 1,3030 au lieu de 1,1240
[4] Selon les dispositions prévues à l’article L433-4 du Code monétaire et financier