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23/02/2022 - Comité des négociations commerciales du 23 février 2022
COMMUNIQUE DE PRESSE
Paris, le 23 février 2022
N°2066
N°2066
Comité des négociations commerciales du 23 février 2022
Julien Denormandie, ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l’Industrie, et Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué chargé des Petites et Moyennes entreprises, ont réuni ce mercredi 23 février une nouvelle fois le comité de suivi des négociations commerciales pour 2022.
À six jours de la fin des négociations fixée au 1er mars, ils ont appelé à un sursaut et à un effort significatif alors que le taux de signature est plus bas qu’en 2021. Les ministres ont rappelé qu’ils étaient attachés à un strict respect de la loi et que la DGCCRF était mobilisée pendant les négociations et après les négociations pour contrôler la bonne tenue des discussions et la conformité des contrats qui seront signés. Si des pratiques illicites étaient mises en évidence par ces contrôles, des sanctions seraient prises comme cela fut le cas au cours des derniers cycles de négociations.
Conformément aux annonces qu’ils avaient faites fin janvier, les ministres ont souhaité réunir une dernière fois le comité de suivi des relations commerciales, à une semaine de la fin des négociations. Les parties prenantes ont fait état d’un taux de signature des contrats de l’ordre de vingt points inférieur à l’an dernier et indiqué qu’un certain nombre de blocages persistent, notamment en ce qui concerne les grands groupes et le secteur non-alimentaire. Cette situation est en partie liée à l’inflation du prix des matières premières agricoles comme des coûts industriels.
Pour sortir de ces blocages, les ministres ont noté que les parties avaient, pour plusieurs d’entre elles, décidé de saisir la médiation des négociations commerciales agricoles, à pied d’œuvre pour permettre d’aboutir.
De manière plus générale, l’ensemble des parties a été appelée à la responsabilité pour conclure rapidement les négociations dans des conditions satisfaisantes collectivement. Les ministres ont par ailleurs montré leur fermeté quant à l’application de la loi. Leur main ne tremblera pas avec des sanctions qui seront prises contre ceux qui ne respectent pas la loi. Plus de 1 100 contrôles seront réalisés cette année.
Certaines tentatives de détournements ont été identifiées et dénoncées. Elles feront l’objet d’une attention particulière lors des contrôles.
Pour finir, les ministres ont rappelé avec fermeté que la date du 1er mars pour la fin des négociations est impérative. Ainsi, un plan de contrôles spécifiques sera réalisé par les agents de la DGCCRF au cours du printemps pour s’en assurer. Ces contrôles prendront en compte l’ensemble des éléments de la négociation pour déterminer si certains acteurs, fournisseurs ou distributeurs, ont, par leur comportement, conduit à un dépassement de la date limite de signature des conventions. Si de tels comportements sont mis en évidence, des sanctions seront prononcées.
Dans le cas où les conventions ne seraient pas signées à la date maximale prévue par la loi, s’il n’appartient pas à l’administration de fixer les conditions tarifaires applicables à la poursuite de la relation commerciale, les ministres ont appelé les parties à trouver des conditions équilibrées dans l’attente de la signature d’un contrat, l’application des tarifs 2021 apparaissant le plus souvent comme particulièrement favorable au distributeur compte-tenu du contexte économique.
Enfin, les ministres ont annoncé saisir le médiateur des entreprises en coordination avec le médiateur des relations commerciales agricoles, sur la question relative aux hausses de prix des intrants non-agricoles afin de faire un état des lieux des relations commerciales entre industriels et distributeurs et d’identifier des comportements inappropriés susceptibles d’accroître les tensions du marché.
Contacts presse
Cabinet de Julien Denormandie
01 49 55 59 74 - cab-presse.agriculture@agriculture.gouv.fr
Cabinet d’Agnès Pannier-Runacher
01 53 18 44 38 - presse@industrie.gouv.fr
Cabinet de Jean-Baptiste Lemoyne
01 53 18 46 41 - presse.pme@cabinets.finances.gouv.fr