Partager la page
19/01/2023 - Registre des bénéficiaires effectifs : Maintien de l’accès au grand public
19 Janvier 2023 | Communiqué de presse
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Paris, le 19 janvier 2023
N°520
Registre des bénéficiaires effectifs : Maintien de l’accès au grand public
Le 22 novembre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne a invalidé le dispositif selon lequel les informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés devaient être accessibles dans tous les cas à tout membre du grand public, considérant que cette ouverture constituait une ingérence grave au regard de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, a décidé le maintien de l’accès du grand public aux données du registre des bénéficiaires effectifs dans l’attente de tirer toutes les conséquences de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne.
A l’occasion du passage au registre national des entreprises au 1er janvier 2023, l’accès aux données du registre national des bénéficiaires effectifs a été provisoirement suspendu pour des raisons techniques. Cet accès a été rétabli aujourd’hui depuis le site de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).
Les futures modalités d’accès aux données du registre des bénéficiaires effectifs tenant compte de la décision de la CJUE seront définies prochainement, en lien avec les parties prenantes. Elles permettront notamment aux organes de presse et aux organisations de la société civile y ayant un intérêt légitime de continuer à accéder au registre.
La France est fortement engagée dans la lutte pour la transparence des bénéficiaires effectifs des sociétés. La publicité et la gratuité du registre des bénéficiaires effectifs a été garantie dans le cadre de la transposition de la cinquième directive européenne relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. La France continuera de porter des positions ambitieuses concernant la sixième directive en cours de négociation, qui devra être adaptée pour tenir compte de la décision de la CJUE.
Cabinet de Bruno Le Maire
01 53 18 41 13