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25/01/2022 - Olivier Dussopt annonce le franchissement de nouvelles étapes dans la généralisation de la facturation électronique interentreprises
COMMUNIQUE DE PRESSE
Paris, le 25 janvier 2022
N°1939
N°1939
OLIVIER DUSSOPT ANNONCE LE FRANCHISSEMENT DE NOUVELLES ÉTAPES DANS LA GÉNÉRALISATION DE LA FACTURATION ÉLECTRONIQUE INTERENTREPRISES
Avec l’adoption par le Parlement en 2020 de l’article 195 de la loi de finances pour 2021 d’une habilitation à généraliser la facturation électronique interentreprises, le Gouvernement s’est engagé à la mise en œuvre d’une réforme aux objectifs forts au service des entreprises afin de :
- renforcer leur compétitivité grâce à l’allègement de la charge administrative, à la diminution des délais de paiement et aux gains de productivité résultant de la dématérialisation ;
- simplifier, à terme, leurs obligations déclaratives en matière de TVA grâce au pré-remplissage des déclarations ;
- améliorer la détection de la fraude, au bénéfice des opérateurs économiques de bonne foi ;
- améliorer la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises.
La publication, le 16 septembre dernier, de l’ordonnance n° 2021-1190 relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction à l’administration fiscale, a constitué le premier jalon marquant du projet qui apportera aux plus de 4 millions d’entreprises françaises un gain de simplification d’au moins 4,5 milliards d’euros. Fruit d’une large concertation engagée avec l’ensemble des parties prenantes dès le 19 février dernier, cette ordonnance fixe le cadre général de la facturation électronique et de la transmission des données de transaction à l’administration fiscale.
Cette concertation, qui mobilise fédérations professionnelles, entreprises de toute taille, opérateurs de dématérialisation et éditeurs de logiciel, s’est poursuivie au cours du second semestre 2021. Grâce à elle, de nouvelles étapes ont été franchies :
- un espace dédié à la facturation électronique et à la transmission des données à l’administration fiscale a été mis en ligne le 16 septembre dernier sur le site https://www.impots.gouv.fr/portail/node/14366 pour sensibiliser les entreprises au dispositif, régulièrement enrichi grâce aux travaux menés par des panels réunissant entreprises, fédérations professionnelles et administration fiscale ;
- une première version des spécifications externes relatives à la facturation électronique a été mise en ligne sur ce site le 30 septembre 2021 et fait désormais l’objet d’échanges mensuels réunissant opérateurs de dématérialisation et entreprises ;
- la procédure de passation du marché public nécessaire à la construction du portail public de facturation, qui proposera un socle minimum de services permettant aux entreprises, notamment les plus petites, de passer à la facturation électronique à coût contenu, a été engagée le 10 novembre 2021, grâce au soutien accordé le 28 juillet dernier par le Fonds de transformation de l’action publique ;
- une dotation de 54 millions d’euros a été accordée au projet « Facturation électronique » en loi de finances rectificative afin d’accompagner au mieux les entreprises dans l’appropriation du dispositif qui se déploiera progressivement à compter du 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises, du 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire et du 1er janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises ;
- le Conseil de l’Union européenne a, le 25 janvier 2022, autorisé la France à déroger à la directive européenne applicable en matière de TVA pour généraliser à compter de 2024 la facturation électronique.
Contacts presse
Direction générale des Finances Publiques :
Cabinet Communication: 01 53 18 64 76 -
daniel.baldaia@dgfip.finances.gouv.fr;
isabelle.oudenot@dgfip.finances.gouv.fr
Direction de Projet Facturation électronique – mission.facturation-electronique@dgfip.finances.gouv.fr