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28/06/2022 - Régime fiscal applicable au télétravail exercé par les travailleurs frontaliers avec le Luxembourg
28 Juin 2022 | Communiqué de presse
Paris, le 28 juin 2022
N°38COMMUNIQUE DE PRESSE
Régime fiscal applicable au télétravail exercé par les travailleurs frontaliers avec le Luxembourg
Dans le contexte de l’épidémie de Covid-19, les autorités françaises ont conclu, le 16 juillet 2020, un accord amiable avec le Luxembourg relatif aux règles fiscales s'appliquant en cas de travail à distance, par un résident d'un des deux Etats pour le compte d'une entreprise située dans l'autre Etat. Reconduit jusqu’au 30 juin 2022, cet accord prévoit que la période de l’épidémie de Covid-19, qui constitue un cas de force majeure, n’est pas prise en compte pour le calcul du forfait de télétravail prévu dans la convention fiscale bilatérale entre les deux pays.
La sortie de l’état d’urgence et l’amélioration de la situation sanitaire ne justifient plus le maintien de cette mesure dérogatoire exceptionnelle au-delà de cette date.
Cela étant, le forfait annuel de 29 jours de télétravail prévu par la convention fiscale bilatérale a vocation à s’appliquer dès le 1er juillet 2022. Conformément à l'accord amiable précité, le télétravail effectué au premier semestre 2022 ne sera pas pris en compte pour l'appréciation du forfait annuel. Les travailleurs frontaliers pourront ainsi utiliser l’ensemble des jours de télétravail prévus par la convention fiscale bilatérale sur une période de six mois.
Par ailleurs, pour accompagner cette nouvelle modalité de travail, l'administration fiscale française poursuit les discussions techniques sur ce sujet avec la partie luxembourgeoise, dans la continuité de celles qui se sont tenues lors de la conférence intergouvernementale du 19 octobre 2021.
Contact presse
Cabinet de Bruno Le Maire - 01 53 18 41 13 - presse.mineco@cabinets.finances.gouv.fr