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23/02/2022 - Le comité d'action sur les approvisionnements et les conditions de paiement est opérationnel
23 Février 2022 | Communiqué de presse
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
LE COMITÉ D’ACTION SUR LES APPROVISIONNEMENTS ET LES CONDITIONS DE PAIEMENT EST OPÉRATIONNEL
Paris, le 23 février 2022
N°2065
N°2065
Le comité d’action sur les approvisionnements et les conditions de paiement mis en place par Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, et Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l’Industrie, avec François Villeroy de Galhau, gouverneur de la Banque de France, s’est réuni pour la première fois le 16 février. Pierre Pelouzet, médiateur des entreprises, et Frédéric Visnovsky, médiateur national du crédit, qui co-animent ce comité, se félicitent de l’engagement des organisations interprofessionnelles (AFEP, CPME, MEDEF, U2P) et des chambres consulaires à lutter collectivement contre les mauvaises pratiques liées aux tensions sur les approvisionnements et les conditions de paiement. Le comité d’action se réunira autant que nécessaire avec l’appui de la DGCCRF.
Le comité d’action sur les approvisionnements et les conditions de paiement permet de détecter les comportements anormaux d’acteurs économiques structurants, privés ou publics, susceptibles d’accroître significativement les tensions du marché, par remontées d’informations des organisations professionnelles. Il traite les situations critiques en toute confidentialité, à la recherche de solutions équilibrées. Il valorise les comportements solidaires et les bonnes pratiques, notamment en termes d’achats responsables. Le comité conduit ses travaux en étroite coordination avec les filières concernées via France Industrie et les acteurs du BTP en particulier.
Dans le contexte de tension sur les approvisionnements, le comité appelle à adopter une ligne de conduite solidaire dans la gestion des relations contractuelles entre partenaires économiques. Il encourage tous les acteurs à transmettre les informations concernant les comportements aussi bien exemplaires que non-solidaires via leurs fédérations professionnelles ou les chambres consulaires qui les consolideront pour le comité (voir fiche en annexe). La priorité du comité d’action est de privilégier le dialogue avec les entreprises identifiées. Cependant, si aucune solution équilibrée n’est trouvée, il informera le ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, qui appréciera les suites à donner aux comportements « non solidaires ».
Contacts presse :
Médiateur des entreprises
Steve Le Mentec - steve.le-mentec@finances.gouv.fr
Paulina Ciucka-Laurent - paulina.ciucka-laurent@finances.gouv.fr
ANNEXE
COMITE D’ACTION SUR LES APPROVISIONNEMENTS ET LES CONDITIONS DE PAIEMENT
MODALITES DE FONCTIONNEMENT
1. OBJET ET SIGNALEMENTS AU COMITE
Le comité a vocation à recevoir des signalements de comportements ou de pratiques de nature à aggraver ou accélérer les tensions générées par la situation économique, notamment :
- Situations issues des tensions sur les approvisionnements (pénurie de semi-conducteurs, difficultés d’approvisionnement en matières premières, etc.) : ex. impact des modifications de prix et de délais sur l’exécution des contrats, pénalités de retard ;
- Conditions de paiement : paiements tardifs et pratiques non coopératives (ex. modifications unilatérales de contrat injustifiées qui causent un préjudice à l’autre partie) ;
Les cas critiques sont signalés au comité en priorité par les organisations interprofessionnelles membres du comité. Ils peuvent également être transmis directement au comité par les instances suivantes, qui disposent de leurs propres canaux d’alerte :
- Le Médiateur des entreprises ;
- Le Médiateur du crédit aux entreprises qui s’appuie sur les remontées du réseau de la Banque de France ;
- Les chambres consulaires ;
- Des organisations professionnelles non membres du comité ;
- Les services de la DGCCRF dans les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
L’instruction des signalements transmis au comité a pour objectifs :
- de parvenir à mettre un terme aux situations caractérisées par des comportements anormaux ;
- d’identifier et de valoriser des acteurs mettant en œuvre des pratiques vertueuses.
2. INSTRUCTION DES SIGNALEMENTS
Le recensement des signalements au comité est assuré conjointement par les correspondants désignés par le Médiateur des entreprises et le Médiateur du crédit qui assurent la confidentialité des informations collectées :
- Véronique Barry et Gilles Dumont : veronique.barry@finances.gouv.fr et gilles.dumont@finances.gouv.fr
- Béatrice Raoult-Texier : beatrice.raoult-texier@banque-france.fr
Elles communiquent au comité les informations relatives à l’entité à l’origine des situations critiques : nom de l’entreprise, secteur d’activité, nombre d’alertes, objet des signalements, impacts des comportements signalés, régions concernées, commentaires éventuels.
Une fois le signalement effectué, des échanges sont engagés par le comité avec les entreprises concernées pour appréhender la situation et les actions menées. En cas de difficulté, le comité peut être amené à recueillir, par messagerie, les observations des entreprises concernées.
3. COORDINATION ET CONFIDENTIALITE
Le comité conduit ses travaux en étroite coordination avec les filières concernées notamment via France Industrie et les acteurs du BTP. Il s’inscrit en complément des dispositifs précédemment lancés, en particulier le comité de crise mis en place en juin 2021 pour accompagner les entreprises du bâtiment et des travaux publics, et des médiations de filières animées par le Médiateur des entreprises.
Les travaux du comité sont réalisés en totale confidentialité vis-à-vis des acteurs - les entreprises qui auraient signalé des situations critiques comme les entités à l’origine de ces situations. Les entités membres du comité et leurs représentants s’engagent à respecter la confidentialité de l’ensemble des échanges en liaison avec les travaux du comité. La confidentialité porte sur les informations communiquées dans le cadre des signalements et sur la teneur des échanges au sein du comité et avec les entités concernées.
4. SUITES DES SIGNALEMENTS AU COMITE
Le comité s’attache à privilégier le dialogue avec les acteurs identifiés en visant la recherche d’une solution équilibrée. À l’issue de ces échanges, le comité pourra déterminer les suites à donner, par exemple :
- inviter les acteurs à s’engager dans une médiation collective ou individuelle : la médiation collective peut être menée au niveau national ou au niveau régional : face à un même donneur d’ordre, le médiateur est saisi par plusieurs entreprises qui se regroupent ; il peut également intervenir à la demande d’un syndicat ou d’une fédération professionnelle. Dans certains cas les parties pourront privilégier la voie de la médiation individuelle.
- mettre en place une médiation de filière ou de branche : un secteur d’activité demande une médiation avec une autre filière professionnelle, ou avec un autre secteur au sein de la même filière ; le médiateur peut également intervenir au sein d’une filière pour améliorer les relations clients / fournisseurs.
- porter à la connaissance du Ministre et du Gouverneur de la Banque de France les cas difficiles identifiés.