27/10/2022 - L’accord amiable avec la Suisse concernant l'imposition des travailleurs frontaliers et transfrontaliers en matière de télétravail est prolongé une dernière fois jusqu’au 31 décembre 2022

Paris, le 27 octobre 2022

N°259

COMMUNIQUE DE PRESSE

L’accord amiable avec la Suisse concernant l'imposition des travailleurs frontaliers et transfrontaliers en matière de télétravail est prolongé une dernière fois jusqu’au 31 décembre 2022

Dans le contexte de la crise sanitaire liée au Covid-19, la France et la Suisse ont conclu un accord amiable le 13 mai 2020 afin que les travailleurs frontaliers et transfrontaliers conservent leur régime d’imposition même s’ils sont conduits à demeurer chez eux et à télétravailler depuis leur domicile.

Considérant le développement du télétravail pendant la crise sanitaire, qui constitue un changement organisationnel appelé à perdurer après la pandémie, la France et la Suisse se sont accordées sur l’importance de définir de nouvelles règles d’imposition pérennes en matière de télétravail afin d’accompagner cette évolution.

Dans l’attente de l’élaboration de ces règles, la France et la Suisse étaient convenues en juin dernier que les mécanismes dérogatoires contenus dans l’accord amiable du 13 mai 2020 continueraient de s’appliquer provisoirement jusqu’au 31 octobre 2022.

Les discussions bilatérales visant à élaborer ces nouvelles règles sont toujours en cours et les deux pays se sont fixés pour objectif d’aboutir à un accord définitif avant la fin de l’année.

Dans ce contexte, la France et la Suisse sont convenues que l’accord amiable sera reconduit à titre exceptionnel jusqu’au 31 décembre 2022.

Du point de vue de la France, ces accords très dérogatoires, puisqu’ils puisaient à l’origine leur justification dans le cas de force majeur constitué par la pandémie, ne pourront en tout état de cause perdurer au-delà du 31 décembre 2022, quelle que soit l’issue des discussions bilatérales.

A cette date, la France espère vivement que les deux Etats sauront s’accorder sur une solution pérenne, fiscalement équitable et mutuellement bénéfique.

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