COMMUNIQUE DE PRESSE

Paris, le 29/08/2023

N° 1098

Les enjeux d’accès aux soins de nos concitoyens pour garantir aux patients les meilleurs traitements et une réponse adaptée aux besoins de santé, comme les enjeux industriels et de souveraineté de notre politique de santé doivent nous conduire à une réflexion sur l’évolution des modalités de régulation du secteur.

Depuis plusieurs années, le Gouvernement déploie, notamment via le Comité stratégique des industries de santé et les plans France Relance et France 2030, des mesures fortes de soutien à notre industrie de santé, à la dynamique d’innovation et à la relocalisation en France et en Europe des productions des produits les plus critiques, de leurs principes actifs ou de leurs composants.

Dans un contexte de progression dynamique des dépenses, portée notamment par le vieillissement de la population et les progrès thérapeutiques, d’environnement géopolitique instable et de nécessité renforcée de lutter contre les tensions d’approvisionnement, la Première Ministre a confié, fin janvier 2023, une mission à six personnalités qualifiées. 

Cette mission avait pour objectif d’identifier les pistes d’amélioration possibles du système de financement et régulation des produits de santé.

Après plus de six mois de travail pendant lesquels la mission a auditionné de façon très large plus de 170 personnalités ou organisations et consacré un temps très important à l’analyse et à la synthèse, la mission a remis aujourd’hui son rapport au Ministre de la Santé et de la Prévention Aurélien Rousseau, au Ministre délégué chargé de l’industrie Roland Lescure ainsi qu’au Ministre délégué aux comptes publics, Thomas Cazenave.

Les Ministres ont remercié l’ensemble des membres de la mission et ont souligné la qualité du travail réalisé. Aucun rapport n’avait jusqu’alors étudié le sujet des produits de santé sous un angle aussi systémique et prospectif en concertant l’ensemble de l’écosystème.

Ce rapport, qui sera rendu public, contient un diagnostic fin sur les difficultés que pose le système de régulation actuel. Il formule également un certain nombre de recommandations et de grandes orientations pour concilier l’accès aux soins, les enjeux de souveraineté industrielle et les préoccupations financières de soutenabilité de notre système de protection sociale, dans un contexte où la dynamique de croissance de l’enveloppe des produits de santé reste importante, tirée très fortement notamment par l’arrivée de thérapies innovantes. La mission met ainsi l’accent sur la nécessaire maîtrise des volumes par l’engagement d’une action volontariste, et en appelle à un nouveau pacte responsabilisant l’ensemble des acteurs de la chaine de valeur des produits de santé, afin de garantir un accès égal et durable des patients à tous les produis de santé.

Les propositions formulées par la mission ont déjà commencé à servir de base à la préparation, par le Gouvernement, du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024 notamment afin de mieux maîtriser les volumes, par exemple en accroissant le recours aux tests rapides d'orientation diagnostique (TROD), de développer activement le recours aux biosimilaires ou encore afin de faciliter les demandes d’inscription d’actes innovants par les industriels auprès de la Haute Autorité de santé. Dans les prochaines semaines, des propositions précises seront ainsi présentées, qui viendront compléter les différentes actions déjà engagées par la France pour soutenir son industrie de santé, améliorer l’accès des patients aux innovations et favoriser les investissements sur notre sol.

Pour autant, l’ampleur des changements structurels proposés par la mission suppose l’engagement d’une démarche pluriannuelle ainsi que la conduite de travaux d’approfondissements techniques de certaines des orientations du rapport. Les ministres ont ainsi annoncé que les différents services de l’Etat concernés seront mobilisés dans les prochaines semaines, dans une approche interministérielle, afin de tenir compte de l’ensemble des enjeux et travailler à la déclinaison de nouvelles politiques, que ce soit  en termes d’accès et de soutien à l’innovation, de lutte contre les pénuries, de prise en compte des enjeux environnementaux, de soutien à l’industrie et au renforcement de ses investissements en France, ou encore de maitrise de la consommation des produits de santé.

Ces travaux, qui feront l’objet d’un suivi régulier sous l’égide du cabinet de la Première ministre, permettront de fonder un nouveau cadre de travail pluriannuel et pluripartite entre l’Etat et l’ensemble des acteurs de la chaîne de production, d’approvisionnement et d’administration des produits de santé. 

La composition de la mission :

• Agnès AUDIER, ingénieure des mines, ambassadrice France 2030 ;
• Claire BIOT, vice-Présidente de l’Industrie de la Santé chez Dassault Systèmes et administratrice indépendante chez Mauna Kea Technologies ;
• Frédéric COLLET, président de la filière IA & cancer, ambassadeur France 2030 ;
• Anne-Aurélie EPIS DE FLEURIAN, responsable accès au marché d’une entreprise ;
• Magali LEO, responsable du plaidoyer Renaloo, la voix des malades du rein ;
• Mathilde LIGNOT-LELOUP, conseillère-maitre à la Cour des Comptes.

Retrouvez en annexe le Rapport ainsi que la Note de position

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Cabinet du ministre délégué aux comptes publics

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