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06/04/2022 - Soutien aux associations : élargissement de la prise en charge des coûts fixes aux entreprises sous forme associative
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Soutien aux associations : élargissement de la prise en charge des coûts fixes
aux entreprises sous forme associative
Soutien aux associations : élargissement de la prise en charge des coûts fixes
aux entreprises sous forme associative
Paris, le 06/04/2022
N°2233
N°2233
Deux aides exceptionnelles pour la prise en charge des coûts fixes des associations ayant subi des pertes d’exploitation importantes en 2021 seront ouvertes le 14 avril 2022. En ciblant les structures non lucratives, ce dispositif complète celui qui avait été ouvert aux entreprises conventionnelles. Il se compose de deux aides distinctes :
- Le décret n° 2022-475 du 4 avril 2022 institue une aide « coûts fixes rebond association » visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises sous forme associative dont l'activité a été particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 de janvier à octobre 2021. Cette aide est réservée aux associations créées avant le 31 janvier 2021.
- Le décret n° 2022-476 du 4 avril 2022 institue quant à lui une aide « coûts fixes consolidation association » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises sous forme associative dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 de décembre à janvier 2022. Cette aide est réservée aux associations créées avant le 31 octobre 2021.
L’association employeuse doit avoir perdu au moins 50% de son chiffre d'affaires sur la période de référence et justifier d'un excédent brut d'exploitation (ou EBE, un outil permettant de calculer la rentabilité de l'entreprise) négatif pour avoir droit à une aide. Elle correspondra à 70% de la perte d'exploitation de l'entreprise ou 90% pour les petites entreprises associatives. Ces aides sont versées sous le plafond fixé par la Commission européenne à 2,3 millions d’euros toutes aides d’urgence confondues (décision N°SA.56985).
Les demandes d’aide pourront être déposées, par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr, à partir du 14 avril 2022.
Le Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance met d’ores-et-déjà à disposition des entreprises associatives un guide pour les aider à mieux appréhender ces aides :
Contact presse :
Cabinet de Jean-Baptiste Lemoyne : 01 53 18 46 41 – presse.pme@cabinets.finances.gouv.fr
Cabinet d’Olivia Grégoire : 01 53 18 45 54 - presse.essr@cabinets.finances.gouv.fr