31/03/2023 - NAR - Présentation du projet de loi concernant la mise en conformité du droit de visite douanière et la modernisation de l’action de la Douane

NOTE AUX RÉDACTIONS

Paris le 31 mars 2023

N°729

Bruno Le Maire et Gabriel Attal présenteront le projet de loi concernant la mise en conformité du droit de visite douanière et la modernisation de l’action de la Douane

Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, et Gabriel Attal, ministre délégué chargé des Comptes publics, annonceront le lundi 3 avril, le nouveau cadre législatif d’exercice du droit de visite des agents des douanes, prévu par l’article 60 du code des douanes.

La décision du Conseil constitutionnel n° 2022-2010 du 22 septembre 2022, déclarant l’inconstitutionnalité du droit de visite des agents des douanes prévu par l’article 60 du code des douanes à compter du 1^er septembre 2023 a nécessité une mise en conformité de ce droit de visite pour mieux en circonstancier son exercice. Le nouveau cadre législatif d’action des agents des douanes leur permettra de continuer à assurer efficacement leur mission de protection de la population et du territoire et la lutte contre la fraude.

La modernisation du cadre d’action de l’administration des douanes emporte des enjeux qui vont bien au-delà de la seule mise en conformité de l’article 60. Le projet de loi présenté entend y apporter des réponses, en portant des adaptations aux capacités d’action et d’investigation des agents des douanes dans la lutte contre les trafics illicites et les flux financiers qu’ils génèrent.

Déroulé :

9h00 – 9h30 : Accueil café

9h30-10h00 : Discours des ministres aux douaniers sur le projet de loi Douane

Presse accréditée (floutage des douaniers dans l’assistance)

A l’issue : Échanges des ministres avec les agents des douanes

10h00-10h15 : « Brief technique » de la douane à l’attention de la presse.

Adresse : Ministère de l’Économie des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique, 139 rue de Bercy 75012 Paris

ACCRÉDITATION OBLIGATOIRE

Merci de confirmer votre présence au plus tard le vendredi 31 mars, 12h00 à :

presse.bercy@finances.gouv.fr

une pièce d’identité vous sera demandée pour accéder au bâtiment

Contact presse :

Cabinet de Bruno Le Maire                       

01 53 18  41 13  -  presse.mineco@cabinets.finances.gouv.fr