20/06/2023 - Mise à jour des coordonnées bancaires au titre de l’impôt sur les revenus 2022

Paris, le 20/06/2023

N°952

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

SUJET DU COMMUNIQUÉ : Mise à jour des coordonnées bancaires au titre de l’impôt sur les revenus 2022

Impôt sur les revenus :

Pensez à vérifier vos coordonnées bancaires

Vous avez effectué votre déclaration des revenus de l’année 2022. Cette déclaration va permettre à l’administration fiscale d’établir le montant définitif de l’impôt dû sur la base de vos revenus et dépenses de l’an dernier.

Si votre impôt est égal aux sommes déjà payées grâce au prélèvement à la source, vous ne devez plus rien pour 2022, et vous n’avez aucune démarche à réaliser.

Si tel n’est pas le cas, deux cas de figure peuvent se présenter :

• vous bénéficiez d’un remboursement si le montant prélevé en 2022 est supérieur au montant final de votre impôt, ou si vous avez droit à une restitution de réductions ou crédits d’impôt. Un remboursement sera effectué par
  virement sur votre compte bancaire, dans la plupart des cas soit le 24 juillet, soit le 2 août 2023.
• vous avez un montant à payer : si le montant prélevé en 2022 est insuffisant pour
  couvrir la totalité de l’impôt dû, par exemple parce que vous n’avez pas
  actualisé votre taux de prélèvement à la source, ou si vous avez bénéficié d’une avance de réductions ou crédits d’impôt trop importante en janvier 2023. Dans ce cas, le montant à payer sera directement prélevé sur votre compte bancaire à partir du 25 septembre 2023, en une fois, s’il est inférieur ou égal à 300 €, ou en quatre fois, s’il est supérieur à 300 €.

Pour garantir le bon déroulement de ces opérations, assurez-vous avant le 3 juillet que le compte bancaire connu de l’administration fiscale est le bon.

Pourquoi donner mes coordonnées bancaires alors que je suis déjà prélevé(e) à la source ?

Vos prélèvements à la source sont effectués directement sur vos salaires, pensions de retraites, allocations chômage…et, pour certains d’entre vous, directement sur votre compte bancaire sous forme d’acomptes.

Le montant restant à payer ou le remboursement à effectuer est géré directement entre vous et l’administration fiscale, sans passer par votre employeur ou par les verseurs de revenus (caisse de retraite, Pôle emploi, etc.) : il est donc nécessaire que vos coordonnées bancaires soient à jour auprès de nos services.

En effet, des coordonnées bancaires connues de l’administration fiscale et à jour garantissent un remboursement plus rapide ou un paiement simplifié en cas de montant à payer.

Comment mettre à jour ou transmettre vos coordonnées bancaires ?

Pour vous assurer que le compte bancaire connu de l’administration fiscale est le bon ou pour le renseigner si vous ne l’avez pas déjà fait, deux possibilités s’offrent à vous :

• vous connecter à votre espace particulier sur impots.gouv.fr, service « Prélèvement à la source », rubrique « Mettre à jour vos coordonnées bancaires ». C’est ce compte qui sera utilisé pour effectuer vos éventuels remboursements ou prélèvements ;
• en contactant votre centre de contact par téléphone au 0 809 401 401 (appel non surtaxé) du lundi au vendredi de 8h30 à 19 h.

À compter de 2023, la sécurité de votre changement de coordonnées bancaires est renforcée par l’envoi d’un code à usage unique adressé par SMS qui vous permettra de valider cette opération. Ce code sera adressé dès lors que vous avez renseigné votre numéro de téléphone portable dans votre espace particulier.

Ainsi, avant toute modification de vos coordonnées bancaires, assurez-vous que le numéro de téléphone renseigné dans votre espace particulier est le bon.

Le calendrier des dates importantes pour l’impôt dû au titre de vos revenus 2022

Direction générale des Finances publiques

Tel : 01 53 18 64 76

Mail : aline.royer@dgfip.finances.gouv.fr - isabelle.oudenot@dgfip.finances.gouv.fr