28/06/2023 - CP -  La Suisse et la France ont signé le 27 juin 2023 un avenant à la convention fiscale bilatérale signée le 9 septembre 1966

Paris, le 28 juin 2023

N°987

COMMUNIQUE DE PRESSE

La Suisse et la France ont signé le 27 juin 2023 un avenant à la convention fiscale bilatérale signée le 9 septembre 1966 qui institue un régime pérenne d’imposition des revenus du télétravail exercé par les salariés non couverts par l’accord frontalier de 1983. Il offre la possibilité aux salariés concernés de travailler à distance depuis leur domicile, dans la limite de 40 % du temps de travail annuel, sans remettre en cause la compétence fiscale de l’État de l’employeur et moyennant une compensation financière à l’État de résidence de l’employé.

Le Directeur de la Législation fiscale, Christophe Pourreau, et la Secrétaire d’État aux questions financières internationales, Daniela Stoffel, ont signé, le 27 juin 2023 à Paris, un avenant à la convention fiscale franco-suisse de 1966 contenant notamment les règles pérennes pour l’imposition des revenus du télétravail exercé par les salariés non couverts par l’accord frontalier de 1983. Cet avenant s'inscrit dans la continuité des échanges qui se sont conclus le 22 décembre 2022 par la signature d'un accord amiable établissant de façon transitoire les règles applicables au télétravail dans le cadre de la convention fiscale franco-suisse de 1966. Pour les frontaliers relevant de la convention, l'avenant signé ce jour en confirme les termes, tout en marquant une nouvelle étape dans l'institution de ces règles.

Le nouveau cadre conventionnel permettra l’exercice du télétravail depuis le domicile du salarié dans la limite de 40 % du temps de travail annuel, sans priver l’État de l’employeur du droit d’imposer les rémunérations afférentes, en contrepartie du versement d’une compensation financière à l’État de résidence du salarié. Il est accompagné d’un dispositif d’échange automatique de renseignements concernant les données salariales entre la France et la Suisse. La solution négociée constitue un résultat équilibré reflétant les intérêts budgétaires des deux Etats, des collectivités et des cantons concernés. En particulier, la compensation financière genevoise versée au titre de l’accord du 29 janvier 1973 demeure inchangée.

L’entrée en vigueur de l’avenant est subordonnée à la procédure de ratification dans les deux États. Dans l’intervalle, les mêmes modalités sont déjà applicables depuis le 1^er janvier 2023 sur le fondement de l’accord transitoire signé le 22 décembre 2022.

Pour mémoire, la situation des salariés couverts par l'accord de 1983 a quant à elle été réglée de façon séparée par le second accord amiable conclu le 22 décembre 2022.

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