22/12/2022 - Prorogation en 2023 de la mesure d’abaissement temporaire du seuil déclenchant le contrôle IEF dans les sociétés françaises cotées sur un marché réglementé

Paris, le 22 décembre 2022

N° 458

Prorogation en 2023 de la mesure d’abaissement temporaire du seuil déclenchant le contrôle IEF dans les sociétés françaises cotées sur un marché réglementé

Le cadre du contrôle des investissements étrangers en France (IEF) permet de s’adapter aux évolutions du contexte économique ainsi qu’à l’apparition de nouveaux enjeux pour notre sécurité publique.

Ainsi, dès le début de la crise sanitaire en 2020, l’Etat a pris en compte la nécessité de protéger davantage les sociétés françaises cotées exerçant des activités sensibles. Afin de se prémunir de prises de participations opportunistes non européennes pouvant présenter des menaces pour la sécurité nationale, le seuil déclenchant le contrôle IEF dans les sociétés françaises cotées a été abaissé de 25 % à 10 % des droits de vote.

Le contexte économique actuel en lien avec la crise énergétique ne permet pas d’écarter les risques sur ces entreprises. Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances, de la Souveraineté Industrielle et Numérique, et Olivier Becht, ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, chargé du Commerce extérieur, de l’Attractivité et des Français de l’étranger, estiment qu’il est donc essentiel d’assurer la continuité de la protection de ces entreprises. Les ministres ont demandé à ce que cette mesure temporaire d’abaissement du seuil, qui devait prendre fin au 31 décembre 2022, soit maintenue jusqu’au 31 décembre 2023.

Les modalités de la mesure d’abaissement du seuil déclenchant le contrôle resteront inchangées :

• elle ne concerne pas les investisseurs issus d’un pays de l’UE/EEE ;
• elle ne porte que sur les investissements réalisés au sein des sociétés cotées sur un marché réglementé ;
• elle s’exerce selon une procédure accélérée : l’investisseur étranger franchissant le seuil de 10% des droits de vote le notifie à la direction générale du Trésor. Le ministre de l’Economie, des Finances, de la Souveraineté Industrielle et Numérique dispose alors de 10 jours pour décider si l’opération doit être soumise à un examen plus approfondi, sur la base d’une demande d’autorisation complète.

Contacts presse :

Cabinet de Bruno Le Maire

01 53 18  41 13

presse.mineco@cabinets.finances.gouv.fr

Cabinet d’Olivier Becht

01 43 17 73 20

Presse.comext@diplomatie.gouv.fr