29/09/2022 - Comité de suivi des relations commerciales face à la crise en Ukraine

29 Septembre 2022 | Communiqué de presse

179 - CP - Pénalités logistiques.pdf

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COMMUNIQUE DE PRESSE

Paris, le 29 septembre 2022
N°179

Comité de suivi des relations commerciales face à la crise en Ukraine :

Les ministres appellent à la responsabilité des enseignes de la distribution alimentaire et à la mise en place d’un moratoire sur les pénalités logistiques pour diminuer les fortes tensions subies par les entreprises du secteur agroalimentaire

Le contexte de forte perturbation que connait notre économie, du fait des conséquences de la guerre en Ukraine, génèrent des tensions inédites sur les entreprises de l’agroalimentaire, touchant indifféremment les PME, les ETI et les grands groupes.

Face à cette situation de tension et face aux abus signalés et constatés de plusieurs enseignes de la grande distribution alimentaire en matière d’application de pénalités logistiques, les ministres Marc Fesneau, Roland Lescure et Olivia Grégoire en appellent à la responsabilité collective.

Répondant aux demandes expresses des parties aux négociations commerciales et conformément aux dispositions légales, la DGCCRF a mis en ligne le 11 juillet dernier des lignes directrices apportant des précisions doctrinales sur les modalités d’application des pénalités logistiques découlant du cadre révisé de la loi EGAlim 2[1].

Malgré la publication de ces lignes directrices, qui se sont appuyées notamment sur les travaux de la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC), les signalements se sont multipliés.

Des manquements manifestes aux obligations légales ont été signalés :

Absence d’actualisation des conventions logistiques ;
Persistance de la déduction d’office des pénalités logistiques ;
Dispositifs de contournement, de facturation ou de sur-commande ;
Indisponibilités prolongées des plateformes numériques de traitement des pénalités logistiques ;
Taux de services déraisonnables.

Plusieurs procédures d’injonction administrative sous astreintes financières, ont été engagées depuis février afin que les contrats et les pratiques soient conformes aux dispositions de la loi EGAlim 2. D’autres le seront dans les prochains jours. Les ministres appellent à un renforcement des procédures d’enquête engagées par la DGCCRF.
Sans attendre les interventions des services de la DGCCRF, qui sont pleinement mobilisés, les ministres demandent à l’ensemble des enseignes de la grande distribution de surseoir immédiatement à la pratique des pénalités logistiques systématiques. Ils appellent les partenaires commerciaux à renouer avec l’esprit de solidarité et de coopération pragmatique qui avait généralement prévalu en 2020 pendant la crise sanitaire.

Contacts presse

Service de presse de Marc FESNEAU
Tél : 01 49 55 59 74
cab-presse.agriculture@agriculture.gouv.fr

Service de presse de Roland LESCURE
Tel : 01 53 18 46 19
presse@industrie.gouv.fr
Service presse de Olivia GREGOIRE
Tel: 01 53 18 43 20
florian.khichane@cabinets.finances.gouv.fr
presse.mpme@cabinets.finances.gouv.fr

[1] https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/foire-aux-questions-portant-sur-les-lignes-directrices-en-matiere-de-penalites-logistiques