214 - Bilan du nouveau PER trois ans après son lancement et ouverture d’un nouveau service en ligne visant à prévenir la déshérence des contrats d’épargne retraite

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Paris, le 12/10/2022

N° 214

Epargne retraite :

Bilan du nouveau PER trois ans après son

lancement et ouverture d’un nouveau

service en ligne visant à prévenir

la déshérence des contrats d’épargne retraite

Afin de développer l’épargne retraite en France, la loi PACTE, portée par Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, a créé un nouveau plan d’épargne retraite (PER) plus attractif pour les épargnants et mieux adapté aux besoins de financement des entreprises.

Trois ans après le lancement de ce nouveau PER, le 1er octobre 2019, son déploiement est un succès : au 30 juin 2022, sur la base des données mises à disposition par l’ensemble des fédérations professionnelles commercialisant des PER, plus de 6 millions de personnes bénéficient déjà de ces nouveaux PER, soit plus du double de l’objectif de 3 millions initialement fixé pour fin 2022. Les encours constitués sur ces PER atteignent presque 70 milliards d’euros, dépassant largement l’objectif initial de 50 milliards pour fin 2022. Cette dynamique concerne tant les PER d’entreprise, collectif (10,7 Mds d’euros d’encours) et obligatoire (15,7 Mds d’euros d’encours), que les PER individuels (43,6 Mds d’euros d’encours).

Ce troisième anniversaire du PER est aussi l’occasion de mettre en lumière un nouveau service en ligne gratuit, « Mes contrats épargne retraite », pour lutter contre la déshérence des contrats d’épargne retraite. Ce service est lancé en application de la loi du 26 février 2021, relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire, portée par le Député Daniel Labaronne, et qui a créé un droit à l’information sur les droits acquis dans le cadre des régimes de retraite supplémentaire. 

Il permet aux Français de retrouver tous leurs produits d’épargne retraite supplémentaire, les coordonnées des organismes qui les gèrent et, le cas échéant, de faire valoir leurs droits. Ce service est disponible sur le compte retraite (info-retraite.fr) et son application mobile (Mon compte retraite). Plus de 11 millions de contrats de retraite supplémentaire sont déjà identifiés. La base de contrats recensés devrait continuer à s’enrichir au cours des prochains mois.

Ce service constitue une action concrète de lutte contre la déshérence en matière d’épargne retraite : de nombreux assurés méconnaissent leur qualité de bénéficiaire et ne demandent donc pas la liquidation de leur contrat. Dans son rapport remis en 2018 au Parlement, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (APCR) estimait que les contrats d’épargne retraite non liquidés passé l’âge de 65 ans représentaient 5,4 Mds d’euros d’encours.

Désormais, la France dispose d’un niveau d’information individuelle de retraite parmi les plus complets d’Europe puisque couvrant l’ensemble des droits à retraite (base, complémentaire, épargne retraite). Ainsi, mieux informés, les assurés pourront faire valoir l’ensemble de leurs droits, augmentant leurs ressources une fois à la retraite.

Le service en ligne, développé par la Caisse des Dépôts et l’Agirc-Arrco pour le compte du GIP Union Retraite, s’appuie sur les données transmises par l’ensemble des organismes de gestion de retraite supplémentaire (assurance, institution de prévoyance, mutuelle…) qui ont pleinement participé à l’élaboration de ce service.

Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, a déclaré : « Le déploiement du PER est un succès majeur ! Depuis son lancement il y a trois ans, plus de 6 millions de personnes bénéficient déjà de ces nouveaux PER, soit plus du double de l’objectif de 3 millions initialement fixé pour fin 2022. Ce produit d’épargne retraite permet aux Français de disposer d’un produit d’épargne avantageux pour préparer leur retraite et adapté pour soutenir le financement de nos entreprises. Je me félicite également aujourd’hui du lancement du service « Mes contrats épargne retraite ». Ce nouveau service, simple et ergonomique, permettra de lutter efficacement contre la déshérence des contrats et ainsi de restituer aux épargnants le fruit de leur travail. Cette évolution s’inscrit dans la continuité des efforts du Gouvernement pour soutenir le pouvoir d’achat ».

Olivier Dussopt, ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion, a déclaré : « Ce service, développé par les régimes de retraite à la suite d’une initiative parlementaire de la majorité présidentielle, va permettre à chacun de mieux préparer son départ à la retraite et d’améliorer le pouvoir d’achat des retraités n’ayant pas connaissance de leurs droits. J’invite tous les Français à consulter ce service, et plus globalement, à faire valoir leur droit à l’information en matière de retraites. »

Cabinet de Bruno Le Maire

01 53 18 41 13

presse.mineco@cabinets.finances.gouv.fr

Annexe – Chiffres du déploiement du PER au 30 juin 2022

^[1] Les données au 30 juin 2022 ne comportent pas les encours de deux organismes gestionnaires de PER.