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24/06/2022 – COMMUNIQUE DE PRESSE - Remise du Rapport de l’Observatoire des délais de paiement 2021
24 Juin 2022 | Communiqué de presse
Paris, le 24 juin 2022
N°34
N°34
COMMUNIQUE DE PRESSE
Remise du Rapport de l’Observatoire des délais de paiement 2021
Remise du Rapport de l’Observatoire des délais de paiement 2021
Le rapport de l’Observatoire des délais de paiement, présidé par Jeanne-Marie Prost, confirme pour 2021 la poursuite de la normalisation des délais de paiement constatée fin 2020 après le début de la pandémie. Néanmoins, le niveau des retards de paiements n’a pas encore retrouvé son niveau d’avant la pandémie. Sur la base des données Altares, il était en moyenne à 12,4 jours fin 2021, soit un jour de plus qu’en 2019. Les organisations professionnelles attestent d’une relative détente des retards de paiement en 2021 mais également de délais de paiement qui restent élevés du fait des problèmes d’approvisionnement et des hausses de prix des matériaux et des matières premières.
Le rapport confirme, sur la base des données Banque de France, que les délais de paiement sont restés stables en 2020 à 43 jours de chiffres d’affaires pour les délais clients et 49,4 jours d’achats pour les délais fournisseurs. Pour autant la crise sanitaire et ses conséquences économiques n’a pas été neutre : la baisse des délais amorcée les années précédentes a été interrompue.
La pandémie et ses conséquences ont en partie aggravé les anomalies structurelles dont le rapport se fait l’écho chaque année. En particulier les comportements de paiements des grandes entreprises restent très préoccupants, puisque leur délai moyen de paiement fournisseur n’a cessé d’augmenter depuis 2019 et seules 41 % d’entre elles paient à l’heure, contre 75% des PME. À titre indicatif, en l’absence de retards, les PME récupéreraient 12 milliards d’euros de trésorerie et les ETI 4 milliards d’euros, dont 9 milliards d’euros dus par les grandes entreprises et 7 milliards d’euros par les autres agents économiques (secteur public, étranger…).
Pour Jeanne-Marie Prost, « les constats de l’Observatoire au fil des rapports successifs sont sans appel et il est essentiel que les grandes entreprises corrigent ces dysfonctionnements qui portent préjudice à la solidité de notre tissu économique ».
La DGCCRF a maintenu une pression de contrôle soutenue. En 2021, 1 272 établissements ont été contrôlés, dont 17 entreprises publiques et 610 entreprises ayant bénéficié d’un PGE. Le taux d’établissements en anomalie relevé en 2021 s’établit à 32 % en légère augmentation par rapport à 2020. Les procédures de sanction administrative ont représenté un total de 40,7 millions d’euros d’amende environ Le constat qui ressort de ces contrôles est les entreprises sanctionnées le sont le plus souvent au titre de manquements à l’égard des plafonds applicables aux délais de paiement et de défaillances en matière d’organisation comptable.
Pour leur part, les services de l’État comme les collectivités locales consolident leurs acquis de 2020 qui avait vu une baisse du délai global de paiement, et ce malgré une augmentation des demandes de paiement associée à la reprise de l’activité en 2021. En 2021, malgré une augmentation de 7 % des demandes de paiement, le délai global de paiement (DGP) demeure pratiquement stable (+ 0,3 jour, à 17,5 jours), de même que le taux de paiement en 30 jours, à 87 % en 2021.
Les délais de paiement des collectivités locales sont également en baisse, à l’exception des régions qui connaissent une légère augmentation (25,6 jours en 2021 contre 23,9 jours en 2020). La baisse est de l’ordre d’une demi-journée pour les communes (à 18,7 jours) comme pour les groupements à fiscalité propre (21,3 jours). Elle est plus forte pour les départements, de 1,4 jour en un an (à 18,9 jours).
En revanche, la situation des établissements publics de santé reste préoccupante. En 2021, 40 % des EPS paient en moyenne au-delà de leur délai réglementaire, situation dont se plaignent de nombreuses entreprises et qui ne montre pas d’amélioration.
Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, a déclaré : « La réduction des délais et retards de paiement est un levier important pour améliorer la trésorerie des PME et des ETI françaises dans un contexte économique particulièrement difficile. Les efforts importants engagés depuis 5 ans doivent se poursuivre, en particulier parmi les grandes entreprises, pour payer en temps et en heure. »
Contact presse
Cabinet de Bruno Le Maire - 01 53 18 41 13 - presse.mineco@cabinets.finances.gouv.fr