4/11/2022 - Abus en matière de pénalités logistiques imposées par certains distributeurs : la DGCCRF enquête et vérifie l’application de la loi « EGAlim 2 »

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Paris, le 4 novembre 2022

N°275

Abus en matière de pénalités logistiques imposées par certains distributeurs : la DGCCRF enquête et vérifie l’application de la loi « EGAlim 2 »

Face aux nombreux abus en matière de pénalités logistiques de la part de plusieurs enseignes de la grande distribution signalés par les fournisseurs, la DGCCRF a mené une vaste enquête relative aux pénalités logistiques auprès de 200 fournisseurs. Cette enquête a mis en évidence des pratiques abusives de la part de certains distributeurs qui ont conduit la DGCCRF à adresser à quatre enseignes des injonctions administratives de remise en conformité sous peine d’astreintes financières de plusieurs millions d’euros. Les contrôles de remise en conformité ont déjà été engagés pour l’une des enseignes.

Les enseignes de la grande distribution prévoient dans leurs contrats des pénalités infligées à leurs fournisseurs en cas de difficultés d’ordre logistique, dites « pénalités logistiques ». Sur le principe, ces pénalités peuvent être justifiées pour diminuer les retards ou les absences de livraisons, ou encore les livraisons de produits manquants ou non conformes. Toutefois, elles ne doivent pas être déséquilibrées en étant détournées de leur objectif de bon fonctionnement de la chaîne logistique. Elles doivent par conséquent obéir à des règles, compte tenu des coûts, parfois significatifs, qu’elles peuvent représenter pour les fournisseurs.

A la suite notamment de nombreux signalements d’abus potentiels en 2021, les services de la DGCCRF ont mené une enquête auprès de plus de 200 fournisseurs. A cette occasion, ils ont constaté des pratiques abusives de la part de plusieurs enseignes de la grande distribution :

• Emission de nombreuses pénalités de manière automatique par les distributeurs sans que les fournisseurs puissent s’adresser à un interlocuteur physique pour les contester, au-delà d’une adresse de messagerie générique.
• Emission de pénalités alors que le fournisseur n’a pas manqué à ses obligations contractuelles ou qu’il a informé le distributeur de son incapacité à satisfaire certaines commandes avec un préavis raisonnable.
• Absence de document émis par l’enseigne de distribution permettant de justifier le manquement à l’origine de la pénalité. Il revenait, au contraire, au fournisseur de prouver que celle-ci n’était pas justifiée.
• Déduction automatique des pénalités sur les factures de vente des fournisseurs alors que ceux-ci contestent le bien-fondé de la pénalité. Ce n’est parfois que plusieurs mois après que le fournisseur obtient le remboursement d’une pénalité injustifiée.

Ces pratiques sont expressément interdites par la loi « EGAlim 2 » du 18 octobre 2021 qui est venue renforcer le cadre législatif applicable aux pénalités logistiques. La loi impose également que les contrats logistiques prévoient une marge d’erreur suffisante laissée au fournisseur dans le cadre de la livraison de ses marchandises.

Afin de faciliter l’appropriation du nouveau cadre légal issu de la loi « EGAlim 2 », la DGCCRF a mis en ligne le 11 juillet dernier des lignes directrices apportant des précisions sur la doctrine de l’administration quant aux modalités d’application des pénalités logistiques.

A la suite de ces constats, la DGCCRF a adressé à deux enseignes de la grande distribution des injonctions administratives assorties d’astreintes financières de plusieurs millions d’euros, afin qu’elles cessent ces pratiques illicites et mettent en conformité leurs contrats avec la loi. Deux autres enseignes seront concernées par des procédures similaires dans les prochaines semaines.

Les enseignes concernées devront verser ces astreintes financières s’il s’avère qu’elles n’ont pas correctement exécuté les injonctions qui leur ont été adressées.

La perturbation des chaînes logistiques liée à la guerre en Ukraine justifie le maintien d’une vigilance forte du Gouvernement sur le sujet des pénalités. Le contrôle de la bonne application des dispositions de la loi EGAlim 2 est une priorité de l’action de la DGCCRF dans le cadre des futures négociations commerciales qui débuteront officiellement le 1^er décembre.

Sans attendre les interventions des services de la DGCCRF, qui sont pleinement mobilisés, les ministres respectivement chargés de l’agriculture, de l’industrie et du commerce ont récemment demandé à l’ensemble des enseignes de la grande distribution de surseoir immédiatement à la pratique des pénalités logistiques systématiques. Ils appellent les partenaires commerciaux à renouer avec l’esprit de solidarité et de coopération pragmatique qui avait généralement prévalu en 2020 pendant la crise sanitaire.

Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique, déclare : « Alors que l’inflation alimentaire atteint un niveau exceptionnel, je demande à l’ensemble des acteurs de la distribution de veiller à l’utilisation en bonne intelligence des pénalités logistiques. Les services de l’Etat seront extrêmement vigilants pour contrôler et sanctionner les comportements abusifs, qui ne sont pas acceptables dans cette période où la solidarité de filière est indispensable ».

Marc Fesneau, ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, déclare : « La solidité de la filière alimentaire ne peut être compromise par des comportements délétères, destructeurs de valeur et, surtout, souvent contraires à la loi. Le travail de la DGCCRF est essentiel pour garantir la bonne mise en œuvre de la réglementation. Toutefois, les difficultés que traversent l’ensemble des exploitations et des entreprises appellent à la plus totale solidarité, qui s’entend au-delà de la loi par la responsabilité que porte chaque acteur pour nourrir les Français ».

Roland Lescure, ministre délégué chargé de l’Industrie, déclare « Les pratiques abusives mises en évidence par la DGCCRF ne sont pas acceptables et doivent bien évidemment cesser. Au-delà des pratiques illégales auxquelles il faut mettre fin, nous appelons à plus de solidarité entre partenaires commerciaux. J’ai confiance dans la capacité des acteurs économiques à renforcer cette solidarité, dans une période difficile qui fragilise tout particulièrement le maillon industriel ».

Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des Petites et Moyennes Entreprise, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme, déclare : « Compte tenu des pénuries constatées dans les rayons des magasins, les pénalités logistiques ne doivent pas être instrumentalisées dans les négociations commerciales entre la grande distribution et leurs fournisseurs. Menacer de déréférencer des produits pour le distributeur ou de ne pas les livrer dans les délais pour le fournisseur afin d’obtenir le meilleur prix n’est pas acceptable en cette période où chacun doit faire des efforts ».

Contacts presse :

Cabinet de Bruno Le Maire - 01 53 18 41 13 - presse.mineco@cabinets.finances.gouv.fr

Cabinet de Marc Fesneau – 01 49 55 59 74 – cab-presse.agriculture@agriculture.gouv.fr

Cabinet de Roland Lescure - 01 53 18 43 18 - presse@industrie.gouv.fr

Cabinet d’Olivia Grégoire – 01 53 18 46 23 – presse.mpme@cabinets.finances.gouv.fr

Service presse de la DGCCRF - 01 44 97 23 91 - presse@dgccrf.finances.gouv.fr