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30/06/2023 - CP - Remise du rapport Paris Europlace « Accélérer la digitalisation des activités de financement du commerce international »
30 Juin 2023 | Communiqué de presse
Paris, le 30 juin 2023
N°989
Remise du rapport Paris Europlace « Accélérer la digitalisation des activités de financement du commerce international »
Après plusieurs mois de travail et plus de 100 interlocuteurs auditionnés, Béatrice Collot, directrice de la Banque postale Leasing & Factoring et Philippe Henry, directeur général de Dewenson Partners et Senior Advisor de Paris Europlace, ont remis à Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, Eric Dupond-Moretti, Garde des sceaux, ministre de la Justice, et Olivier Becht, ministre délégué auprès de la Ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, chargé du Commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger, leur rapport intitulé « Accélérer la digitalisation des activités de financement du commerce international ».
Les trois ministres ont confié, le 28 novembre 2022, une mission à Béatrice Collot et Philippe Henry, présidents du groupe de travail de Paris Europlace consacré au financement du commerce international. L’objectif consistait à étudier les modalités d’un engagement des entreprises actives dans l’import/export et de leurs financeurs dans la dématérialisation des procédures de financement du commerce international (ou trade finance).
En effet, malgré la numérisation forte du secteur financier, l’activité de financement du commerce international reste largement l’objet de procédures physiques, avec l’usage de documentation papier. Or, une dématérialisation à grande échelle des activités de trade finance pourrait constituer un facteur de compétitivité à l’international, pour les PME et ETI françaises qui vont à l’export et pour la place financière de Paris. Les effets bénéfiques attendus d’une numérisation accrue concernent, notamment, le règlement plus rapide des échanges transfrontaliers, la meilleure maîtrise des risques et la réduction des coûts de transaction.
Le rapport remis ce jour met en évidence les attentes fortes de l’ensemble de l’écosystème français du commerce international pour agir rapidement en faveur de la numérisation des activités de financement de trade finance. Il recommande, en conséquence, l’adaptation du droit français pour le rendre compatible avec les principes de la loi type de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) de 2017, sur les titres transférables électroniques. Enfin, le rapport montre que les activités de financement de court terme du commerce international, importantes pour la sécurisation financière des échanges internationaux, peuvent gagner en visibilité et structuration au sein de la Place de Paris.
Neuf recommandations sont formulées à destination des pouvoirs publics et de la place financière de Paris, organisées autour de 4 chantiers :
- Favoriser l’adoption de cadres juridiques compatibles avec l’usage de titres transférables électroniques dans le commerce international. A cette fin, le rapport préconise ’introduction dans le droit français de dispositions législatives consacrant la pleine reconnaissance de la forme électronique des titres transférables et un soutien large, au sein des enceintes européennes et multilatérales (G7, G20), à la transposition par les partenaires commerciaux de la France des principes de la loi type de la CNUDCI.
- Promouvoir l’écosystème de la TradeTech, s’assurer de la disponibilité de solutions technologiques viables et de l’utilisation effective des outils numériques par les acteurs. L’objectif est bien que l’évolution du droit se traduise par un passage à l’échelle rapide et une appropriation réelle par les acteurs du marché.
- Renforcer la représentation institutionnelle sur les sujets de financement du commerce international et la coordination des acteurs, pour un suivi, une visibilité et une connaissance plus fine de ce secteur au sein des sphères privée et publique.
- Saisir l’opportunité de la numérisation pour améliorer l’attractivité du secteur du financement du commerce international, par une offre de financement améliorée et une revalorisation des métiers et parcours associés à ce segment d’activité.
Selon Bruno Le Maire : « Ce rapport propose des solutions juridiques et opérationnelles pour engager la dématérialisation des procédures de financement du commerce international. Cette dématérialisation constitue un levier de compétitivité pour nos entreprises à l’export et d’attractivité pour la place financière de Paris. Je souhaite que nous mettions rapidement en œuvre ces recommandations. »
Selon Eric Dupond-Moretti : « Parce que le droit doit être au service de la modernisation et de l’attractivité de notre pays, il nous revient de tirer toutes les conséquences, dans nos textes, de la nécessaire dématérialisation des activités de financement du commerce international, en cohérence avec les recommandations contenues dans la loi type de l’ONU. Les propositions du rapport Paris Europlace sont précieuses pour avancer en ce sens. »
Pour Olivier Becht : « La digitalisation des activités de financement du commerce international permettra de fluidifier les opérations d’import/export de nos entreprises, et d’encourager le développement à l’international de nos PME, dans un contexte d’incertitude élevée. Nous devons la soutenir et l’accompagner dans les mois à venir, en s’appuyant sur le rapport remis aujourd’hui par Paris Europlace. »
Contacts presse :
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Cabinet de Bruno Le Maire
01 53 18 41 13
presse.mineco@cabinets.finances.gouv.fr
Ministère de la Justice
Cabinet d’Éric Dupont-Moretti
01 44 77 63 15
secretariat-presse.cab@justice.gouv.fr
Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Cabinet d’Olivier Becht
01 43 17 73 20
presse.comext@diplomatie.gouv.fr