30/11/2022 - Le gouvernement français dément les informations faisant état d’une demande d’exemption des banques du projet de directive sur le devoir de vigilance

Paris, le 30 novembre 2022

N° 384

Le gouvernement français dément les informations faisant état d’une demande d’exemption des banques du projet de directive sur le devoir de vigilance

La France est le pays pionner en matière de devoir de vigilance des entreprises. Elle porte avec la plus grande ambition le projet de directive européenne sur le devoir de vigilance.

Elle a ainsi été le premier Etat au monde à adopter, en 2017, une loi sur le devoir de vigilance (loi Potier). Cette loi permet de responsabiliser les entreprises en matière de respect des droits humains, environnementaux et sociaux, y compris en ce qui concerne les activités de leurs filiales, fournisseurs et sous-traitants à l’étranger.

La France a ensuite été à l’initiative pour soutenir la mise en œuvre au niveau européen du devoir de vigilance. C’est ainsi sous présidence française du Conseil de l’Union européenne, au printemps 2022, que la Commission européenne a publié une proposition de directive sur le devoir de vigilance. La France a ainsi pu promouvoir son modèle précurseur à travers une Union européenne où seuls deux Etats appliquent aujourd’hui une loi sur le devoir de vigilance. La mise en œuvre au niveau européen d’une loi sur le devoir de vigilance constituera ainsi une avancée historique permise par la mobilisation de la France.

Le gouvernement français s’est, depuis le printemps dernier, efforcé de donner au projet de directive la plus grande ambition possible. Il a, par exemple, soutenu un texte plus ambitieux en matière de responsabilité civile, ainsi que la prise en compte des enjeux relatifs à la santé et à la sécurité au travail, à la protection du patrimoine culturel mondial et à la lutte contre la pollution des mers.

Le gouvernement français soutient une application du texte à tous les secteurs économiques. Il n’a donc en aucun cas demandé d’exempter les banques de l’application du devoir de vigilance, comme certains ont pu l’indiquer. La Première ministre a eu l’occasion, le 29 novembre, en réponse à une question du député Dominique Potier à l’Assemblée nationale, de rappeler que la France ne demandait « pas de traitement spécifique », par ailleurs absent de la loi française. Cette position n’a pas changé. Les informations qui circulent indiquant une demande de traitement spécifique du secteur bancaire sont fausses.

Au contraire, le gouvernement soutient une application stricte aux banques du texte en négociation, comme il s’imposera aux autres secteurs. En cela, la France souhaite que le projet de texte européen inclue le secteur bancaire, comme le prévoit déjà la loi française qui ne saurait en aucun cas être remise en cause.