21/07/2023 - CP - FACILITATION DE LA SORTIE EN CAPITAL DES DIFFERENTS PLANS D’EPARGNE RETRAITE POUR LES EPARGNANTS NE DISPOSANT QUE D’UNE PETITE RENTE

Paris, le 21 juillet 2023

N°1056

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

FACILITATION DE LA SORTIE EN CAPITAL DES DIFFERENTS PLANS D’EPARGNE RETRAITE POUR LES EPARGNANTS NE DISPOSANT QUE D’UNE PETITE RENTE

Dans le contexte d’une inflation fragilisant le rendement réel des rentes des plans d’épargne retraite, le ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a décidé de renforcer le dispositif existant permettant à un assureur de verser un capital, en substitution d’une rente d’un montant inférieur à 100 euros par mois. Ce dispositif était jusqu’à présent une faculté exercée par l’assureur, sans constituer un droit pour l’assuré, alors qu’une rente de 100 euros par mois peut conduire au versement, en substitution, de plus de 30 000 euros si le rachat intervient à 65 ans.

Un arrêté du ministre l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a ainsi été publié ce vendredi 21 juillet. Il prévoit les avancées suivantes :

• Pour tenir compte de l’inflation, le seuil minimal de rachat des rentes est revalorisé de 100 à 110 euros ;
• L’arrêté clarifie le droit applicable pour préciser que les rentes déjà en cours de liquidation (après le départ en retraite) sont susceptibles d’être rachetées, alors que ce rachat ne pouvait se faire jusque-là qu’au moment du départ à la retraite ;
• Enfin, l’arrêté renforce la protection des épargnants en imposant, sur le modèle de ce qui existe déjà pour les nouveaux plans d’épargne retraite (PER), le libre consentement du bénéficiaire de la rente avant de procéder au rachat. Cette disposition permet de protéger les épargnants qui préfèrent conserver une rente plutôt que de recevoir un capital. Auparavant, un assureur pouvait verser un capital en substitution d’une rente d’un faible montant sans avoir à recueillir le consentement du bénéficiaire pour les contrats d’épargne retraite antérieurs au nouveau plan d’épargne retraite (contrat Madelin, articles 83, plan d’épargne retraite populaire, etc.).

L’ensemble de ces mesures sont susceptibles d’ouvrir ce dispositif à plus de 700 000 nouveaux épargnants[1].

Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a déclaré : « Cette réforme permettra de mieux protéger l’épargne des retraités disposant d’une petite rente au titre de leur plan d’épargne retraite. Elle protégera le fruit de leur travail et renforcera leur liberté de choix entre sortie en capital ou en rente »

Contact presse :

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