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29/06/2022 - Déclaration conjointe de la France et de la Suisse concernant la mise en place d’un accord provisoire applicable aux travailleurs transfrontaliers en vue d’aboutir à des règles d’imposition pérennes en matière de télétravail
29 Juin 2022 | Communiqué de presse
Paris, le 29 juin 2022
N°41
N°41
COMMUNIQUE DE PRESSE
Déclaration conjointe de la France et de la Suisse concernant la mise en place d’un accord provisoire applicable aux travailleurs transfrontaliers en vue d’aboutir à des règles d’imposition pérennes en matière de télétravail
Dans le contexte de la crise sanitaire liée au Covid-19, la France et la Suisse ont conclu un accord amiable le 13 mai 2020 afin que les travailleurs frontaliers et transfrontaliers conservent leur régime d’imposition même s’ils sont conduits à demeurer chez eux et à télétravailler depuis leur domicile.
Afin de tenir compte des mesures prises dans le cadre de la pandémie, cet accord dérogatoire temporaire a été reconduit à plusieurs reprises et devait prendre fin le 30 juin 2022.
Considérant le développement du télétravail pendant la crise sanitaire, qui constitue un changement organisationnel appelé à perdurer après la pandémie, la France et la Suisse s’accordent sur l’importance de définir de nouvelles règles d’imposition pérennes en matière de télétravail afin d’accompagner cette évolution.
Dans l’attente de l’élaboration de ces règles, malgré la sortie de l'état d'urgence sanitaire et afin de stabiliser le régime fiscal applicable au télétravail, la France et la Suisse sont convenues que les mécanismes dérogatoires contenus dans l’accord amiable du 13 mai 2020 continueront de s’appliquer provisoirement jusqu’au 31 octobre 2022, afin de permettre aux autorités compétentes françaises et suisses de s'accorder d’ici cette échéance sur un régime pérenne mutuellement satisfaisant.
Désireuses de mettre en place un régime souple, simple et équitable pour les travailleurs et les employeurs concernés, la France et la Suisse s’assureront que leurs intérêts budgétaires respectifs soient préservés, de même que l’équilibre des accords particuliers de 1973 et 1983.
A cette fin, les travaux seront conduits en vue de construire une solution pérenne pour faciliter l'exercice du télétravail par les travailleurs frontaliers et transfrontaliers, tout en prévoyant un partage équilibré et vérifiable des recettes fiscales afférentes au télétravail entre les deux Etats.
La France et la Suisse se sont fixées un calendrier de travail pour parvenir à leur objectif commun de finaliser un accord technique sur la solution de long terme avant la fin du mois d’octobre.
Contact presse
Cabinet de Bruno Le Maire - 01 53 18 41 13 - presse.mineco@cabinets.finances.gouv.fr